Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, mes chers collègues, je sais que mon intervention a déclenché beaucoup d’angoisse, mais pour ma part, j’aborde cette discussion avec beaucoup de sérénité. En matière de langues régionales, en effet, le bilan du quinquennat est excellent.
Le bilan est excellent, je le répète, et l’essentiel a été fait : l’enterrement que demandaient les députés du mouvement républicain et citoyen de la ratification de la Charte européenne des langues régionales et minoritaires par nos collègues sénateurs.

Chassés par la porte, les promoteurs des langues régionales ont saisi chaque occasion de revenir par la fenêtre, qu’il s’agisse de la loi de refondation de l’école de la République, de la loi NOTRe, ou de la loi sur l’enseignement supérieur.

Après avoir examiné minutieusement la proposition de loi de nos collègues socialistes et écologistes et pris connaissance des travaux de la commission, je suis prêt à convenir avec eux qu’il s’agit d’un texte de très faible portée législative – presque infralégislative.
Mais je refuse qu’on le présente comme un texte de consensus et d’équilibre. Je refuse cette vision tendant à enregistrer une pression sociale, politique et locale, et à canaliser celle-ci par des arrangements et des compromis, en cherchant des points d’équilibre. Ce n’est pas cela, la recherche de l’intérêt général, mes chers collègues !

La question de la langue est une question politique majeure qu’il faut aborder avec des principes et avec une ligne politique. Les principes sont simples : ils sont inscrits dans les articles de la Constitution. Ainsi, à l’article 2 : « La langue de la République est le français » ; à l’article 75-1 : « Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France ».

La ligne politique doit être déduite de ces principes : rien à l’école, rien dans les services publics, aucune forme de co-officialité, mais un soutien franc aux langues régionales en danger de disparition par une politique culturelle, nationale et régionale. C’est sur cette base que nous devrions nous rassembler.

Plutôt que cette clarté, les promoteurs des langues régionales – pour reprendre le titre de la proposition de loi – n’ont pour seul souci que de franchir la ligne jaune, de violer les principes, de jouer avec la Constitution.

Quel projet politique portent les promoteurs des langues régionales ? Ils nous proposent non pas de les sauver, de les promouvoir, de les préserver, de les développer – ces objectifs, quoique discutables, sont légitimes : je ne les partage pas mais je les admets –, mais de les faire entrer à l’école et dans la sphère publique. Ils nous proposent de construire pour demain une France balkanisée et fragmentée, en commençant par ses marges géographiques et linguistiques ; une France dans laquelle les étudiants, les écoliers, les fonctionnaires ne circuleront plus facilement au cours de leur vie, parce qu’ils se poseront la question de leur identité, de leur appartenance. Oui, mes chers collègues, je ne rêve pas de cette France régionalisée et enracinée : un Français est partout chez lui sur le territoire national !

La promotion forcée des langues régionales est un projet d’enfermement pour les uns et de limitation pour les autres. Même s’ils s’en défendent, ce projet valorise l’entre-soi et, disons-le puisque tout à l’heure sera évoqué le souvenir des Conventionnels, le projet d’une France fédérale avec plusieurs langues et plusieurs lois. Nous en sommes loin mais aucun pas ne doit être fait dans cette direction. La revendication linguistique a été conçue dans les années 1970 : la France de mai 1968 avait besoin de respirer, mais de l’eau a coulé sous les ponts.

La langue est un objet sérieux. On répète trop souvent, avec Renan, que la nation est un projet. Or la nation est aussi une langue, une langue commune, une langue vivante. L’édit de Villers-Cotterêts a lancé l’unification linguistique. Cette proposition de loi est une proposition de détricotage : quelques mailles, rien de méchant. On devrait laisser passer mais je suis convaincu que le législateur, par respect pour cette entreprise pluriséculaire, doit refuser toutes les mesures qui prétendument « ne mangent pas de pain » ; elles ne seront en outre probablement jamais examinées par le Sénat – c’est un détail.

Le législateur doit se montrer extrêmement prudent, précautionneux, prendre le plus grand soin de l’héritage républicain et refuser tous ces accommodements déraisonnables qui affaiblissent la langue commune – notre langue commune, qui nous permet de faire nation et de regarder sereinement vers l’avenir.

Marie-Françoise Bechtel
Monsieur le Premier ministre, le second tour des élections départementales a montré que certains départements ont été le réceptacle d’une somme d’angoisses, de rejets, de frustrations accumulés depuis de longues années et qui ont explosé sous l’effet de politiques mal vécues par le passé mais, il faut le reconnaître, parfois aussi au présent.

Le département de l’Aisne dont je suis l’élue en est une illustration criante. Certes, le Gouvernement, emmené par son Premier ministre, est venu dire, il y a peu, son souci de prendre en compte les problèmes de la ruralité. Cette intervention a pu contribuer à limiter le sentiment d’abandon de ce territoire et contenir par là le vote en faveur du Front national, mais il faut aller au-delà, très au-delà, et offrir à nos compatriotes, où qu’ils soient et quels qu’ils soient, une fenêtre d’espoir.

Je propose au Gouvernement deux pistes d’actions urgentes et nécessaires. Il convient tout d’abord de lutter contre l’éloignement des services publics qui ne manquera pas de résulter de l’intégration de départements déjà appauvris au sein de grandes régions, telle la région Nord-Pas-De-Calais Picardie. Seule une répartition harmonieuse des services publics, à commencer par les services de l’État, dans l’ensemble des communes de quelque importance, pourra pallier cet enclavement. Je demande des engagements de l’État à cet égard.

