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 <title>MRC - Mouvement Républicain et Citoyen</title>
 <subtitle><![CDATA[Site officiel du MRC. Découvrez les élus, le programme, les positions, l'organisation et l'équipe du Mouvement Républicain et Citoyen. Articles, communiqués, adhésions.]]></subtitle>
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 <updated>2026-11-15T17:19:45+01:00</updated>
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   <title>#UEMRC 2013: Table ronde n°4 "Relever la France par la voie républicaine"</title>
   <updated>2013-09-21T13:38:00+02:00</updated>
   <id>https://www.mrc-france.org/UEMRC-2013-Table-ronde-n-4-Relever-la-France-par-la-voie-republicaine_a517.html</id>
   <category term="Actualités" />
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   <published>2013-09-17T20:55:00+02:00</published>
   <author><name>Mouvement Républicain et Citoyen</name></author>
   <content type="html">
    <![CDATA[
Table ronde n°4 avec: Jean-Pierre Chevènement, sénateur, président d’honneur du MRC, Marc Dolez, député du Nord, membre du Front de gauche, Jérôme Guedj, député (PS) de l'Essonne, animateur de Maintenant La Gauche et Marie-Françoise Bechtel, députée, vice-présidente du MRC (modératrice)     <div style="position:relative; float:left; padding-right: 1ex;">
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     <div>
      
     </div>
     <br style="clear:both;"/>
    ]]>
   </content>
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   <title>Non-cumul: pourquoi les députés du MRC ont voté contre</title>
   <updated>2013-07-11T00:26:00+02:00</updated>
   <id>https://www.mrc-france.org/Non-cumul-pourquoi-les-deputes-du-MRC-ont-vote-contre_a489.html</id>
   <category term="Actualités" />
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   <published>2013-07-10T14:47:00+02:00</published>
   <author><name>Mouvement Républicain et Citoyen</name></author>
   <content type="html">
    <![CDATA[
Le projet de loi de non-cumul des mandats a été adopté en 1ere lecture ce mardi 9 juillet à l'Assemblée. Les députés du MRC ont voté contre. Voici les explications de vote de Jean-Luc Laurent et Marie-Françoise Bechtel.     <div><b>5 bonnes raisons de ne pas voter la loi sur le cumul des mandats (par Jean-Luc Laurent)</b></div>
     <div style="position:relative; float:left; padding-right: 1ex;">
      <img src="https://www.mrc-france.org/photo/art/default/5683195-8475974.jpg?v=1373461325" alt="Non-cumul: pourquoi les députés du MRC ont voté contre" title="Non-cumul: pourquoi les députés du MRC ont voté contre" />
     </div>
     <div>
      <span class="u">1. Le Parlement ne sera pas revalorisé</span>       <br />
              <br />
       Il y a des députés cumulards très présents et des non-cumulards très absents: le critère du cumul ne permet pas de juger de l’implication des députés. Aujourd’hui le Parlement trouve plus difficilement encore sa place dans une 5ème République devenue hyper présidentielle. Revaloriser le rôle du Parlement nécessiterait d’abord de lui rendre des armes pour mieux légiférer, moins vite et contrôler fermement l’action du gouvernement. La Constitution de 1958 a donné à l’exécutif un arsenal lui permettant de gouverner et de légiférer sans le Parlement. Sans le supprimer, il faut commencer par réduire cet arsenal pour redonner sa place au Parlement. C'est exactement ce que ne fait pas le projet de loi qui s'attaque à la forme (le cumul) en laissant de côté le fond (rééquilibrer les relations entre l'exécutif et le législatif).       <br />
              <br />
       <span class="u">2. Mode de scrutin : les effets cachés</span>       <br />
              <br />
       La réforme du quinquennat en 2000 devrait nous instruire sur les effets pas toujours souhaitables des réformes présentées comme « modernes ». Cette loi anti-cumul aura en fait deux conséquences : la réduction du nombre de députés et le passage au mode de scrutin proportionnel. La réduction du nombre de députés n'est pas un problème en soi mais cela éloignera le député des habitants (aujourd'hui un député pour 100 000 habitants en moyenne). Le maintien du mode de scrutin actuel (uninominal dans des circonscriptions à taille humaine) ne survivra pas à l’élimination des députés-maires : l’instauration de la proportionnelle sera inévitable. Ses promoteurs ne l’assument pas mais la loi va ainsi éloigner le député du citoyen.. Le mode de scrutin uninominal est aussi un facteur de respiration démocratique par rapport à l’emprise des partis et l’occasion de promouvoir des talents locaux.       <br />
              <br />
       
     </div>
     <br style="clear:both;"/>
     <div>
      <span class="u">3. Un bon député est un député indépendant</span>       <br />
              <br />
       Aujourd’hui beaucoup de députés de la majorité vont voter ce texte par discipline et « parce qu’il le faut bien »: l’acte inaugural de cette réforme est l’exact inverse de ce que les citoyens attendent d’un bon député. Si les députés votaient librement, ils refuseraient ce texte qui va augmenter leur dépendance aux appareils politiques et au gouvernement. Le mandat local leur prend certes un peu de temps mais il augmente la liberté des députés. La figure du député-maire n’est pas un archaïsme mais au contraire un point d’équilibre entre l'indépendance des élus et la discipline de parti, entre le législatif et l’exécutif, entre le local et le national.       <br />
              <br />
       <span class="u">4. Une loi passoire</span>       <br />
              <br />
       Pour essayer de rendre son projet acceptable, le gouvernement a repoussé son application à 2017 et n’a pas voulu aller au bout en proposant le mandat unique. Demain, il sera impossible d’être député-maire mais tout à fait possible d’être député-conseiller général et député-conseiller régional. C’est incohérent et les élections de 2015 donneront lieu à un transfert vers ces mandats en prévision de l'application de la loi 2017. On aura alors remplacé des centaines de députés-maires par des centaines de maires-conseillers généraux ou régionaux. Ce n'est pas un oubli mais une façon de rendre votable le texte en réunissant les 289 voix qui, au final, seront nécessaires pour adopter cette loi.       <br />
       Par ailleurs, la loi contre le cumul, comme la loi transparence adoptée en juin, a laissé intactes les possibilités de cumul d’activités privées alors que, comme moi, de nombreux députés proposaient leur limitation.       <br />
       <span class="u">       <br />
       5. Le député-maire est un bouc-émissaire</span>       <br />
              <br />
       Au final, le député-maire ou le sénateur-maire sont les seuls visés par la loi. Aucune disposition ne limite le cumul des fonctions et des mandats locaux qui permet justement la constitution de ces bastions locaux. Au niveau national, les promoteurs du texte attendent un renforcement des parlementaires face à l’exécutif (Président de la République et Premier Ministre)…on attendra longtemps. La gauche après 1981 s’est glissée dans les institutions de la Cinquième République sans les comprendre et face aux déséquilibres, aggravés au fil du temps, on nous propose de sacrifier les députés-maires comme boucs-émissaires….d’affaiblir le député pour le renforcer. Aucun renouvellement du personnel politique n’est attendu car la loi n’aura pour résultat que d’accélérer circulation des mandats au sein du même monde politique. Au final, le non-cumul appauvrira l’offre politique (diversité des parcours, petits partis…) pour faire sortir les députés d’un moule unique.        <br />
              <br />
       -------------------
     </div>
     <br style="clear:both;"/>
     <div><b>Une non cumularde en faveur du cumul  : Pourquoi je n’ai pas voté le projet de loi interdisant le cumul des mandats (par Marie-Françoise Bechtel)</b></div>
     <div style="position:relative; float:left; padding-right: 1ex;">
      <img src="https://www.mrc-france.org/photo/art/default/5683195-8475973.jpg?v=1373461325" alt="Non-cumul: pourquoi les députés du MRC ont voté contre" title="Non-cumul: pourquoi les députés du MRC ont voté contre" />
     </div>
     <div>
      Ce projet de loi vise à interdire tout cumul entre les fonctions de député et celle d’exécutif local au sens large : maire et adjoints (étendu à l’intercommunalité), président et vice-président de conseil général et régional. S’y ajoute l’interdiction de cumuler avec toute présidence ou direction d’un établissement public local. Une interdiction que j’ai qualifiée de drastique devant le Ministre de l’intérieur venu défendre ce projet à la Commission des lois.       <br />
              <br />
       Cette interdiction drastique m’a paru, après réflexion, trop brutale. Je comprends la logique qui écarte du mandat de député le président d’un conseil général ou régional. Ces fonctions qui obligent à gérer de nombreuses politiques publiques sur un large territoire demandent une implication mal compatible avec la fonction d’élu national sauf à laisser très largement les pouvoirs de décision aux mains des services et des cabinets. Ce n’est pas un système satisfaisant. Et on peut dire la même chose, sans doute, des fonctions de maire d’une grande ville.       <br />
