Le CETA a été adopté la semaine dernière par le Parlement européen au terme de débats mouvementés qui présagent de ratifications nationales difficiles. Cette contestation a dû beaucoup surprendre ses promoteurs et avocats, qui n’ont jamais hésité devant les superlatifs pour défendre l’ «accord le plus progressiste jamais conclu dans l’histoire » (dixit Cecilia Malmström, Commissaire européen au commerce, en janvier dernier).

Accord dit de « nouvelle génération », le CETA est plus qu’un accord de libre-échange. Il est le symbole d’une Union Européenne post-démocratique qui organise l’impuissance des Etats et la trahison des peuples. Majoritairement, les Français n’en veulent pas. Ils ne sont pas les seuls : dans toute l’Europe, une opposition s’est manifestée ces derniers mois, au travers de multiples pétitions et jusqu’à un véto du gouvernement belge.

Députés français, nous devons prendre le relais. Les députés du MRC ne voteront pas la ratification du CETA

L’article 54 de la Constitution prévoit que «le Conseil constitutionnel, saisi par le Président de la République, par le Premier ministre, par le président de l'une ou l'autre assemblée ou par soixante députés ou soixante sénateurs, a déclaré qu'un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l'autorisation de ratifier ou d'approuver l'engagement international en cause ne peut intervenir qu'après la révision de la Constitution ».

Signataires de la saisine initiée par notre collègue socialiste Jean-Paul Chanteguet et réunissant 106 députés, mon collègue Christian Hutin et moi considérons que le CETA porte atteinte frontalement à au moins trois principes constitutionnels :
- Conditions essentielles d’exercice de la souveraineté nationale, notamment par la limitation de la liberté normative de notre pays et l’introduction de tribunaux arbitraux étrangers à notre ordre juridique
- Principe d’indépendance et d’impartialité des juges
- Principe d’égalité devant la loi (article 6 de la Déclaration des Droits de l’homme et du citoyen), du fait du régime de protection spéciale des investisseurs étrangers

A compter de la saisine, le Conseil constitutionnel disposera d’un mois pour se prononcer. Je ne doute pas qu’il nous donnera raison et compliquera la tâche des technocrates libéraux de Bruxelles et leurs alliés de Bercy.

Depuis 1945, date du constat prémonitoire de Paul Valéry sur la finitude du monde, celui-ci s'est terriblement unifié jusqu'à devenir monolithique. Mais en observant l'écorce terrestre de haut, l'on peut constater que celle-ci présente aujourd'hui des signes de fractures que l'on peut localiser de la périphérie au centre.


A la périphérie tout d'abord. Certes,la libéralisation générale des échanges a accéléré l'unification de la surface du globe. Mais à la réflexion, cette libéralisation ne porte que sur trois composantes des échanges : les biens, les services et les capitaux et en aucune manière sur les hommes, en dépit de flux migratoires sévèrement contenus et de montants extraordinairement modestes. Donc la plénitude des trois premières composantes est annihilée par la quatrième qui neutralise l'ensemble. Cet état de fait pénalise un certain nombre de pays avancés, dont le nôtre, d'où l'apparition de déséquilibres, à la longue, insupportables.

Le MRC votera le projet de loi «sécurité publique» qui apporte des réponses mesurées à la mobilisation des policiers à la fin de l’année dernière.

Les accusations extrêmement lourdes portées contre quatre policiers d’Aulnay-sous-Bois nous rappellent cruellement que nous n’en avons pas fini avec la question de l’organisation de la sécurité publique et de l’action de la police. Les dérives et les exactions individuelles n’engagent ni l’ensemble de l’institution ni les 140 000 fonctionnaires de police qui assurent la sécurité quotidienne des Français.

Mais le scandale est, comme souvent, le révélateur d’une situation de crise : on n’a pas refermé la parenthèse de la décennie Sarkozy (2002-1012) qui, après l’enterrement de la tentative de police de proximité, nous a légué une police d’intervention dont les limites apparaissent clairement avec les mobilisations et les protestations qui suivent l’agression du jeune Théo. La menace terroriste et les moyens donnés à la haute police pour y répondre ne doivent pas nous faire oublier la police du quotidien. Il y a urgence à construire un vrai service public de la sécurité.

Lors de l’examen du projet de loi, j’ai choisi de défendre l’encadrement des contrôles d’identité par la délivrance d’un récépissé. Il faut limiter la suspicion et le risque de discriminations, mais il est encore plus nécessaire de changer la façon de travailler des policiers. Le récépissé doit être la première brique d’une nouvelle police de proximité. Le contrôle d’identité doit retrouver du sens en étant, comme le prévoit le code de procédure pénale, motivé mais par autre chose que le lieu ou l’apparence des personnes. Je regrette que ni le gouvernement ni la majorité n’aient suivi ma proposition et je ne pense pas que la surenchère technique des caméras-piétons prônée par le gouvernement soit la bonne réponse.

En République, les émeutiers ont toujours tort. Les émeutiers de Bobigny et d’ailleurs ont doublement tort parce que les affrontements affaiblissent une mobilisation sociale et que la violence exercée contre les personnes, les biens et les forces de l’ordre est même contradictoire avec la demande de République qu’exprime l’immense majorité des habitants des quartiers populaires.

Le Parlement européen a voté ce matin l’accord de libre-échange entre l’UE et le Canada (CETA), par 408 voix contre 254. L’issue de ce vote était prévisible, elle n’en est pas moins regrettable tant le CETA est une incongruité.

Incongruité économique d’abord, il incarne la surenchère libre-échangiste alors que celui-ci est partout en crise. Incongruité démocratique surtout, une fois encore le destin des peuples européens se décide à l’abri des regards, avec un Parlement européen qui ne représente que lui-même. Comme l’a voulu et obtenu la Commission européenne, la plupart des dispositions du traité vont à présent entrer en vigueur, avant même vote des parlements nationaux.

Matthias Fekl s’est beaucoup employé pour nous convaincre que ce traité était un modèle du genre, qu’il inventait un libre-échange progressiste. La réalité est toute autre: c’est avant tout la droite européenne qui permet son adoption. Je salue d’ailleurs les nombreux députés européens de gauche qui ont voté contre la ratification du traité.

La phase des ratifications nationales s’annonce difficile. En France, elle n’interviendra qu’au début de la prochaine législature mais dès à présent, l’opposition au CETA s’organise.

Ce traité de libre-échange porte atteintes à de nombreux principes constitutionnels: principe de souveraineté, principe d’égalité, principe de précaution. Comme le prévoit l’article 54 de la Constitution, les parlementaires ont la possibilité de saisir le Conseil Constitutionnel pour vérifier la conformité à la Constitution d’un traité. Avec Christian Hutin, député du Nord, nous signerons la saisine du Conseil Constitutionnel préparée à l’initiative de notre collègue socialiste, Jean-Paul Chanteguet.