Il faut ensuite veiller à ce que les instruments de pilotage aux mains de la région, en premier lieu le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, soient bien conduits dans le souci du développement de tous. Il ne faudrait pas qu’une vision quelque peu intégriste du développement durable l’emporte sur la nécessité de développer des activités économiques qui, seules, ouvriront cette fenêtre sur l’avenir que nos habitants attendent et qui a pour nom « prospérité économique et emploi ». Je vous demande donc, monsieur le Premier ministre, quels engagements le Gouvernement est prêt à prendre en faveur d’une égalité effective des territoires.

Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique
Madame la députée, le Premier ministre nous a donné à Laon, à Sylvia Pinel, André Vallini et moi-même, une feuille de route claire. C’était en effet un lieu symbolique pour répondre au sentiment d’abandon. Or, ce n’est pas en demandant 150 milliards d’économies de dépense publique que nous réussirons à répondre à l’absence de couverture en téléphonie mobile ou en haut débit et ce n’est pas en diminuant le nombre de fonctionnaires que nous pourrons créer des maisons de services publics.

Mettons fin aux contradictions. Nous avons fait un choix. À masse salariale constante, l’État répondra à la ruralité. Engagement a été pris en matière de téléphonie mobile, engagement a été pris sur le numérique, engagement a été pris pour 1 000 maisons de services publics, engagement a été pris de mettre à la disposition des collectivités territoriales et des pays le plus en difficulté les forces de l’État lui-même pour faire émerger des projets. C’est souvent par manque d’ingénierie ou de cadres A dans ces communes et ces communautés de communes rurales, que nous ne réussissons pas à faire émerger les projets. L’État se met donc, pour quelques années, à la disposition des territoires ruraux.

Vous avez raison d’en appeler également aux régions. Avec un schéma régional d’aménagement du territoire et de développement durable, il va falloir assurer la cohérence. Si nous sommes revenus, comme je l’ai entendu durant toute la campagne électorale, sur l’existence même des départements, c’est parce que tant que ce sentiment d’abandon existe, les départements doivent jouer le rôle de catalyseur au niveau de l’aménagement de nos zones rurales.

Si la loi n’est pas votée, c’est à la demande expresse du président du Sénat Gérard Larcher et du sénateur UMP Bruno Retailleau, qui ont demandé deux mois de report.

Verbatim express

Sur la proposition de loi Claeys-Leonetti sur la fin de vie :

• La loi Leonetti faisait à peu près l’affaire. Elle était déjà très convenable, de l’avis de nombreux médecins. Il restait deux points à régler :
  - Le premier est le cas de l’affaire Lambert. Dans ce cas, la loi prévoit que sont regardés comme des traitements la nourriture, le fait de perfuser. Je pense qu’on a bien fait de le dire car l’arrêt du Conseil d’Etat avait buté sur cette question.
  - L’autre point est le fait de mourir dans la dignité et d’être assisté par un médecin. C’est une question qui va en profondeur dans la psychologie de chacun.

• Pour ma part, et pour faire court, je dirais qu’il y a encore des améliorations à faire dans la proposition de loi. Concernant les directives anticipées, je pense qu’elles doivent être vérifiées, notamment au moment crucial, auprès du malade conscient. Il reste un problème : que fait-on lorsque l’on est devant une maladie incurable qui peut durer très longtemps ?

• Je pense que la loi est trop ouverte sur la sédation. Il faut s’assurer que le malade est en étant de souffrance psychique, morale ou physique qui motive sa demande.

• Il y a un point très important dans la proposition de loi : c’est l’idée d’égalité devant la souffrance. La loi proclame cette égalité, ce qui est plus clair, même si je reconnais volontiers que les moyens doivent suivre derrière.

Sur la question des concessions d’autoroutes

• Je suis la première députée à avoir posé la question au Ministre Macron lorsque sont parus le rapport de la Cour des Comptes, puis celui de l’Autorité de la concurrence, qui dénonçaient la rentabilité excessive des sociétés d’autoroutes. 20% de rentabilité est un taux anormal, surtout pour des sociétés qui avaient été achetées à bas prix lorsqu’elles avaient été privatisées par Dominique de Villepin. Il y a donc tout un ensemble.

• J’avais alerté dans l’hémicycle le Ministre de l’Economie, qui m’avait répondu que le Gouvernement allait envisager, sans fermer aucune porte, toutes les issues. Aujourd’hui, nous voyons à l’évidence que certaines des issues sont bouchées

• Je ne désespère pas car je suis convaincue qu’il est possible d’aller à une négociation un peu musclée avec les sociétés d’autoroutes.

• Le contrat est passé entre l’Etat et les sociétés d’autoroutes. Il appartient au gouvernement de négocier, en s’appuyant sur l’avis des parlementaires.

• Je préfère une négociation dure à une coercition un peu trop douce.

• Il existe une taxe sur les autoroutes, la TCA, dont j’avais moi-même demandé d’augmenter le taux dans la dernière loi de finances. On peut discuter, avec l’idée derrière d’augmenter cette taxe si la négociation ne se passe pas bien.
  
  Sur la loi NOTRe (Nouvelle organisation territoriale de la République) :

• Je pense que la loi a très bien évolué depuis son origine : 1-on maintient le département, 2- on laisse au département des compétences suffisantes.

• L’intercommunalité à marche forcée jusqu’à 20 000 habitants a fait l’objet de très nombreuses dérogations. On revient à quelque chose de plus raisonnable.

• J’ai failli voter cette loi mais il s’est passé quelque chose qui ne m’a pas plu du tout : de nuit le Gouvernement a présenté un amendement faisant de la Corse une collectivité unique. Or, c’est un très vieux débat : la collectivité territoriale corse unique a été repoussée par référendum par les Corses eux-mêmes.

• A titre personnel, et je n’engage pas le MRC en disant cela, je m’abstiendrai car je pense que cette loi n’est au final pas si mauvaise mais je n’admets pas ce procédé.
  