              <br />
       Mais il reste que de nombreux maires de cités petites ou moyennes représentent dans notre pays une figure originale qui apporte plus qu’elle ne retire à la démocratie. Fallait-il leur appliquer l’interdiction de cumuler ou, au moins, fallait-il le faire immédiatement sans évaluer les effets d’une loi qui aurait pu être une première étape ?       <br />
              <br />
       J’ai considéré après réflexion que les arguments « pour » et « contre » le non cumul total penchaient en faveur du « contre ».       <br />
              <br />
       <span class="u">1 – un renouvellement du paysage politique ?</span>       <br />
              <br />
       Il est certes justifié d’encourager le renouvellement de la classe politique afin d’éviter que ne se créent et ne se renforcent des baronnies locales où le mandat parlementaire devient une fin en soi et non une fonction au service de l’intérêt général. En face de cela, il faut toutefois rappeler la défense éloquente que faisait Pierre Mauroy, un grand républicain, du député-maire : celle d’une formation d’élites venues d’en bas, du terrain, capables par l’expérience acquise dans le mandat local de contrebalancer efficacement une pensée plus uniforme venue des élites technocratiques.        <br />
              <br />
       <span class="u">2 – Mettre fin à une exception française injustifiée ?</span>       <br />
              <br />
       En vérité, le cas français est original : par l’étendue de notre territoire, par sa variété, par la légitimité historiquement acquise par le maire nous ne pouvons nous comparer à d’autres pays et l’argument de l’ « exception française » à laquelle il faudrait mettre fin me semble vain. Chacun a en réalité son exception : en Allemagne les syndicats sont un puissant levier de détection et de formation des élites. Dans les pays anglo-saxons et, parfois, nordiques, c’est le terreau associatif qui nourrit celles-ci. En France, ce sont les fonctions municipales qui permettent souvent une véritable ascension sociale, permettant aux talents de s’exercer et de monter en puissance. Il faut y regarder à deux fois avant de tarir cette source.       <br />
              <br />
       <span class="u">3 – Un député à temps plein qui travaillerait mieux que celui qui est maire ou adjoint d’une commune ?</span>       <br />
              <br />
       Ce n’est pas si sûr. Le député se fait mieux connaître dans sa circonscription s’il y dispose d’une base qui lui apporte des facilités de contact avec les électeurs. A l’inverse, celui qui ne dispose pas de cette base doit passer plus de temps à rencontrer, expliquer, et soutenir les projets du territoire sans parler même de la palette des moyens dont dispose l’élu local. De sorte que le temps libéré pour sa mission première –celle d’un élu national –, en bref le temps passé au Parlement, n’y gagne pas forcément et parfois bien au contraire.       <br />
              <br />
       <span class="u">4 –Un Parlement qui sortirait renforcé de cette réforme ?</span>       <br />
              <br />
       C’est la question la plus importante. Mieux faire la loi, mieux exercer la fonction législative dans son ensemble ce serait mieux remplir le mandat donné par le peuple souverain. Une élue de la sensibilité républicaine qui est la mienne ne peut qu’être sensible à cet argument.       <br />
              <br />
       Malheureusement, ce qui dépossède aujourd’hui le député de son pouvoir, ce qui nuit à l’exercice de la fonction législative tout entière est sans lien avec l’exercice simultané de fonctions locales du moins lorsque celles-ci ne sont pas trop étendues. Plus redoutables sont les lobbies, ce termite invisible qui mine la société démocratique, plus nocive est l’absence de contrôle de la loi nationale sur les normes européennes qui lui échappent par le haut. A ces maux véritables qui corrodent le système, la réforme du non cumul n’apporte aucune réponse.       <br />
              <br />
              <br />
       <b>Et maintenant ? </b>       <br />
              <br />
       Cette loi, quoi qu’on pense d’elle, sera votée. Il faut donc regarder vers l’avenir.        <br />
              <br />
       Deux réformes s’imposent, mais elles doivent être d’une ampleur suffisante :        <br />
              <br />
       1-au lieu de se limiter à un statut du parlementaire au sens strict, il faut lui donner les moyens de mieux se consacrer au travail législatif sans pour autant se couper du terrain. Or, ces moyens sont aujourd’hui très loin d’être suffisants : le député a en moyenne 3 collaborateurs en tout et pour tout quand le sénateur américain, qui exerce des fonctions comparables sans cumuler, dispose d’une équipe de 35 personnes. Il faudra bien un jour arriver à donner au député de vrais moyens pour agir, que ce soit sur son territoire ou dans le travail législatif lui-même. C’est un enjeu essentiel. La question du non cumul serait largement résolue si le député avait des moyens d’agir qui soient considérablement renforcés, fût-ce au prix d’une réforme réduisant le nombre des députés pour dégager les moyens nécessaires à un travail efficace.       <br />
              <br />
       2-au lieu de vouloir rénover le Parlement par un bricolage institutionnel avec quelque renforcement de pouvoirs ça et là, il faut une vraie révision constitutionnelle pour donner enfin au Parlement un véritable pourvoir de contrôle sur le droit européen. A cet égard, j’ai écouté attentivement les interventions de mes collègues du groupe majoritaire lors des débats sur le non-cumul des mandats : comme j’aurais aimé que ces interventions ferventes en faveur de la démocratie mettent la même ardeur à défendre la souveraineté du peuple français devant le grignotage par étapes venu d’un droit européen sans contrôle ! Voilà qui mériterait une réforme de notre Constitution. Et voilà qui rapprocherait vraiment les élus de nos concitoyens : c’est mon idée de la démocratie.       <br />
       
     </div>
     <br style="clear:both;"/>
    ]]>
   </content>
   <link rel="alternate" href="https://www.mrc-france.org/Non-cumul-pourquoi-les-deputes-du-MRC-ont-vote-contre_a489.html" />
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   <title>"Démission" de Nicolas Sarkozy du Conseil Constitutionnel: une décision tardive</title>
   <updated>2013-07-05T11:19:00+02:00</updated>
   <id>https://www.mrc-france.org/Demission-de-Nicolas-Sarkozy-du-Conseil-Constitutionnel-une-decision-tardive_a485.html</id>
   <category term="Actualités" />
   <published>2013-07-05T11:12:00+02:00</published>
   <author><name></name></author>
   <content type="html">
    <![CDATA[
Communiqué de Marie-Françoise Bechtel, 1ere-vice présidente du MRC, Députée de l'Aisne, vendredi 5 juillet 2013.     <div>
      Nicolas Sarkozy a annoncé hier sa « démission » du Conseil Constitutionnel. Cette décision est bien tardive, le Conseil étant saisi de l’affaire des comptes de campagne depuis des mois.       <br />
              <br />
       Si elle signifie que Nicolas Sarkozy serait resté en cas de décision positive, c'est là une bien curieuse idée de l'indépendance de la justice qui confirme la conception et la pratique sous le quinquennat précédent.       <br />
              <br />
       Quant au Conseil Constitutionnel, il demande une réforme quant à sa composition qui non seulement en retire les anciens Présidents de la République mais garantisse mieux son impartialité à l'heure où il dispose de pouvoirs considérables pour contrôler la loi.       <br />
       
     </div>
     <br style="clear:both;"/>
    ]]>
   </content>
   <link rel="alternate" href="https://www.mrc-france.org/Demission-de-Nicolas-Sarkozy-du-Conseil-Constitutionnel-une-decision-tardive_a485.html" />
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  <entry>
   <title>Réarmer le Parlement passe par une révision de la Constitution, pas par l'interdiction du cumul</title>
   <updated>2013-07-05T12:22:00+02:00</updated>
   <id>https://www.mrc-france.org/Rearmer-le-Parlement-passe-par-une-revision-de-la-Constitution-pas-par-l-interdiction-du-cumul_a486.html</id>
   <category term="Actualités" />
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   <published>2013-07-04T11:51:00+02:00</published>
   <author><name>Jean-Luc Laurent</name></author>
   <content type="html">
    <![CDATA[
Jean-Luc Laurent, Président du MRC et député du Val-de-Marne, s'exprimait à la tribune de l'Assemblée nationale dans le cadre de la discussion générale du projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur, mercredi 3 juillet 2013. Voici la vidéo de son intervention.     <div style="position:relative; text-align : center; padding-bottom: 1em;">
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     <div>
      
     </div>
     <br style="clear:both;"/>
    ]]>
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   <title>Cumul des mandats: qui veut faire l'ange fait la bête</title>
   <updated>2013-07-04T08:55:00+02:00</updated>
   <id>https://www.mrc-france.org/Cumul-des-mandats-qui-veut-faire-l-ange-fait-la-bete_a484.html</id>
   <category term="Actualités" />
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   <published>2013-07-04T08:50:00+02:00</published>
   <author><name>Jean-Luc Laurent</name></author>
