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Publié le Mercredi 11 Février 2009 par MRC

Plan de financement de la Sécurité Sociale 2009 et loi hôpital, patients, santé et territoires : vers une privatisation du système de santé



La Sécurité Sociale solidaire supplantée demain par les assurances privées ?


Depuis plusieurs années, sous les gouvernements de droite, les sommes à débourser directement par les patients pour leur santé n’ont cessé d’augmenter : création des franchises médicales bien sûr, mais, avant cela, introduction du forfait de un euro par acte, augmentation du forfait journalier hospitalier, instauration d’un forfait de 18 euros pour tous les actes d’un montant supérieur à 91 euros.

Malgré ces mesures, pénalisantes pour les assurés, aucun assainissement des comptes de la Sécurité sociale n’a été obtenu. La Cour des comptes a d’ailleurs pointé à plusieurs reprises cette inefficacité.
Parallèlement à la diminution de la prise en charge par la Sécurité sociale, les citoyens voient les cotisations de leurs mutuelles augmenter.

Aujourd’hui, le gouvernement veut taxer les organismes complémentaires en échange d’une association de ces organismes à la « gestion du risque ».

Ainsi, au prétexte qu’elles participeraient au financement de la Sécurité sociale, les mutuelles et les assurances privées auraient un droit de regard sur les orientations de l’Assurance maladie.

Cette logique est perverse : il est craindre qu’elle ne s’apparente à une volonté, d’inspiration libérale, d’ouvrir plus largement le marché de la santé à des compagnies d’assurance à but lucratif.

D’autant que, sous l’influence des directives européennes, les mutuelles, à vocation solidaire, sont soumises à la dure concurrence des assurances « privées ». Or, celles-ci n’offrent pas les mêmes garanties en matière d’égalité de traitement entre leurs cotisants.

Assurément, c’est avec appétit que ces grands groupes d’assurance regardent le projet du Président de la République de créer un secteur optionnel.

Cette nouveauté permettrait aux praticiens de pratiquer des dépassements d’honoraires de 50% du tarif de la sécurité sociale, qui pourraient être pris en charge par les organismes complémentaires, ce qui ouvrirait de nouveau marchés aux assureurs.

Il est temps de chercher des solutions pour sauver vraiment la Sécurité sociale et son financement solidaire.

Il faut notamment :
- envisager les modalités d’une taxation des revenus financiers des entreprises afin d’amener de nouvelles recettes. Cette question doit s’inscrire dans le cadre d’une réflexion globale, rendue indispensable par la crise actuelle, sur le fonctionnement du capitalisme financier
- mettre davantage à contribution l’industrie pharmaceutique au moyen d’une taxe plus importante sur le chiffre d’affaires des laboratoires
- instaurer parallèlement une politique permettant de rationnaliser les dépenses de médicaments : seuls les médicaments réellement innovants parmi les nouveaux doivent être remboursés ; lorsque plusieurs médicaments d’une même classe existent, leur prix doit être aligné sur celui du moins cher.
- introduire des modes de rémunération forfaitaires pour les professionnels, pour en finir avec la course à l’acte.

L’hôpital public sacrifié ?

Aujourd’hui, tout se passe comme si l’on voulait décrédibiliser l’hôpital public avant de le saborder.
Série noire des décès accidentels survenus dans les hôpitaux, déclarations alarmistes d’un responsable santé de l’UMP sur le nombre de décès dus à des erreurs médicales : il est à craindre que les patients perdent la confiance qu’ils placent encore dans l’hôpital.

L’objectif proclamé de ne plus remplacer un fonctionnaire sur deux ne peut qu’aggraver la pénurie d’infirmières et de soignants dont souffre déjà l’hôpital.

Or l’hôpital public doit rester le pilier de notre système de santé, garant de la synthèse républicaine entre excellence et égalité d’accès aux soins.

Déjà, les plans Hôpital 2007 et Hôpital 2012, en induisant notamment la mise en place de la tarification à l’activité (« T2A »), ont commencé à fragiliser l’hôpital public.

En imposant aux établissements hospitaliers publics le même mode de financement, basé sur la rentabilité, que celui des cliniques privées, la T2A fait fi des spécificités de l’hôpital public que sont notamment l’accueil de tous les patients sans sélection, la formation initiale des professionnels et les missions sociales de l’hôpital.

La quête imposée de la stricte rentabilité ne peut qu’aboutir à une sélection des malades, et à une dangereuse et inflationniste course à l’acte.

Aujourd’hui, la loi Hôpital, patients, santé, territoires semble poursuivre le glissement progressif entamé depuis plusieurs années de notre système de santé vers une logique concurrentielle, lucrative et génératrice d’inégalités, que l’ouverture progressive du secteur de la santé aux fonds spéculatifs vient confirmer.

Les groupements de coopération sanitaire prévus par la loi permettront le rapprochement d’établissements de santé de droits privé et public, au risque de voir disparaître certaines activités du secteur strictement public, et de voir certains patients dans l’impossibilité d’accéder à des soins de qualité.

Les futures Agences Régionales de Santé risquent d’être les moyens d’opérer ces regroupements de façon autoritaire.

Le gouvernement considère que les établissements de santé, qu’ils soient publics ou privés, doivent pouvoir indifféremment « mener ou participer à des missions de service public », parmi lesquelles figure « l’enseignement universitaire et post universitaire ».

Une réforme des Centres Hospitalo-Universitaires est justement en préparation, ouvrant la voie à la perte par l’hôpital public de sa vocation d’enseignement et de recherche, jusqu’ici domaines réservés lui conférant un prestige qui a permis de retenir les médecins à l’hôpital, et d’offrir à tous un égal accès à des soins d’excellence

Le projet de loi « Hôpital, patients, santé et territoires », prévoit aussi le renforcement des pouvoirs des directeurs d’hôpitaux, au motif d’en faire de vrais « patrons » qui pourront d’ailleurs être issus du secteur privé.

Les médecins pourront aussi être recrutés sous un statut de droit privé, assorti d’une rémunération qui comportera une part variable.

L’hôpital public doit rester le pilier d’un système de santé alliant excellence et égalité d’accès aux soins.

Il faut notamment :
- intégrer dans tout plan de relance des investissements majeurs en direction de l’hôpital
- revenir sur le dogmatisme de l’application de la tarification à l’activité en accordant des rémunérations forfaitaires à l’hôpital public, à la hauteur des missions de service public qu’il est le seul à pouvoir assurer, et permettre ainsi aux hôpitaux d’assainir leurs budgets
- réorganiser l’hôpital sans le soumettre à une logique de rentabilité
- responsabiliser les acteurs du système hospitalier en développant une gouvernance démocratique et transparente de l’hôpital
- développer dans les zones de faible densité médicale une nouvelle génération de dispensaires-pilotes destinés à pratiquer une médecine ambulatoire en lien étroit avec la médecine hospitalière

Notre système de santé et son financement par la Sécurité sociale constituent l’essence même du « modèle social français ».

Aujourd’hui pourtant, réforme après réforme, l’idéologie libérale continue de s’insinuer dans les rouages d’un système dont la vocation est d’être universel, égalitaire, et solidaire.

Alors que les tenants d’une idéologie néolibérale largement discréditée continuent d’influencer la politique de santé dans notre pays, aspirant aujourd’hui à gommer les spécificités qui distinguent l’hôpital public des établissements de santé privés, nous devons faire de la lutte contre les inégalités d’accès aux soins l’un des thèmes principaux d’une indispensable refondation républicaine de la gauche.

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