  Au sujet du Front national et de la stratégie de Manuel Valls:

• Je n’ai pas de conseil à donner à Manuel Valls mais il est dans son rôle. Il donne l’image d’un Premier Ministre très combatif, très dynamique, avec une rhétorique très forte. Cela peut énergiser l’électorat de gauche.

• Il a raison d’aller sur le terrain et ne pas laisser la place au Front national.

• Dans l’Aisne, le FN est fort. C’est typique de ces territoires relégués, ce qui nous renvoie à la loi de décentralisation. Ces territoires périphériques sont abandonnés, comme l’a très bien analysé Christophe Guilluy. Les gens ont le sentiment que les deux principaux partis ont laissé depuis 20 ans s’effondrer l’activité économique de notre pays.

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, ce deuxième volet de la réforme territoriale a été placé – par vous, madame la ministre – sous le sceau de l’égalité des territoires. En effet, c’est à la lumière de cet objectif que nous devons interroger le dispositif que vous proposez, et nous devons le faire avec bonne foi.

Un constat, tout d’abord : l’organisation d’ensemble de notre territoire national, qui devient maintenant visible, quoi qu’on ait dit, organise pour l’essentiel une véritable recentralisation de la périphérie vers le centre, avec un effet centripète des territoires vers des centres régionaux métropolitains et intercommunautaires. Je ne crois pas déformer les choses en les décrivant de cette manière. Mais cela engendre nécessairement une première inquiétude, celle du risque d’une relégation qui n’est certes pas programmée – je ne vous fais pas ce procès, madame la ministre – mais qui sera peut-être une fatalité.

Non seulement des départements aujourd’hui plutôt isolés du centre vivant de la région – comment pourrais-je ne pas songer au département de l’Aisne, dont je suis une des élues ? – se retrouveront très excentrés au sein de la nouvelle grande région ; non seulement la cohésion du tissu rural souffrira beaucoup dans une intercommunalité à marche forcée ; mais le risque est réel d’accentuer le phénomène périurbain qui commence à alimenter une inquiétude justifiée et qui concerne les territoires à la porte des communautés et des métropoles. L’effet de siphonnage vers le centre urbain y accentuerait encore le sentiment de relégation et le désespoir social qui peut parfois l’accompagner, avec les effets politiques que nous connaissons.

Deuxième inquiétude, liée elle aussi à cette égalité des territoires dont vous avez fait la justification centrale de la réforme : les compétences. Nous aurons des régions alourdies par des compétences de gestion – routes, établissements scolaires, ports – alors qu’il eût fallu les libérer pour en faire les vecteurs de grands projets économiques, de grandes infrastructures, de programmes de recherche et d’innovation.
Nous aurons ensuite des départements réduits à la portion congrue. Même si leur disparition est aujourd’hui moins actuelle, elle reste probablement programmée dans l’esprit des auteurs de la réforme.
Le département ne peut être un pur centre de solidarité, il doit – c’est du moins la vision qu’en a le MRC – faire vivre des équipements et des services publics, faute de quoi c’est l’égalité citoyenne tout entière qui sera atteinte. L’organisation territoriale à géométrie variable, dans laquelle ce seront tantôt les métropoles, tantôt les départements, tantôt les intercommunalités qui assumeront les services publics, s’accorde mal avec le cartésianisme des Français, alors même que l’on parle beaucoup, par ailleurs, de lisibilité de la réforme.

Nos compatriotes sentent bien que les différences, prenant en compte des situations territoriales trop diverses, se traduiront par des inégalités accrues. Comment accepteront-ils qu’une réforme qui se veut lisible fasse que demain, les services ne soient pas délivrés aux mêmes niveaux – je parle de niveau territorial, pas du niveau de qualité, il ne manquerait plus que cela ! – en Auvergne ou en Rhône-Alpes, en Picardie ou en PACA ?

Ces quelques réflexions n’ont d’autre but que de dire que le Mouvement républicain et citoyen, attaché à l’idée de modernisation de notre territoire, et d’abord de notre économie, ne croit ni en de grandes régions hétérogènes et très lourdement chargées en compétences de gestion au quotidien, ni surtout en une organisation à géométrie variable, en métropoles et intercommunalités très agrandies, là où la structure départementale, le cas échéant agrandie elle-même, offrait un cadre raisonnable, lisible, et qui n’empêchait pas le mouvement d’urbanisation de se poursuivre à un rythme raisonnable tout en palliant l’effet d’éviction par le « centripètisme » qui en résultera fatalement, et qui est au territoire ce que la centralisation excessive est à l’État national.

Ce projet de loi se trouve ainsi à la croisée des chemins. Il y aurait mauvaise grâce à ne pas noter certaines avancées, même si le Gouvernement, au fond de lui-même, les regarde peut-être comme des reculades. Je pense en particulier au maintien – mais pour combien de temps ? – du département.

La double inquiétude, que j’ai voulue raisonnable et dont je me suis fait l’écho, peut être palliée par un assouplissement dans la conception de l’intercommunalité. Son seuil n’est pas soutenable aujourd’hui dans ce projet de loi, et les dispenses de dérogations ne sont pas elles-mêmes très pertinentes. On pourrait pallier cela par une vision plus progressive des intercommunalités, gagée par les efforts de mutualisation des communes qui, elles, amèneraient des économies.

Un autre palliatif à nos yeux nécessaire serait que le schéma de développement durable et d’égalité des territoires comporte vraiment l’égalité des territoires, c’est-à-dire que les régions soient tenues de bien répartir les activités économiques, et pourquoi pas leurs services eux-mêmes.

Vous l’aurez compris, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, nous serons attentifs à l’évolution de ce texte qui nous semble moins erroné dans sa perspective générale que la loi sur le découpage régional, mais certainement encore perfectible à ce jour.