   <content type="html">
    <![CDATA[
Tribune de Jean-Luc Laurent, Président du Mouvement Républicain et Citoyen, Député du Val-de-Marne, parue sur le site Huffington Post, jeudi 4 juillet 2013.     <div style="position:relative; float:left; padding-right: 1ex;">
      <img src="https://www.mrc-france.org/photo/art/default/5666903-8451598.jpg?v=1372920833" alt="Cumul des mandats: qui veut faire l'ange fait la bête" title="Cumul des mandats: qui veut faire l'ange fait la bête" />
     </div>
     <div>
      Cette semaine, l'Assemblée Nationale débat d'une loi interdisant aux députés et sénateurs d'exercer des fonctions exécutives comme maire, président de conseil départemental ou régional mais aussi maire-adjoint ou vice-président de ces collectivités. Une figure centrale de la République, le député-maire, s'apprête à être sacrifiée sur l'autel de la modernisation de la République.       <br />
              <br />
       Ce projet de loi n'a qu'une seule vertu, il met en œuvre un engagement du Président de la République, que plusieurs partis politiques de gauche ont par ailleurs inscrit à leurs programmes depuis longtemps. C'est une grande qualité mais c'est malheureusement la seule.       <br />
              <br />
       Bien sûr, ses promoteurs lui prêtent bien de grandes vertus aux grands noms: Modernisation, Renouvellement, Revalorisation du Parlement... Il y a plus de dix ans, au nom des mêmes impératifs, le peuple français adoptait par référendum la réduction du mandat présidentiel à 5 ans. Au vu du décalage entre les effets annoncés et les effets réels, le camp des modernisateurs gagnerait à être un peu plus prudent et modeste. Pour paraphraser Karl Marx, les hommes ne savent pas toujours l'histoire qu'ils font.       <br />
              <br />
       Les nombreux, et souvent jeunes, députés secs (c'est-à-dire sans autre mandat) prouvent chaque jour qu'on peut être un bon député en n'ayant aucun mandat local. Il n'y a aucun doute là-dessus. La question est ailleurs. J'admire profondément le travail des députés secs et je sais le temps qu'ils consacrent à leur circonscription, sans avoir l'assise institutionnelle du député-maire ni le soutien d'une collectivité locale. Quelles que soient ses qualités, le député sec restera un député faible en rivalité avec les élus locaux et en concurrence avec eux lors des élections législatives. Et quand viendra l'heure des élections, j'ai peur que les institutions soient particulièrement ingrates avec les députés secs qui, comme disait l'autre, &quot;n'ont pas démérité depuis tant d'années&quot;.
     </div>
     <br style="clear:both;"/>
     <div>
      Les promoteurs du projet de loi brandissent le rêve d'une Assemblée qui siègerait du lundi au vendredi à plein temps et en plein effectif. Il n'y a qu'une seule façon d'arriver à ce résultat: la proportionnelle départementale ou nationale. Ainsi tous les députés seront tous parisiens et le Parlement pourra même siéger le week-end sans s'encombrer de circonscriptions et de travail sur le terrain. La proportionnelle est le débouché logique de cette interdiction du cumul, c'est la raison principale pour la refuser. On connaît tous les défauts de ce mode de scrutin qui ne peut que contribuer à affaiblir encore une Assemblée nationale déjà mal élue, dans l'ombre de l'élection présidentielle.       <br />
              <br />
       Cette loi va déséquilibrer encore plus les institutions de la Ve République car il y a un lien organique entre le mandat de député et le cumul, entre le mode de scrutin et cette spécificité française du cumul. Le scrutin qu'on appelait autrefois d'arrondissement fait que naturellement l'un des maires de la circonscription devient le député de la circonscription. Le député-maire n'est pas une aberration qu'il faut supprimer mais la clef de voute du système. Casser ce lien est une expérimentation hasardeuse dont la République doit faire l'économie.       <br />
              <br />
       Ce rêve d'une Assemblée de 577 députés à plein temps 7 jours sur 7 est -il au fond si souhaitable pour les citoyens? Les promoteurs de la réforme, comme le regretté Guy Carcassonne, attendent qu'elle donne le signal de la grande révolte parlementaire contre le pouvoir exécutif qui domine les institutions de 1958. J'en doute beaucoup. 577 députés à plein temps n'auront pas plus d'instruments pour contrecarrer le fait majoritaire et ce que, depuis 1958, on appelle poliment « le parlementarisme rationnalisé » qui permet à l'exécutif de s'imposer face au législatif. Qui peut croire que des députés élus sur des listes partisanes dans l'ombre de la présidentielle seront plus forts face à l'exécutif. Réarmer le Parlement est légitime, cela passe par une révision de la Constitution pas par l'interdiction du cumul. Réarmer le Parlement, c'est lui donner la maîtrise de son ordre du jour et de la discussion. Ces 577 députés à temps plein auront vite fait le tour des fonctions de contrôle et de débats (le palabre parlementaire) dont on dit qu'elles sont l'avenir du Parlement. Il faut n'avoir jamais vécu la vacuité de ce qu'on appelle, depuis 2009, les &quot;semaines de contrôle&quot; pour rêver d'un Parlement revalorisé par la fonction de contrôle. Aujourd'hui le Parlement légifère trop et trop vite. Pour donner à la République un Parlement plus pertinent et plus fort, l'interdiction du cumul des mandats est définitivement une fausse piste.       <br />
              <br />
       En cas de désaccord avec le Sénat, il faudrait 289 voix à l'Assemblée Nationale pour faire prévaloir son point de vue. Ce projet peut encore être mis en échec par des députés qui justement feraient la démonstration de leurs convictions et de leur indépendance par rapport à l'exécutif. Les qualités que tous les citoyens attendent de leurs députés.       <br />
              <br />
       -----------       <br />
       Source : <a class="link" href="http://www.huffingtonpost.fr/jeanluc-laurent/cumul-des-mandats-qui-veut-faire-l-ange-fait-la-bete_b_3541311.html?utm_hp_ref=france">Huffington Post</a>
     </div>
     <br style="clear:both;"/>
    ]]>
   </content>
   <link rel="alternate" href="https://www.mrc-france.org/Cumul-des-mandats-qui-veut-faire-l-ange-fait-la-bete_a484.html" />
  </entry>
  <entry>
   <title>Non cumul des mandats: les 3 députés MRC voteront contre</title>
   <updated>2013-07-03T15:31:00+02:00</updated>
   <id>https://www.mrc-france.org/Non-cumul-des-mandats-les-3-deputes-MRC-voteront-contre_a482.html</id>
   <category term="Actualités" />
   <photo:imgsrc>https://www.mrc-france.org/photo/art/imagette/5665242-8449205.jpg</photo:imgsrc>
   <published>2013-07-03T15:27:00+02:00</published>
   <author><name>MRC</name></author>
   <content type="html">
    <![CDATA[
Dépêche AFP, mercredi 3 juillet 2013, 15h17.     <div style="position:relative; float:left; padding-right: 1ex;">
      <img src="https://www.mrc-france.org/photo/art/default/5665242-8449205.jpg?v=1372858257" alt="Non cumul des mandats: les 3 députés MRC voteront contre" title="Non cumul des mandats: les 3 députés MRC voteront contre" />
     </div>
     <div>
       Les trois députés MRC (chevènementistes), apparentés PS, voteront contre le projet de loi interdisant le cumul d'un mandat parlementaire avec des fonctions exécutives locales, considérant qu'il affaiblira le Parlement avec l'&quot;élimination&quot; des députés-maires, selon un communiqué publié mercredi.       <br />
              <br />
       Pour le président du MRC, Jean-Luc Laurent, l'un de ces trois élus, &quot;le député-maire est le bouc-émissaire d'un Parlement qui cherche encore sa place dans la République devenue hyper-présidentielle&quot;, alors qu'il &quot;garantit la proximité avec les citoyens par le mode de scrutin uninominal, permet la promotion des élites républicaines locales et contrebalance l'emprise des appareils politiques sur la vie publique&quot;.       <br />
              <br />
       S'il juge que, &quot;individuellement, les parlementaires sans autre mandat sont aussi bons que les députés en cumul&quot;, ce député du Val-de-Marne affirme que, &quot;collectivement, le Parlement n'a rien à gagner à la généralisation de ce modèle et à l'uniformisation du profil des parlementaires&quot;.       <br />
              <br />
       Observant que &quot;l'expérience de l'adoption du quinquennat en 2000 devrait nous instruire sur les effets pervers des réformes présentées comme modernes, forcément modernes&quot;, M. Laurent pronostique que, &quot;comme le quinquennat, cette loi constituera un nouvel affaiblissement du Parlement&quot;.       <br />
              <br />
       A ses yeux, les &quot;bonnes pistes&quot; pour renforcer le rôle du Parlement sont &quot;nombreuses et connues (contrôle de l'ordre du jour, limitation de l'arsenal du gouvernement...)&quot; et &quot;l'élimination des députés-maires n'en fait pas partie&quot;.       <br />
              <br />
       L'Assemblée nationale examine à partir de ce mercredi le projet de loi interdisant à compter de 2017 le cumul entre un mandat parlementaire et une fonction exécutive locale, une promesse du candidat François Hollande que devraient honorer, malgré des résistances, les députés, avant un examen qui s'annonce déjà mouvementé au Sénat.
