Loi bancaire: une réforme partielle

L’examen du projet de loi de séparation et régulation des activités bancaires s’est achevé ce jeudi 14 février à l’Assemblée Nationale. Les députés du Mouvement Républicain et Citoyen voteront ce projet de loi sans pour autant s’en satisfaire.

Le projet de loi a connu des évolutions positives (paradis fiscaux, frais financiers, interdiction du trading haute fréquence…) mais tout au long du ce débat, Bercy a défendu le choix fait, en accord avec les milieux bancaires, de ne pas procéder à une véritable séparation mais seulement à la filialisation de certaines activités.

Jean-Luc Laurent précise : « La filialisation n’est pas la séparation : la réforme est donc partielle. Pour nous, la séparation des activités est nécessaire et ne sera effective qu’à l’issue de la vente de ces filiales par les banques. Le texte adopté aujourd’hui ne le prévoit pas mais ce doit être un objectif du quinquennat conformément à l’engagement n°7 du candidat François Hollande. Seule la séparation permettra de remettre le système bancaire au service de l’économie réelle. Je déposerai prochainement une proposition de loi ouvrant la vente de ces filiales afin d’opérer la séparation effective entre les banques de dépôts et spéculation. »