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le mouvement républicain et citoyen est attaché à toute entreprise ayant pour objectif le redressement économique de notre pays. Tout découle en effet de cette impérieuse nécessité, depuis la prospérité retrouvée et, avec elle, la confiance dans l’avenir, jusqu’à, nous le savons tous hélas aujourd’hui, la cohésion autour des valeurs républicaines.

La réforme de l’État dans sa dimension territoriale peut-elle contribuer à ce redressement ? C’est au fond tout l’enjeu de ce premier chapitre que vous nous conviez à ouvrir en le mettant sous le signe, nous l’avons bien compris, du renouveau économique. Encore cet esprit de la réforme doit-il aller avec la lettre. Vous admettrez à cet égard, monsieur le ministre, qu’il faut une certaine foi – et même une foi certaine – pour donner une adhésion a priori à une réforme qui définit un contenant sans contenu, des périmètres sans les compétences qui vont avec et qui fait l’impasse sur la question, pourtant cruciale, de la gouvernance des régions qui, redessinées, devraient être aussi repensées.

Nous prenons certes acte, monsieur le ministre, de ce que le Gouvernement n’entend pas réformer pour le plaisir de réformer, bouger pour bouger, comme nous l’avons connu dans un passé récent, dont la devise aurait pu être : « Je change, donc je suis ! » Mais, si l’objectif est légitime, le projet ici présenté prend-il les meilleures voies pour y parvenir ? J’exposerai sans fard nos doutes et nos interrogations.

Première interrogation : la taille des régions est-elle bien l’alpha et l’oméga de la réussite économique ? Nous avons entendu nombre d’idées reçues sur cette question. Or, force est de le reconnaître, la recherche d’un optimum régional par la superficie et la démographie n’emporte pas, tant s’en faut, l’adhésion d’une majorité de chercheurs. Elle se heurte même au bon sens lorsque l’on mesure l’écart entre petites régions riches et grandes régions pauvres, tel l’écart caricatural entre le Val d’Aoste et la Sicile, le premier dix fois plus riche que la seconde avec un territoire dix fois plus petit !

C’est donc sur le fondement d’un enjeu quelque peu mythique que sont définis dans la loi qui nous est présentée des périmètres contestables, mal vécus et même parfois absurdes, soit par l’excès de la taille – je pense à l’Aquitaine, mariée sur le tard avec le Limousin et le Poitou-Charentes –, soit au contraire par le maintien d’une taille réduite, d’ailleurs en contradiction avec l’enjeu de régions agrandies, comme dans le cas de la Bretagne et des Pays de la Loire. Des périmètres issus également d’un rattachement incertain, comme c’est le cas pour la Franche-Comté ou encore pour la Picardie dont je suis l’élue, deux exemples qui illustrent en réalité l’impossibilité de tout rattachement cohérent par bloc régional.

Devant une carte qui contient trop de mauvaises solutions, ne fallait-il pas réinterroger la méthode ? Oubliant les mariages forcés, il était possible de faire le choix d’une interrégionalité, dotée des procédures appropriées, résolvant la question des particularismes, mais surtout permettant une synergie qui aurait été le cadre dans lequel pouvaient être menés de grands projets d’aménagement du territoire et de développement économique. Les universités en donnent l’exemple, telles celles de la Bretagne et des Pays de la Loire. Pourquoi ne pas suivre cet excellent modèle plutôt que de s’enfermer dans le carcan rigide qui pourrait mener, à travers un désamour confirmé, à l’exercice d’un droit d’option incertain et coûteux ?

Deuxième interrogation : quel sera demain le visage de cette créature nouvelle, une région chargée de compétences supplémentaires qui, ajoutées aux compétences actuelles, accroîtront le fardeau gestionnaire alors que l’on veut faire de la même région le pilote du décollage économique ? Et comment concilier avec un visage démocratique l’élection sur des territoires encore plus vastes qu’aujourd’hui, alors que la région peine déjà souvent à assumer le statut réel d’une collectivité territoriale suffisamment identifiée par la population ?

On le voit bien, monsieur le ministre, si l’on veut assurer tant la démocratie que l’efficacité, l’échelon régional demande à être profondément repensé. À défaut d’une conception ferme de ce que sera demain la région nouvelle, nous sommes peu convaincus, à ce stade, de la pertinence de la réforme proposée.

Nous avons bien noté que vous avez refusé d’ouvrir la porte à une identité régionale toute empreinte d’un entre-soi passéiste. Rien ne serait en effet plus funeste que ce repliement en apparence si loin de l’ouverture des frontières, en réalité si adéquat à la mondialisation par le rejet de l’État-nation que l’un et l’autre impliquent.

Craignons cependant que n’entre par la fenêtre la boulimie régionaliste toujours à la recherche de ce que Jean Jaurès appelait ces fiefs locaux que se sont entaillés des notables locaux dans la souveraineté nationale, laissant le soin à l’État de gérer la pénurie territoriale au détriment de cette cohésion nationale qui est l’un des grands atouts historiques de la France, à l’intérieur comme à l’extérieur.

Depuis la mise en ligne d'un projet de carte sur le site internet de l'Elysée, le grand bingo des régions a commencé. Contrairement au Sénat, l'Assemblée Nationale devrait adopter cette semaine une nouvelle carte et un nouveau calendrier électoral. Quelle carte? Nul le sait encore après un nouveau (mais est-ce le dernier?) rebondissement lors de la réunion du groupe majoritaire mardi matin. Cette confusion n'est pas le fruit du hasard: le gouvernement a ouvert une boite de pandore en touchant à la carte et a aussitôt suscité 577 vocations de cartographe parmi les députés. Jouer à «marions-les» ou à «divorçons-les» est un exercice facile et un peu vain.