     </div>
     <br style="clear:both;"/>
    ]]>
   </content>
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  </entry>
  <entry>
   <title>Cumul des mandats: le député-maire est le bouc-émissaire de la faiblesse du Parlement</title>
   <updated>2013-07-03T15:31:00+02:00</updated>
   <id>https://www.mrc-france.org/Cumul-des-mandats-le-depute-maire-est-le-bouc-emissaire-de-la-faiblesse-du-Parlement_a481.html</id>
   <category term="Actualités" />
   <published>2013-07-03T13:40:00+02:00</published>
   <author><name>Jean-Luc Laurent</name></author>
   <content type="html">
    <![CDATA[
Communiqué de presse de Jean-Luc Laurent, Président du Mouvement Républicain et Citoyen, Député du Val-de-Marne, mercredi 3 juillet 2013.     <div>
      Aujourd’hui commence à l’Assemblée Nationale l’examen du projet de loi interdisant le cumul du mandat de parlementaire avec des fonctions exécutives locales. C’est bien le député-maire qui est la cible puisque le texte laisse béante les possibilités de cumul parlementaire / conseiller général et parlementaire / conseiller régional.       <br />
              <br />
       Le député-maire n’est pas le symptôme d’un système sclérosé et constitue au contraire un point d’équilibre institutionnel. Ce système garantit la proximité avec les citoyens par le mode de scrutin uninominal, permet la promotion des élites républicaines locales et contrebalance l’emprise des appareils politiques sur la vie publique.       <br />
              <br />
       Nous voterons donc contre le projet de loi.       <br />
              <br />
       Individuellement, les parlementaires sans autre mandat sont aussi bons que les députés en cumul mais collectivement, le Parlement n’a rien à gagner à la généralisation de ce modèle et à l’uniformisation du profil des parlementaires.       <br />
              <br />
       L’expérience de l’adoption du quinquennat en 2000 devrait nous instruire sur les effets pervers des réformes présentées comme modernes, forcément modernes. Comme le quinquennat, cette loi constituera un nouvel affaiblissement du Parlement.        <br />
              <br />
       Pour renforcer le rôle du Parlement, les bonnes pistes sont nombreuses et connues (contrôle de l’ordre du jour, limitation de l’arsenal du gouvernement..). L’élimination des députés-maires n’en fait pas partie ; le député-maire est le bouc-émissaire d’un Parlement qui cherche encore sa place dans la République devenue hyper-présidentielle.       <br />
       
     </div>
     <br style="clear:both;"/>
    ]]>
   </content>
   <link rel="alternate" href="https://www.mrc-france.org/Cumul-des-mandats-le-depute-maire-est-le-bouc-emissaire-de-la-faiblesse-du-Parlement_a481.html" />
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  <entry>
   <title>Gouvernement économique européen: chiche?</title>
   <updated>2013-06-17T07:43:00+02:00</updated>
   <id>https://www.mrc-france.org/Gouvernement-economique-europeen-chiche_a461.html</id>
   <category term="Actualités" />
   <photo:imgsrc>https://www.mrc-france.org/photo/art/imagette/5557749-8290901.jpg</photo:imgsrc>
   <published>2013-05-26T16:51:00+02:00</published>
   <author><name></name></author>
   <content type="html">
    <![CDATA[
Marie-Françoise Bechtel, députée de l'Aisne, première vice-présidente du MRC, participait à l'émission Du grain à moudre sur France Culture sur le thème suivant : "Gouvernement économique européen: chiche ?", mercredi 22 mai 2013. Le podcast est disponible ci-dessous.     <div style="position:relative; float:left; padding-right: 1ex;">
      <img src="https://www.mrc-france.org/photo/art/default/5557749-8290901.jpg?v=1369839778" alt="Gouvernement économique européen: chiche?" title="Gouvernement économique européen: chiche?" />
     </div>
     <div>
      <b>Thème</b> : &quot;Gouvernement économique européen: chiche ?&quot;       <br />
              <br />
       <b>Invités</b> :        <br />
       <ul class="list"><li>Marie-Françoise Bechtel, députée de l'Aisne, première vice-présidente du MRC       
       </li></ul><ul class="list"><li>Clémentine Forissier, rédactrice en chef d'Euractiv.fr       
       </li></ul><ul class="list"><li>Alain Fabre, économiste, membre de la Fondation Robert-Schuman, conseiller financier d'entreprises</li></ul>
     </div>
     <br style="clear:both;"/>
    ]]>
   </content>
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 	<itunes:subtitle><![CDATA[Marie-Françoise Bechtel, députée de l'Aisne, première vice-présidente du MRC, participait à l'émission Du grain à moudre sur France Culture sur le thème suivant : "Gouvernement économique européen: chiche ?", mercredi 22 mai 2013. Le podcast es...]]></itunes:subtitle>
 	<itunes:summary><![CDATA[Marie-Françoise Bechtel, députée de l'Aisne, première vice-présidente du MRC, participait à l'émission Du grain à moudre sur France Culture sur le thème suivant : "Gouvernement économique européen: chiche ?", mercredi 22 mai 2013. Le podcast est disponible ci-dessous.]]></itunes:summary>
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   <title>Une circonscription unique aux élections européennes pour renouer avec le débat démocratique</title>
   <updated>2013-02-24T15:47:00+01:00</updated>
   <id>https://www.mrc-france.org/Une-circonscription-unique-aux-elections-europeennes-pour-renouer-avec-le-debat-democratique_a401.html</id>
   <category term="Actualités" />
   <published>2013-01-21T16:31:00+01:00</published>
   <author><name>Jean-Luc Laurent</name></author>
   <content type="html">
    <![CDATA[
Communiqué de Jean-Luc Laurent, Président du Mouvement Républicain et Citoyen, lundi 21 janvier 2013.     <div>
      Les trois députés du Mouvement Républicain et Citoyen, Jean-Luc Laurent (Val de Marne), Marie-Françoise Bechtel (Aisne) et Christian Hutin (Nord), ont déposé le 19 décembre 2012 une proposition de loi visant à rétablir une circonscription unique pour l’élection des représentants français au Parlement Européen.        <br />
              <br />
       Cette proposition a pour ambition de redonner à ce scrutin un cadre cohérent, nécessaire pour relancer le débat démocratique et susciter l’intérêt populaire à l’égard des enjeux européens.        <br />
              <br />
       Alors que la circonscription unique formée par l’ensemble du territoire national était en vigueur depuis la première élection européenne de 1979, le gouvernement Raffarin a choisi d’instaurer en 2003 huit grandes circonscriptions inter-régionales pour lutter contre l’abstention et favoriser la proximité entre les électeurs et les députés européens.
     </div>
     <br style="clear:both;"/>
     <div>
      Basé sur un constat erroné, le scrutin Raffarin est un double échec :        <br />
       -  L’abstention s’est aggravée lors des scrutins de 2004 et 2009       <br />
       -  Les grandes circonscriptions se sont révélées totalement artificielles pour des députés anonymes.        <br />
              <br />
       La juxtaposition de huit débats n’a pas permis de tenir un débat démocratique à la mesure des enjeux européens. Il semble aujourd’hui clair que les principes d'unité et d'indivisibilité de notre République doivent conduire à revenir à la circonscription unique.       <br />
              <br />
       Jean-Luc Laurent précise « Je suis frappé par le contraste entre le débat national très vivant autour du Traité constitutionnel en 2005 et la pauvreté des deux campagnes européennes de 2004 et 2009. Le Parlement européen n’est certes pas tout à fait une institution centrale mais le débat européen mérite mieux. »       <br />
              <br />
       La réappropriation politique de la construction européenne par les citoyens sera également au cœur des travaux du Mouvement Républicain et Citoyen qui tiendra à la fin de l’année 2013 une convention nationale sur l’Europe. 