La taille n'est pas l'enjeu

Personne n'est capable d'évaluer les économies attendues de par les fusions qui sont proposées. Il est par contre facile de prévoir les difficultés liées à des fusions pas toujours désirées et la nécessité de devoir conserver malgré tout une certaine proximité… On peut même prévoir que ces régions XL ne favoriseront pas l'impact du conseil régional. Elargissement et approfondissement marche rarement ensemble. La région dilatée Rhône-Alpes-Auvergne n'aura aucun poids face aux métropoles concentrées comme Lyon ou Grenoble. Ce n'est pas un hasard si la Bretagne, région la plus régionaliste, veut se tenir à l'écart du mouvement!

Il est assez infantile de penser que la taille serait un enjeu au niveau européen. La carte est un faux débat, le véritable enjeu ce sont les pouvoirs et les compétences. La France n'est pas un état fédéral comme l'Allemagne, la France n'est pas non plus une République régionalisée comme l'Italie. Ces deux modes d'organisation sont profondément étrangers à notre histoire et aux principes républicains qui sont constitutifs de notre pays. Chaque nation a son histoire et des principes politiques différents, il faut les respecter. Depuis l'affirmation de la monarchie, la France s'identifie à à un Etat central puissant. La décentralisation opérée à partir de 1982 n'est pas et n'a jamais été une fédéralisation du pays.

Une décentralisation jacobine: uniformité + unité = égalité

La décentralisation a respecté quelques solides principes. Le premier: il n'y a pas de pouvoir local. Divisées entre les trois collectivités (commune, département, région), sans toujours de cohérence, les compétences décentralisées sont partagées. Ce qu'on appelle aujourd'hui le mille-feuille n'est pas un accident mais une stratégie pour bloquer la constitution de pouvoirs locaux autonomes, pour empêcher les féodalités républicaines. La création des métropoles institutionnelles marque une rupture en aspirant l'ensemble des compétences locales sur un territoire et en soustrayant ces villes aux solidarités départementales. Ce risque de désagrégation territoriale est d'autant plus fort au moment où l'Etat se retire et où les préfets se muent malheureusement en animateurs territoriaux désargentés. L'uniformité n'a pas bonne presse alors que l'expérimentation et le particularisme sont à la mode. Là encore, on construit une organisation territoriale où risquent de se multiplier les statuts à la carte, et les organisations particulières qui rendent difficile l'action publique, qui complexifie au nom de la simplification…

Région XL: une «landerisation» plus confuse que crédible

Le pouvoir législatif n'a jamais été décentralisé et les collectivités locales disposent d'un pouvoir règlementaire limité et encadré. Ce pouvoir règlementaire limité est la garantie que la loi sur le territoire est la même pour tous. La dévolution du pouvoir législatif est une revendication ancienne et minoritaire à laquelle le gouvernement doit résister en ayant une vision claire du rôle de l'Etat et de son organisation territoriale. Commencer par le tripatouillage de la carte n'est guère rassurant de ce point de vue. Avec ses régions dilatées, centrées sur une improbable compétence économique largement partagée avec les métropoles, un pouvoir règlementaire totémique…le gouvernement conduit une «landerisation» molle, beaucoup plus confuse que crédible. C'est-à-dire avec les risques et sans les avantages attendus par ses promoteurs.

Trente ans après les grandes lois de décentralisation, il est nécessaire de mettre l'ordre dans la décentralisation. Mais ce n'est pas ni en jouant avec la carte ni en faisant de grosses régions ni en supprimant les départements qu'on y parviendra. La priorité devrait être de mettre de l'ordre dans les politiques locales pour les rendre plus efficaces, plus spécialisées mais aussi plus compréhensibles pour les citoyens.

Décentralisation: ne jouons pas aux apprentis-sorciers

Il ne faut jamais oublier que la décentralisation est une décentralisation de l'Etat. Parler de l'Etat (central) d'un côté et des collectivités locales de l'autre est une facilité de langage courante et un non-sens dans une République unitaire. La réforme territoriale est toujours une réforme de l'Etat. En France plus qu'ailleurs, l'Etat compte et structure fortement les représentations symboliques des citoyens. L'organisation territoriale du pays n'est donc pas un petit sujet avec lequel on pourrait jouer pour donner des gages de réformisme à la Commission européenne ou à Berlin.

Les résultats des élections locales (y compris pour les municipales de cette année) montre que nos concitoyens sont indécrottablement jacobins. Il est dangereux de nier cette donnée lourde: les citoyens sont beaucoup plus jacobins que les élus qui revendiquent toujours plus du pouvoir. Au fil des années, la gauche a abandonné beaucoup de sujets au Front National: le contrôle des flux migratoires, le patriotisme, le protectionnisme, la critique de la monnaie unique…en bâclant la décentralisation et en cédant à l'air du temps, le gouvernement prend le risque d'offrir un nouveau cheval de bataille au Front National: la recentralisation. Demain, il sera trop tard pour reprocher aux citoyens d'être attentifs à ce discours qui saura prendre des accents jacobins pour séduire.

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Source : FigaroVox

Verbatim express

• Les Français ont envie qu’on leur dise où ils vont : une réforme régionale, pour amener la France où ?

• Un référendum n’est pas une mauvaise idée, à condition de donner une carte globale et non à chacun son petit découpage.

• Néanmoins, ce n’est pas fondamental. La question fondamentale est : à quoi peut servir une réforme régionale dans un pays qui a besoin avant tout de retrouver la prospérité et la confiance en lui ?

• Les Français ont besoin de lisibilité, c’est aussi une question démocratique. lls ont besoin de savoir dans quel cadre ils vivent, dans quel cadre sont gérés leurs services publics et dans quel cadre les grands projets économiques, qui peuvent permettre demain à la France de retrouver son rang dans l’économie mondiale, peuvent prospérer.

• Il ne faut pas nécessairement changer les régions. On vous dit toujours que la taille crée le succès. Ce n’est pas absolument vrai. On cite souvent le Land Sarre : c’est un petit Land d’un million d’habitants. Il a surmonté la crise du charbon. Il est prospère et c’est le 7e Lander allemand alors que la Bavière fait 12 millions d’habitants.

• Les départements ont un lien de proximité avec les citoyens et sont légitimes. On peut envisager les regrouper deux par deux. Ce projet avait déjà été porté par Michel Debré dans les années 50. On aurait alors une structure dans laquelle les citoyens se reconnaissent et permettant surtout d‘administrer les services publics avec l’égalité républicaine à laquelle les Français sont si attachés.

• Nous devons reconstituer des territoires lisibles, visibles, où les services publics soient bien administrés et dans lesquels les Français se reconnaissent.

S'il est normal de réfléchir à l'organisation territoriale de la France et de vouloir éventuellement la modifier, l’actuel projet de loi sur la réforme territoriale pose néanmoins beaucoup de questions. Et elles sont surtout, en ce qui nous concerne, d’ordre politique. Si certaines mesures proposées sont de bon sens et sont même souhaitables, comme demander une mise en cohérence stratégique entre l’action des Chambres de commerce et d'industrie et celles des Régions, cohérence des politiques de développement économique, de formation professionnelle ou encore touristique, l’essence du projet de loi soulève de nombreux problèmes.

On ne touche pas impunément à l'organisation institutionnelle de notre pays. Nous savons tous qu'en France, c'est l'Etat qui a crée la nation. Il y a donc une relation directe avec notre identité. Au lendemain de deux chocs majeurs (élections municipales et européennes), il convient d'aborder avec une infinie délicatesse une pareille réforme. La peur, l'angoisse du déclassement, de l'abandon, sont des réalités chez nos concitoyens. L'analyse des résultats électoraux est particulièrement frappante et, en Région Nord-Pas-de-Calais (où Marine Le Pen est conseillère régionale), nous sommes bien placés pour en mesurer les dégâts. La fracture métropoles/périphéries est maintenant, hélas, un grand classique. La création de super-métropoles est dès lors un vrai risque.

Le sentiment de ne mettre sur pied qu'un gigantesque mécano technocratique, bouleversant les repères institutionnels et territoriaux, brouillant encore un peu plus un sentiment d'appartenance déjà fort mal en point, n'est pas suffisamment pris en compte. L'exécutif peut tenter de profiter d'un moment de stupeur, voire d'effroi chez les Français pour faire « passer » pareil projet, an nom d'économies à réaliser, le but risque surtout d'être marqué contre notre propre camp. Le temps de la concertation et du débat sur un sujet d’une telle ampleur n'y est pas.

Tout d’abord d’un point de vu « technique ». Sur les regroupements ou fusions de Régions puis dans un deuxième temps de renégociations éventuelles avec des départements qui pourraient au bout d'un an ou deux rechanger... Souvenons-nous de ce que fut la « bataille » des plaques d'immatriculation et de son ampleur. Anecdotique peut-être, mais surtout symbole d'un attachement à l’identité locale quand tout le reste donne le sentiment de s'effondrer.

Autre point très délicat, celui de l’attribution d’un pouvoir réglementaire aux Régions. Mais les modalités de ces transferts et surtout le contenu sont à ce jour très flou.

Des collectivités mises à la diète

Mais plus fondamentalement de quoi s’agit-il ?

Au-delà de la réorganisation territoriale sur laquelle il est tout à fait légitime de réfléchir et de travailler, la nature du projet de loi est en grande partie contenue dans les articles afférant aux affaires financières. En effet, dans une période de difficultés, d’argent rare et de lutte contre la « dette publique », le projet de loi vise en réalité à mettre les collectivités locales à la diète et sous tutelle des organismes de contrôle. La Cour des comptes devient un acteur majeur de cette nouvelle organisation, à charge pour elle de faire respecter les dispositifs européens coercitifs de respect des engagements de la France en matière de lutte contre les déficits.

Or les collectivités locales sont, elles, soumises à l'équilibre budgétaire, contrepartie de leur libre administration consacrée par la Constitution. La diminution constante des dotations de l'Etat pour toutes les collectivités et la fin aujourd'hui (dans les faits) de toute fiscalité propre pour les Régions (mis à part les cartes grises et la TIPP), place ces collectivités dans une situation budgétaire qui devient intenable. Dans ce cadre, la ponction supplémentaire de 11 milliards d'euros sur les 50 milliards du plan annoncé par le Premier ministre, ressemble furieusement à un plan d'austérité appliqué aux collectivités locales. Dans un tel cadre, les annonces de la création d’une fiscalité « dynamique » laisse songeur.

Nous allons donc voir ce phénomène exactement identique se répéter, à savoir la « règle d’or » à laquelle la France est condamnée et à laquelle elle a accepté de se soumettre en votant le TSCG (le MRC a voté contre), se décliner désormais à l’échelon des collectivités territoriales. Les élus locaux seront en fait sous tutelle et nous passerons de la confiance à la défiance.

N'est-il pas précisé qu’« il s’agit de faire supporter financièrement aux collectivités territoriales, la charge d’une condamnation de la France par l’Union européenne qui leur est imputable en raison de leurs manquements aux obligations communautaires. » C'est à dire que notre capacité à emprunter et la gestion de notre dette nous échapperont également. Fondamentalement, de quoi serons-nous responsables devant nos électeurs ?

L’implication sur nos capacités d’investissement, donc sur l’emploi, la croissance et le développement économique, s’en ressentira directement. Les collectivités territoriales sont priées de devenir les relais de la mise en place de l’austérité afin de rétablir les comptes publics selon l’idée que s’en fait l’orthodoxie bruxelloise et de Bercy. Or faut-il rappeler une fois de plus que les collectivités locales réalisent environ 70% de l’investissement public en France.