     </div>
     <br style="clear:both;"/>
    ]]>
   </content>
   <link rel="alternate" href="https://www.mrc-france.org/Une-circonscription-unique-aux-elections-europeennes-pour-renouer-avec-le-debat-democratique_a401.html" />
  </entry>
  <entry>
   <title>Jean-Luc Laurent (MRC) s'oppose au non-cumul des mandats</title>
   <updated>2013-01-27T16:54:00+01:00</updated>
   <id>https://www.mrc-france.org/Jean-Luc-Laurent-MRC-s-oppose-au-non-cumul-des-mandats_a397.html</id>
   <category term="Actualités" />
   <photo:imgsrc>https://www.mrc-france.org/photo/art/imagette/5134005-7661537.jpg</photo:imgsrc>
   <published>2013-01-17T17:22:00+01:00</published>
   <author><name>MRC</name></author>
   <content type="html">
    <![CDATA[
Dépêche AFP, jeudi 17 janvier 2013, 15h18.     <div style="position:relative; float:left; padding-right: 1ex;">
      <img src="https://www.mrc-france.org/photo/art/default/5134005-7661537.jpg?v=1358439873" alt="Jean-Luc Laurent (MRC) s'oppose au non-cumul des mandats" title="Jean-Luc Laurent (MRC) s'oppose au non-cumul des mandats" />
     </div>
     <div>
      Le député Jean-Luc Laurent, président du Mouvement républicain et citoyen (MRC), s'est opposé jeudi au non-cumul des mandats, projet que le président Hollande veut faire adopter avant la fin de son quinquennat.       <br />
              <br />
       &quot;Je suis opposé à cette proposition parce que je ne crois pas que ce soit efficace pour lutter contre l'absentéisme, comme c'est souvent mis en avant&quot;, a déclaré à l'AFP le député-maire du Kremlin-Bicêtre (Val-de-Marne).       <br />
              <br />
       &quot;Aujourd'hui, être député et maire, ou député et président d'une intercommunalité, ce n'est pas un obstacle en termes de temps. Je suis député et maire, j'arrive parfaitement à concilier les deux fonctions, qui sont complémentaires à mes yeux&quot;, a-t-il ajouté.       <br />
              <br />
       M. Hollande a annoncé mercredi que le projet de loi sur le non-cumul des mandats concernerait &quot;l'ensemble des parlementaires&quot;, députés et sénateurs, et que la loi trouverait son application &quot;pendant le quinquennat&quot;.
     </div>
     <br style="clear:both;"/>
     <div>
      Sans le cumul, &quot;on aura des parlementaires théoriquement à plein temps mais qui seront affaiblis dans leur circonscription. Ils auront moins de pouvoir et de poids dans les rapports institutionnels avec les pouvoirs publics&quot;, s'alarme M. Laurent.       <br />
              <br />
       &quot;L'interdiction pour un parlementaire d'être maire ou président d'intercommunalité entraîne un changement de logique de régime. On va aller vers la fin du mode de scrutin par circonscription&quot;, anticipe-t-il. &quot;Or c'est ce mode de scrutin qui permet la sélection de nouvelles élites républicaines à partir de la diversité sociale et de l'expérience du terrain&quot;.       <br />
              <br />
       &quot;Je préfèrerais qu'on s'attaque au cumul de la fonction de parlementaire avec les activités très rémunératrices des professions salariées ou libérales. Ce cumul n'a pas lieu d'être, il devrait être interdit&quot;, poursuit M. Laurent.       <br />
              <br />
       Le chef du MRC ne pense pas que le non-cumul des mandats sera &quot;mis en oeuvre d'ici 2014&quot;, année des prochaines élections municipales, et estime que François Hollande a laissé &quot;une marge pour le débat&quot; en précisant que le projet serait mis en place &quot;pendant le quinquennat&quot;.
     </div>
     <br style="clear:both;"/>
    ]]>
   </content>
   <link rel="alternate" href="https://www.mrc-france.org/Jean-Luc-Laurent-MRC-s-oppose-au-non-cumul-des-mandats_a397.html" />
  </entry>
  <entry>
   <title>Le MRC, la Constitution et la VIe République</title>
   <updated>2013-02-24T14:21:00+01:00</updated>
   <id>https://www.mrc-france.org/Le-MRC-la-Constitution-et-la-VIe-Republique_a289.html</id>
   <category term="Actualités" />
   <published>2011-11-21T19:10:00+01:00</published>
   <author><name></name></author>
   <content type="html">
    <![CDATA[
Par Marie-Françoise Bechtel, vice-présidente du Mouvement Républicain et Citoyen     <div>
      Certains partis ou mouvements notamment à gauche en appellent à une « VI° République ». Changer le régime, proclamer de multiples droits sont les axes principaux de la révision constitutionnelle que les uns ou les autres proposent.       <br />
              <br />
       On ne saurait toutefois perdre de vue que<span style="font-style:italic"> la Constitution est d’abord faite pour donner une traduction effective à la souveraineté populaire</span>. Elle reflète, par sa pratique et par ses dérives l’état  réel de  cette souveraineté. Lorsque celle-ci est atteinte, il faut en priorité s’attaquer aux causes du mal. Le reste et même la question du régime vient après. Or, prônant le retour à un régime parlementaire, les projets de « VI° République » sont muets sur cette question fondamentale de l’exercice de la souveraineté. Ils cherchent à renforcer les pouvoirs du peuple par  la proclamation de droits nombreux  (participation,  parité…) et  un appel accru au referendum, en raisonnant comme si la souveraineté populaire était intacte. Ils ne voient pas que les pouvoirs qui en résulteraient ne seraient pas librement exercés, la plupart étant hypothéqués par la subordination de nos lois aux traités européens.       <br />
              <br />
       <b>1/La priorité de toute réforme de la Constitution doit mettre l’accent sur le  problème de l’abaissement du pouvoir souverain de faire la loi</b>       <br />
              <br />
       Cet abaissement a une double source : externe avec les transferts de souveraineté vers l’UE mais aussi interne, avec la bien mal venue exception d’inconstitutionnalité qui n’a de démocratique que l’apparence. Déjà soumis à la censure parfois imprévisible du juge constitutionnel, le législateur voit remettre en question tout le stock des lois existantes, avec une procédure de « question prioritaire de constitutionnalité » qui fait les délices des avocats et ralentit encore les procédures judiciaires. En bref le Parlement et par là le peuple voit grignoter sa souveraineté de tous côtés. La force de la loi en souffre : elle est abondante, bavarde (transposition de directives lourdes et complexes), mal connue et mal respectée. Un peuple dont les représentants ne maîtrisent plus la confection de la loi vit une démocratie affaiblie.       <br />
              <br />
       <b>2/Quant à la question du régime</b>, il est clair que la « VI° République » d’A. Montebourg ou celle du Front de Gauche se solderait principalement par un retour à la IV° c’est-à-dire au régime d’assemblée. Le rééquilibrage des pouvoirs entre un Président de la République qui continuerait à tirer sa légitimité de l’élection au suffrage universel et un Premier ministre désigné par lui mais désignant son gouvernement et soumis à investiture par l’Assemblée, serait soit un trompe-l’œil  de mauvais aloi(2) soit, plus probablement, un basculement vers le retour au régime d’assemblée avec le risque d’instabilité qui en résulte dans un monde en crise où la capacité de négociation de l’Etat français doit être préservée.       <br />
              <br />
       Attentif à l’intérêt que pourrait présenter une clarification de notre régime par l’instauration d’un régime présidentiel, avec double « menace » (dissolution du ¨Parlement par le Président de la République et démission automatique du Président), le MRC ne peut qu’en rester aujourd’hui à la question de savoir si les bénéfices attendus d’une telle réforme seraient réels. JP Chevènement s’était interrogé  lors de son audition par le Comité Balladur (2008)  sur la possibilité de reconstruire une cohérence en passant à un régime présidentiel c’est-à-dire, il convient de le rappeler, un régime qui se définit par la stricte  séparation du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif. L’interrogation reste cependant ouverte car il est difficile de prévoir les inconvénients d’un système qui peut d’ailleurs se dégrader dans le temps, comme le montre le cas des Etats-Unis.       <br />
       <b>       <br />
       S’agissant de l’élection du  Président de la République au suffrage universel</b>, il est en tout état de cause impossible de revenir sur la réforme de 1962, qui apparaîtrait comme une remise en cause du droit de suffrage direct pour le choix de la plus haute autorité de l’Etat. En outre cette réforme a en elle-même des vertus dès lors que, en dépit de l’entropie qui a affecté le système, elle est la seule traduction –aujourd’hui théorique, mais demain ?- de la nécessité de rassembler le peuple français autour d’objectifs d’intérêt général dépassant le cadre des partis.       <br />
              <br />
       <b>3/S’agissant des moyens de fortifier la démocratie</b>, il faut observer que la participation des citoyens n’a pas été accrue par la décentralisation et que le referendum d’initiative populaire proprement dit serait une voie glissante ouvrant la porte aux propositions démagogiques telle la remise en cause de la peine de mort. Quant à la dernière réforme constitutionnelle, elle n’a institué qu’un impossible referendum mixant initiative parlementaire et initiative populaire dans un dispositif illisible qui d’ailleurs n’a pu encore trouver sa traduction dans des textes d’application. Il convient de se prononcer plutôt pour un referendum élargi aux grands choix économiques et budgétaires mais ceci est en relation avec le renforcement des  pouvoirs nationaux en  matière  de droit européen (v ci-après). Enfin le « lit de justice » permettant au Parlement de revenir par un vote à la majorité qualifiée sur une censure du Conseil constitutionnel serait de nature à mieux assurer l’équilibre normal des pouvoirs dans une démocratie qui ne peut être pilotée par des juges.       <br />
              <br />
       Le risque d’une Constitution trop bavarde qui dévaloriserait les principes proclamés par le Préambule au profit d’un véritable flot de principes soit vagues soit marqués par le souci de coller à la société (charte de l’environnement,  principe de précaution) doit être évité. Certains d’entre eux d’ailleurs sont très inopportuns, mettant en conflit une certaine conception de la démocratie avec les principes fondateurs de la République : ainsi le droit de vote des étrangers aux élections locales, que nous rejetons pour notre part au profit d’un droit élargi à la naturalisation qui ouvrirait à l’étranger l’ensemble des droits du citoyen..       <br />
              <br />
              <br />
       4/ <b>La principale réforme à envisager est donc celle de l’articulation des pouvoirs souverains de la France avec l’Union européenne</b>. A cet égard, deux questions sont pour nous une préoccupation majeure :       <br />
              <br />
       <ul class="list"><li> <b>la dépossession du Parlement, déjà évoquée ci-dessus des pouvoirs normaux qu’il tient du vote de la loi</b>. La subordination de plus en plus grande de celle-ci aux règlements et directives (2) qui en outre devraient dans le futur être adoptées à la majorité qualifiée , c’est-à-dire  sans droit de veto,  finira inéluctablement par faire que les « délégations de compétences », comme dit le Conseil constitutionnel, aboutissent inéluctablement par grignotage successifs à des « transferts de souveraineté »  qui n’auront jamais été autorisés comme tels. Mieux : alors qu’en de nombreux domaines, les pouvoirs de l’Union de prendre telle ou telle directive sont tout sauf clairs (3) , le texte de la directive, lorsqu’il est  « transposé » dans la loi est de plus en plus souvent  recopié  dans tous ses détails alors que le Traité (4)  ne l’exige même pas.       <br />
              
       </li></ul><ul class="list"><li> <b>«la Charte européenne des droits fondamentaux» incluse dans le traité de Lisbonne est un autre instrument majeur de cette dépossession</b>. On n’y prend pas assez garde en raison de la magie des mots « droits fondamentaux » qui semblent une annonce de démocratie accrue. Or c’est l’inverse qui est vrai car un peuple dépossédé du droit de dire quelle interprétation il a de l’égalité, de la laïcité, et de certaines libertés profondément liées à sa culture (la délation envers le voisinage, normale au Royaume-Uni, ne « passe » pas en France, le droit à adoption des couple homosexuels par exemple n’est pas perçu de la même façon dans 27 pays) est voué à se ranger à une culture aplatissant, faussement universaliste . Pour porter un message universel et donc démocratique, les droits doivent être enracinés dans une histoire. On voit bien ce que donne le plaquage de la démocratie dans des pays qui n’ont aucune tradition sur laquelle la  fonder. Une démocratie prédigérée et formatée n’est pas une démocratie vivante.       <br />
              <br />
       <b>Comment tenter d’inverser ces dérives ?</b>       <br />
              <br />
       Un premier objectif devrait être d’endiguer le flot des textes européens qui ne laissent plus de marge à la loi nationale en s’assurant que ces règles doivent effectivement s’imposer, c’est-à-dire sont établies dans le cadre de compétences claires et strictement interprétées de l’Union européenne. Pour cela, une révision de la Constitution pourrait d’abord  renforcer les pouvoirs de contrôle du Conseil constitutionnel : à l’instar des pouvoirs de la  cour constitutionnelle allemande de Karlsruhe, il vérifierait que  la « loi européenne » ne porte pas atteinte à des prérogatives qui devraient rester nationales (5) . De plus lui serait donné un pouvoir de contrôle –qu’il n’a pas jusqu’ici osé s’octroyer – sur la compatibilité des règlements et directives avec l’ensemble de nos principes constitutionnels dès lors que, en vertu de l’article 55 lui-même, la Constitution a une valeur supérieure au traité. Ainsi, au lieu de mettre à cœur joie le législateur national sous tutelle, le juge constitutionnel serait mieux utilisé pour préserver ces mêmes pouvoirs face au déluge des textes européens de toute nature.       <br />
              <br />
        Cette révision constitutionnelle devrait préciser, dans le même esprit,  quelle est la nature de nos engagements telle qu’elle figure aux art 88-1 et suivants de la Constitution qui sont aujourd’hui très flous (exercice en commun de compétences par les Etats membres de l’Union européenne) et ouvrent la porte à toutes les dérives. Il serait également prévu que le Parlement national exerce un contrôle effectif et en amont, c’est-à-dire avant de se prononcer comme prévu ci-dessus, sur les «  projets d'actes législatifs européens et les autres projets ou propositions d'actes de l'Union européenne » qui lui sont aujourd’hui transmis par le gouvernement dès qu’il en a connaissance mais pour sa seule information (art 88-4). Il vérifierait notamment s’ils entrent bien dans le champ de compétences clairement définies de l’UE et, s’agissant des directives, si elles se bornent bien comme le dit le traité à fixer des objectifs. Le gouvernement ne pourrait transmettre son accord aux instances européennes (Commission, Parlement européen) s’il n’en était pas ainsi.       <br />
              <br />
       Un autre objectif serait de renforcer dans le texte constitutionnel la définition de certains principes « durs » (6) : principe d’égalité pour en exclure les options différentialistes ou communautaristes, mais aussi certains principes sociaux (droit à la santé, droit à des services publics fondés sur l’égalité et la continuité) de manière à les soustraire par le contrôle décrit ci-dessus à l’application de règles européennes en contradiction avec eux…ou de velléités nationales d’y porter atteinte. En bref renforcer ce que le Conseil constitutionnel nomme l’ « identité constitutionnelle de la France », belle formule mais à laquelle il serait bon de donner une portée réelle.       <br />
              <br />
              <br />
       Conforter en priorité les droits du Parlement représentant le peuple français, contre les dérives externes et internes de l’exercice de la souveraineté nationale sans revenir à un  régime parlementaire qui nous a été funeste dans l’histoire, tel devrait donc être pour des républicains conséquents le chantier prioritaire.       <br />
              <br />
       -----------       <br />
        1/Le Premier ministre  serait ainsi curieusement doté des pouvoirs de « chef des armées » qui ne correspond à aucune tradition dans notre pays       <br />
       2/  Depuis 2005 le Conseil constitutionnel fait de la transposition des directives une obligation constitutionnelle et a décidé de ne s’y opposer qu’en cas d’atteinte aux principes faisant notre « identité constitutionnelle » mais ceux-ci se réduisent, si l’on en croit les commentaires autorisés, à peu près la seule  laïcité       <br />
       3/Ainsi les compétences en matière de « cohésion sociale » ou d’ « environnement »       <br />
       4/Depuis le traité de Rome et jusqu’au traité de Lisbonne, les directives contrairement aux règlements qui sont d’effet direct, « lient les Etats membres quant aux objectifs à atteindre ».       <br />
       5/D’autant que, comme dit ci-dessus l’UE a acquis au fil des traités des compétences transversales qui rendent opaques l’étendue exacte de ses compétences        <br />
       6/  Par opposition aux principes bavards dont les auteurs de projets de révision croient utile d’émailler leurs textes, sans prendre garde qu’à trop multiplier les principes, on porte atteinte à la densité de ceux qu’il est le  plus important de préserver.       