Autre point essentiel, la disparition de la clause de compétence générale pour recentrer les collectivités uniquement sur des compétences obligatoires. La fin (en grande partie) des financements croisés pose également beaucoup de difficultés. Prétendre mettre un terme aux fameux « doublons » par ce biais peut être tentant, mais interroge directement la nature même de ce qu’est une collectivité territoriale. Jusqu’à présent il n’y avait pas de hiérarchie entre elles. Désormais c’est terminé sur un certain nombre de points (comme l’économie ou le tourisme), pourquoi pas ? Mais quid de l’autonomie des collectivités locales, notamment en matière fiscale ? La question n’est pas tranchée semble t-il.

Nous nous interrogeons également sur les enjeux politiques, voire tactiques d’une telle réforme. Certes l’idée d’opposer les « anciens » aux « modernes » est facile à mettre en œuvre. L’éternel débat entre Girondins et Jacobins (dont nous sommes) ressurgit à nouveau. Mais au-delà…

La France a-t-elle vocation à se « länderiser » ?

Le tropisme allemand nous semble assez évident. Faire de grandes régions, de taille « nécessairement » européennes, capable de lutter dans la « cour des grands », avoir des territoires compétitifs, capables de se battre dans la mondialisation et de mettre un terme au millefeuille territorial auquel les Français ne comprendraient rien, nous paraît un postulat à interroger et qui ne va pas nécessairement de soi. La tentation du « länder » est forte, on le sent bien. Mais au risque de lasser, faut-il rappeler que la France n'est pas l'Allemagne et vice versa ? Nous n'avons pas de tradition fédérale. Ne faisons donc pas une côte mal taillée entre fédéralisme de crise sans moyen financier et recentralisation disciplinaire par l'intermédiaire des organismes de contrôle de l'Etat lui-même sous l'œil de la Commission européenne. Ce chemin est le plus mauvais et le plus dangereux.

Par ailleurs, est-ce bien le moment de proposer une telle réforme ?

Alors que l’Etat est affaibli faut-il créer douze ou quatorze Régions, bénéficiant du pouvoir réglementaire, à la définition purement technocratique, administrative et juridique ? Sans réalité historique, sociale ou culturelle alors que les Français se replient sur des territoires de plus en plus inégalitaires et qu'ils ressentent comme étant en crise ? Le peuple français est très attaché à la notion d’égalité. L'Etat sera-t-il en mesure d’assurer « l’égalité territoriale » par la redistribution ou la péréquation quand on sait que les Régions (à l’heure actuelle) n’ont quasiment plus aucun moyen de lever l’impôt et dépendent en grande partie des dotations de l’Etat. Sans même parler de la situation des conseils généraux qui doivent faire face à une véritable explosion de leurs dépenses liées à leurs compétences sociales, en particulier le RSA. Certains, comme le Conseil général du Nord, devant même prendre sur le budget « investissement » pour financer leurs politiques sociales dans le cadre de ses compétences obligatoires.

La France a-t-elle vocation à se « landëriser » en perspective d’un futur Etat fédéral européen dont les Français ne veulent pas et que les élections européennes du 25 mai dernier ont cruellement rappelé à toutes celles et ceux qui s’obstinent à ne pas vouloir regarder les choses en face. Ce « grand saut » en avant territorial, plutôt que de vouloir singer un modèle extérieur devrait plutôt s’appuyer sur ce que nous sommes, pour mettre les Français en mouvement. Cela sous-entend d’avoir un discours sur la France, or on sent bien, depuis longtemps, qu’il est difficile dans notre pays d’avoir un discours sur la France, sur la République, sur la nation. Que l’on peine à penser l’idée même de « France ». Là sont aujourd'hui les vrais enjeux. Il est donc à craindre qu’il en ressorte plus de confusion que de clarté et que le résultat soit celui d’une crispation plus grande encore de notre pays, plutôt que l’ouverture d’un chemin nouveau vers notre indispensable redressement.

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Source : Marianne.net

Le Mouvement républicain et citoyen (MRC) de Jean-Pierre Chevènement a émis vendredi des "réserves" sur le projet de réforme territoriale de l'exécutif, proposant à François Hollande une nouvelle architecture départementale.

"Nous avons fait part de nos réserves", a déclaré Jean-Luc Laurent, secrétaire national du MRC sur le perron de l'Elysée, à l'issue d'un entretien avec le chef de l'Etat qui consulte depuis mercredi les formations politiques sur cette réforme.

"La voie constitutionnelle et politique est étroite et nous pensons qu'une réforme de simplification, de modernisation des collectivités territoriales est nécessaire, à une condition: qu'elle s'inscrive dans la redynamisation économique de la France", a développé le député du Val-de-Marne.

Vice-présidente du MRC, Marie-Françoise Bechtel, a précisé que ce parti souhaitait la création "de grandes régions qui regrouperaient des départements eux-mêmes élargis" et qui créeraient "entre elles une inter-départementalité comme on a une inter-communalité".

Pour la députée de l'Aisne, ces "inter-départementalités" formeraient des "régions dotées d'une certaines puissance économique" ce qui constituerait "peut-être un système plus lisible pour les citoyens et plus facile à engager d'un point de vue constitutionnel".

La réforme territoriale envisagée par l'exécutif prévoit la suppression des départements et la division par deux du nombre de régions, actuellement de 22. François Hollande entend la conduire avant les élections régionales et cantonales, ce qui pourrait supposerait de reporter ces scrutins de 2015 à 2016.

"Si le système bouleverse suffisamment l'ordre institutionnel, il est logique de les reporter", a estimé Marie-François Bechtel, ajoutant: une réforme empruntant "la voie législative classique ne me choque pas".