       </li></ul>
     </div>
     <br style="clear:both;"/>
    ]]>
   </content>
   <link rel="alternate" href="https://www.mrc-france.org/Le-MRC-la-Constitution-et-la-VIe-Republique_a289.html" />
  </entry>
  <entry>
   <title>L’arrêt du 30 juin 2009 de la cour constitutionnelle et l’Europe: une révolution juridique ?</title>
   <updated>2013-02-24T14:23:00+01:00</updated>
   <id>https://www.mrc-france.org/L-arret-du-30-juin-2009-de-la-cour-constitutionnelle-et-l-Europe-une-revolution-juridique_a131.html</id>
   <category term="Actualités" />
   <published>2009-10-21T23:25:00+02:00</published>
   <author><name></name></author>
   <content type="html">
    <![CDATA[
Par Marie-Françoise Bechtel, Secrétaire national du Mouvement Républicain et Citoyen.     <div>
      <a class="link" href="http://www.bundesverfassungsgericht.de/entscheidungen/es20090630_2bve000208.html">L'arrêt du 30 juin 2009 de la cour constitutionnelle allemande de Karlsruhe</a> aurait dû connaître un véritable retentissement politique. Ses mérites, il est vrai, sont mis en valeur  par la conspiration du silence dans les medias, les gouvernements et les partis. Quant à la doctrine, elle met pour l’essentiel, un grand empressement  à tenter de recoller les morceaux.       <br />
              <br />
       Il est pourtant raisonnable de dire que cet arrêt inaugure une ère nouvelle dans les relations entre l’Union Européenne et les Etats.       <br />
              <br />
       <b>Que dit cet arrêt ?</b>
     </div>
     <br style="clear:both;"/>
     <div>
      <span class="u">Résumé de l’arrêt tel que communiqué par la Cour de Karlsruhe :</span>       <br />
              <br />
       <span style="font-style:italic">« Le Traité de Lisbonne est compatible avec la loi fondamentale. Mais la loi étendant et renforçant les pouvoirs du Parlement (Bundestag et Bundesrat) dans les matières européennes viole les articles 38.1 et 23.1 de la loi fondamentale dès lors que le Parlement allemand ne se voit pas accorder des pouvoirs suffisants dans la participation à la procédure législative et à la procédure d’amendement des traités. La ratification par la République fédérale d’Allemagne du Traité de Lisbonne ne peut donc avoir lieu  tant que la loi relative aux droits de participation du Parlement  n’est pas entrée en vigueur. Décision prise à l’unanimité quant au résultat et à l’unanimité moins  une voix quant au raisonnement ».</span>
     </div>
     <br style="clear:both;"/>
     <div>
      <b>Que peut-on en conclure ?</b>       <br />
              <br />
       On note tout d’abord l’importance que la cour attache au « raisonnement ». C’est bien lui qui fait le prix de cet arrêt et c’est à lui qu’il faudra se référer pour l’avenir.        <br />
              <br />
       En effet la conclusion même de la Cour selon laquelle le Traité de Lisbonne n’est pas inconstitutionnel  est a priori irénique. Mais à quel prix ! Dans une analyse implacable de la nature même de l’Union Européenne, le juge allemand pointe tout ce qui fait de la construction communautaire un édifice contraire à la démocratie et, par la même occasion, interdit qu’une Constitution vienne coiffer cet édifice qui n’est ni un Etat fédéral - dont il a certain traits - ni un Etat unitaire et qui, comme « organisation internationale », ne peut se prévaloir d’une souveraineté comparable à celle des Etats qui la composent. Elle en déduit que le Parlement national doit se voir reconnaître un droit de regard sur la mécanique de prise des décisions et que, tant qu’une loi n’aura pas reconnu ces droits « de participation », le traité ne peut être ratifié par l’Allemagne.       <br />
              <br />
       En d’autre termes, si la Cour s’apprête vraisemblablement à composer avec le gouvernement qui s’est empressé de préparer la loi qu’elle exige renforçant les pouvoirs du Parlement national dans l’élaboration des normes communautaires, <span style="font-style:italic">elle a verrouillé l’avenir et même le présent dès lors qu’elle  impose  une interprétation réductrice des compétences européennes.</span>       <br />
              <br />
       <b>C’est pourquoi si l’arrêt du 30 juin 2009 n’est pas un séisme, il constitue cependant une fracture dont les institutions de l’Union auront du mal à se remettre.</b>       <br />
              <br />
              <br />
              <br />
       <b>I/ Cet arrêt n’est pas à proprement parler un séisme : </b>       <br />
              <br />
              <br />
       a) Des fissures antérieures pouvaient laisser présager <span style="font-style:italic">qu’un jour le juge constitutionnel allemand se saisirait de la question même de la souveraineté des Etats au sein de l’UE. Car c’est bien de cela qu’il s’agit.</span> Il l’a fait en plusieurs étapes :       <br />
              <br />
       -L’arrêt dit « So lange » I avait inauguré cette ère de rupture avec l’esprit de la construction européenne. Mais l’évolution n’était pas linéaire. Tout au contraire elle est apparu rassurante aux adeptes de l’UE à la suite des arrêts « So lange » II et III.       <br />
              <br />
       Le premier arrêt (1974) avait inquiété : pas question de reconnaître une primauté du droit européen « aussi longtemps que » (so lange) les droits fondamentaux ne se voyaient pas appliquer dans l’ordre juridique européen une protection au moins équivalente à celle que leur assurait le droit interne.       <br />
              <br />
       Le deuxième arrêt (1986) a rassuré : renversant le raisonnement, il prend acte de ce que l’Allemagne peut respecter le principe de primauté du droit européen « aussi longtemps » que la Cour de justice assure la garantie des droits fondamentaux.       <br />
              <br />
       Et le troisième arrêt (2000) crée un véritable soulagement chez les adeptes de la construction européenne: la Cour n’exige plus une protection identique dans les deux ordres juridiques mais constate qu’il y a désormais un standard européen des droits de l’homme qui doit être respecté. On notera que si le Traité de Lisbonne devait entrer en vigueur, il mettrait fin à toute réticence de la Cour de Karlsruhe sur le terrain des « droits fondamentaux » car il a prévu l’adhésion de l’UE à la Convention européenne des droits de l’homme et donne une valeur contraignante à la « Charte européenne des droits fondamentaux » intégrée au Traité. Fin donc des épisodes « So lange ».       <br />
              <br />
       - Mais les réticences de la Cour ne s’arrêtaient pas là. La Cour avait aussi à l’occasion du Traité de Maastricht (1992) fait des « réserves d’interprétation » et posé quelques jalons quant à la constitutionnalité du traité qui devaient ou du moins pouvaient la conduire à considérer que, avec le Traité de Lisbonne, un pas de trop était franchi.       <br />
              <br />
              <br />
       b) que dit en effet aujourd’hui le juge constitutionnel allemand ? Il énonce trois constatations fondamentales :       <br />
              <br />
       -	les Etats membres restent souverains dans la conclusion des traités. Ils n’ont pas attribué à l’UE la <span style="font-style:italic">« compétence de la compétence »</span> (<span style="font-style:italic">kompetenz kompetenz</span>), célèbre expression qui, chez les juristes allemands du 19° siècle définit la souveraineté extérieure de l’Etat. <span style="font-style:italic">En d’autres termes le Traité de Lisbonne n’a pu créer un ordre constitutionnel européen ni même un transfert irréversible des compétences.</span>       <br />
              <br />
       -	Il n’existe pas de « peuple européen » souverain, par conséquent <span style="font-style:italic">la souveraineté primordiale demeure aux mains des peuples</span> et il s’ensuit que le Parlement européen n’a pas la même légitimité que les Parlements nationaux.       <br />
              <br />
       -	Il appartient par suite au juge constitutionnel de <span style="font-style:italic">faire obstacle à l’application en Allemagne de dispositions européennes incompatibles avec la Constitution</span>. Cette exigence résulte des deux articles de la loi fondamentale qui sont méconnus par le Traité :       <br />
              <br />
       * l’art 23.1de la loi fondamentale (réécrit en 1992) qui, en parallèle avec l’article 88-1 de notre Constitution (même date), <span style="font-style:italic">autorise le transfert de pouvoirs de souveraineté à l’Union européenne  sous la condition que ces transferts de pouvoirs restent compatibles avec le caractère d’organisation internationale de l’Union et que la souveraineté de l’Etat soit maintenue sur la base d’une intégration compatible avec son identité constitutionnelle</span>.       <br />
              <br />
       * l’article 38.1 qui fait écho l’article 3 de la Constitution française et selon lequel : « les députés au Bundestag sont élus au suffrage universel, direct, libre, égal et secret. Ils représentent l’ensemble du peuple, ne sont tenus ni par des mandats ni par des instructions et en sont soumis qu’à leur conscience ».       <br />
              <br />
       Ainsi le constat  ne touche plus au risque d’une atteinte portée aux droits fondamentaux, question réglée par « So lange III ». Il porte bel et bien sur l’ensemble des compétences reconnues à l’UE        <br />