Le Mouvement républicain et citoyen (MRC) compte trois députés, dont vous-même, et un sénateur, qui siègent tous avec la majorité. Auriez-vous été intéressé pour entrer au gouvernement?
Le MRC avait été sollicité en 2012 pour entrer au gouvernement, nous avions décliné pour garder notre liberté au sein de la majorité. Une liberté que nous avons par exemple manifesté sur la question de la réorientation de la construction européenne. Nous avons voté contre le traité européen négocié par Nicolas Sarkozy que Jean-Marc Ayrault avait demandé d’adopter tel quel. Aujourd’hui comme hier, le MRC n’est donc pas intéressé pour entrer au gouvernement.

Manuel Valls vous a-t-il tout de même proposé un poste?
J’ai été consulté par le Premier ministre. Je l’ai eu au téléphone et nous nous sommes parlé à l’Assemblée nationale. Il m’a demandé quelles étaient nos attentes, je lui ai répondu qu’elles étaient politiques et que la question des postes ne nous intéressait pas. Il n’a donc rien proposé. J’ai insisté sur la réorientation de l’Europe, condition sine qua non à la réussite de ce quinquennat, et sur l’euro fort, qui plombe notre productivité. Je connais bien Manuel Valls, nous sommes tous les deux élus d’Ile-de-France. Il était venu à notre université d’été en septembre dernier, sur mon invitation.

Avez-vous hésité à voter la confiance au nouveau gouvernement?
J’avais indiqué à Manuel Valls que notre vote n’était pas acté, que l’on jugerait sur pièces. Après l’avoir entendu, nous avons décidé de lui accorder la confiance, au bénéfice du doute. Il a porté un ton nouveau, un message plus volontariste sur l’Europe et sur le rapport à l’Allemagne. Cela témoigne d’un euro-réalisme qu’il convient désormais de traduire en actes. Sa déclaration était aussi intéressante sur sa volonté affichée d’apaisement quant aux questions sociétales et aux rythmes scolaires. En revanche, nous sommes en désaccord sur la réduction du nombre de régions et sur la disparation des départements, qui sont un socle de la République.

Voterez-vous en faveur de tous les textes portés à l’Assemblée nationale par l’exécutif?
Demain comme hier, nous pouvons voter contre un texte. Nous sommes critiques. Nous bénéficions au sein du groupe socialiste républicain et citoyen de la liberté d’expression et de vote depuis les législatives de juin 2012. Nous déciderons donc sur pièces, projet de loi par projet de loi.

Qu’avez-vous pensé du remaniement?
La nomination d’un ancien ministre des Affaires européennes de Nicolas Sarkozy [Jean-Pierre Jouyet, ndlr] au poste de secrétaire général de l’Elysée est une erreur. Cela incarne une continuité là où il faudrait une rupture. Le rapatriement à l’Elysée du secrétariat général des Affaires européennes, qui était auparavant la charge de Matignon, m’inquiète aussi.


Propos recueillis par Olivier Faye

Source : JDD.fr

Verbatim express

• Le débat est mal posé. Il est épouvantablement rétréci : parler de 50 milliards d’euros à trouver, en les cherchant très largement dans les économies à faire sur la fonction publique, qui représente 40% du budget de l’Etat, c’est réduire la lorgnette au minimum. Nous avons dans ce pays un problème de croissance, d’emploi, d’activité économique. Nous avons surtout un problème d’appréciation de l’euro qui nous coûte une fortune.

• La question de geler les indices ou l’avancement se pose en envahissant tout le champ. C’est aussi parce que la Cour des comptes est le grand donneur de leçons dans ce pays. Nous écoutons trop les technocrates de la Cour des comptes et pas assez l’économie réelle.

• Je suis membre d’une commission de l’ONU qui s’occupe de la fonction publique internationale. Nous comparons chaque année le fonctionnement des fonctions publiques. Le modèle français est réformable mais il a surtout d’immenses vertus.

• Regardez ce qui s’est passé en Grande-Bretagne récemment : le budget des services publics de la prévention a été tellement réduit par M. Cameron que les assurances privées ne couvrent plus les inondations de peur qu’elles fassent tout et l’Etat rien. Est-ce le bon modèle ?

• Il y a surement, comme l’a pointé la Cour des comptes, un gisement au niveau de l’intercommunalité, inventée par Jean-Pierre Chevènement. Nous arrivons aujourd’hui à la 2e génération d’intercommunalités. Elle doit être celle de la mutualisation des moyens.

• Le thème qui monte aujourd'hui est celui du contrôle : sécurité physique des personnes, sanitaire, environnemental, évasion fiscale. On ne cesse de demander du contrôle. Mais simultanément, qui a le moyens de le faire ?

• Concernant le « mille-feuille territorial » : Il ne faut pas céder à l’affolement. On a créé dans ce pays, il est vrai, un certain empilement. Nous sommes aujourd’hui face à des compétences qui s’entrecroisent mais qui, parfois, sont utiles aux élus.

• Je pense que l’erreur que nous avons faite dans ce pays, c’est la région. Nous aurions dû en faire une grande instance de concertation avec les élus. Malheureusement, les régions sont aujourd’hui 20 baronnies, 20 féodalités (…) Il n’y aucune raison que la région fonctionne comme le département.

• Avec les règles européennes qui n’encadrent pas l’euro, nous nous sommes mis dans une mécanique folle

• La dette publique n’a pas le même sens lorsque nous sommes en période de récession et quand nous sommes en période d’expansion.

• Le fond de l’affaire est que nous pouvons demander des sacrifices aux Français, y compris aux fonctionnaires, mais il faut leur dire où on va, à quoi cela les mène. C’est le même problème avec le pacte de responsabilité.