              <br />
       <b>Le point essentiel par rapport au passé est donc que la cour de Karlsruhe met aujourd’hui en cause le cadre institutionnel même dans lequel s’exercent les compétences de l’Union.</b>       <br />
              <br />
              <br />
              <br />
       <b>II/ Des institutions européennes fragilisées pour l’avenir.</b>       <br />
              <br />
              <br />
       a) <span style="font-style:italic">C’est par son analyse même de la nature de l’Union européenne</span> que l’arrêt introduit une rupture avec l’approche antérieure.       <br />
              <br />
        La portée de cette analyse est considérable. Pour la mesurer, on peut faire une comparaison avec les positions de Conseil Constitutionnel français.       <br />
              <br />
       Le Conseil constitutionnel, depuis l’arrêt Maastricht (1992) ne reconnaissait dans l’UE qu’une « organisation internationale ». Mais, et alors même qu’il estimait qu’il n’y avait pas de « peuple européen », il a toujours refusé de regarder comme contraire à la Constitution le fait même de remettre à cette organisation une partie des  « conditions essentielles d’exercice de la souveraineté » que sont la délégation par le peuple au parlement national de l’exercice de la  souveraineté populaire. Son raisonnement est un peu par l’absurde : l’Europe n’est qu’une organisation internationale, par conséquent on peut lui transférer des compétences en certains domaines, quitte à réviser la Constitution si ces compétences sont régaliennes ; mais puisqu’elle n’a pas la nature d’un Etat, ces transferts de compétence n’altèrent pas la souveraineté nationale dans ce qu’elle a d’essentiel.       <br />
              <br />
       Confronté au traité de Lisbonne, le Conseil constitutionnel ne pouvait toutefois maintenir cette position puisqu’il ne s’agissait plus pour l’essentiel de transférer telle ou telle compétence fût-elle régalienne, mais de mettre en place si ce n’est une « Constitution », à tout le moins un cadre institutionnel dans lequel s’exercerait le pouvoir « législatif » de l’Union ainsi que les conditions de son contrôle par le détenteur de la souveraineté.  Que dit alors le CC ?       <br />
              <br />
       Selon lui,  l’article  88.1 de la Constitution, dit amendement Lamassoure (1992), selon lequel : <span style="font-style:italic">« La République participe aux Communautés européennes et à l'Union européenne, constituées d'États qui ont choisi librement, en vertu des traités qui les ont instituées, d'exercer en commun certaines de leurs compétences »</span>, a «<span style="font-style:italic"> consacré l'existence d'un ordre juridique communautaire intégré à l'ordre juridique interne et distinct de l'ordre juridique international »</span>. Et, tout en confirmant la place de la Constitution <span style="font-style:italic">« au sommet de l'ordre juridique interne »,  « ces dispositions constitutionnelles permettent à la France de participer à la création et au développement d'une organisation européenne permanente, dotée de la personnalité juridique et investie de pouvoirs de décision par l'effet de transferts de compétences consentis par les États membres »</span>.       <br />
              <br />
       Certes, le juge constitutionnel réserve la possibilité, <span style="font-style:italic">« lorsque des engagements souscrits à cette fin contiennent une clause contraire à la Constitution, remettent en cause les droits et libertés constitutionnellement garantis ou portent atteinte aux conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale »</span> (toujours non définie), de ne pas  autoriser la ratification sans révision constitutionnelle. Mais c’est là une précaution assez platonique comme l’a montré la jurisprudence ultérieure (cf. <a class="link" href="http://www.fondation-res-publica.org/Superiorite-de-la-norme-europeenne-et-protection-de-la-Constitution-etat-des-lieux_a254.html">« Supériorité de la norme européenne et protection de la Constitution : état des lieux »</a> par Marie-Françoise Bechtel, note publiée sur le site de la Fondation res Publica en Annexe au colloque du 5 novembre 2007, Peut-on se rapprocher d'un régime présidentiel ?)       <br />
              <br />
       Le véritable tour de passe passe auquel se livre le Conseil constitutionnel consiste à ne considérer que la question des « transferts de compétence » sans aucun égard pour le cadre institutionnel dans lequel doivent s’exercer les compétences transférées. Comme dans le  navire qui fait eau, la Constitution reste donc au sommet de « l’ordre juridique interne » lequel « intègre » l’ordre juridique communautaire et, tel le capitaine, elle sombrera drapeau déployé lorsque les rats ou les masses d’eau en auront fini avec la carcasse.       <br />
              <br />
       Sans accabler le Conseil constitutionnel dont il convient de rappeler qu’il est une instance collégiale tenue donc au compromis et qu’il ne publie pas le détail des votes, on relèvera que c’est à une véritable leçon de droit constitutionnel que la Cour de Karlsruhe se livre à son égard.       <br />
              <br />
       <span style="font-style:italic">La Cour de Karlsruhe procède en effet à la démarche inverse</span>. Elle prend soin tout d’abord de dire que <span style="font-style:italic">« le problème de la  structure de l’UE est au centre de l’examen de constitutionnalité (du traité) »</span>. Ensuite, loin de qualifier l’UE d’organisation sui generis <span style="font-style:italic">« intégrée à l’ordre juridique interne »</span>, la Cour s’attache à qualifier l’UE au regard des concepts juridiques clairs et reconnus.       <br />
              <br />
       Est-ce un Etat se demande-t-elle d’abord ? Réponse : non, du moins pas dans l’ensemble de ses traits. L’UE a certes connu <span style="font-style:italic">« une extension considérable de son champ d’action de sorte que, en certains domaines, elle revêt une forme qui s’apparente à celle d’un Etat fédéral »</span>. Mais en contraste, <span style="font-style:italic">« le pouvoir interne de décision en reste au modèle prédominant d’une organisation internationale dont la structure répond pour l’essentiel au principe d’égalité entre les Etats »</span>.       <br />
              <br />
       <span style="font-style:italic">L’Union reste donc une « organisation internationale » ou plus précisément une « union juridique fondée sur le droit international ».</span>       <br />
              <br />
       Deuxième temps : dispose-t-elle de la source de la légitimité ? Réponse : non. Tant qu’ « aucun peuple européen unifié, comme source de légitimité, ne pourra exprimer une volonté majoritaire par des voies politiques effectives, tenant compte de l’égalité dans le contexte de la fondation d’une Etat européen fédéral, les peuples de l’Union, constitués dans les Etats membres demeurent les titulaires exclusifs de l’autorité publique ».        <br />
              <br />
       Cette leçon de… cartésianisme résonne donc avec beaucoup de force. On ne saurait inventer  un nouveau modèle d’ordre juridique ni national ni fédéral ni sui generis. Un chat est un chat. Un peuple souverain peut se substituer à un autre mais précisément, tant qu’il ne s’est pas substitué il n’y a pas de voie tierce fût-ce sous l’expression élégante et creuse – ou embarrassée- d’« ordre juridique communautaire intégré à l’ordre juridique national et distinct de l’ordre juridique international »…       <br />
              <br />
              <br />
       <span style="font-style:italic">b) Quelles sont maintenant les conséquences de cette leçon d’histoire du droit ?</span>       <br />
              <br />
       On peut les estimer limitées au regard de l’analyse sévère faite par la Cour du « déficit démocratique » qui caractérise l’Union. Mais cet arrêt semble susceptible d’une double lecture : d’un côté un véritable réquisitoire, rigoureux, systématique même, qui ne laisse dans l’ombre aucun des vices fondamentaux dont est atteinte la « construction » européenne. <span style="font-style:italic">La Cour donne l’impression de prendre date et indique d’ailleurs que l’extension des compétences à laquelle il est procédé « une fois de plus » doit conduire à une « revue d’ensemble » de l’intégration en laissant planer la menace du futur</span>. De l’autre, l’arrêt tire des conséquences qui, en dehors même de l’analyse, ne sont pas négligeables, même si elles  restent - pour cette fois ? - dans le cadre de l’intégration.       <br />
              <br />
       Elles portent sur deux questions essentielles au fonctionnement futur de l’Union telles que prévues par le Traité de Lisbonne :       <br />
              <br />
              <br />
       a) <span style="font-style:italic">d’abord la question des « clauses passerelles »</span> qui permettraient, en vertu de l’art 48.7 du traité, de passer de l’unanimité à la majorité qualifiée par décision du Conseil ou de passer de la même façon de la procédure législative spéciale à la procédure législative ordinaire. La Cour dit <span style="font-style:italic">qu’il s’agit là d’amendements au droit primaire du Traité</span> qui contreviennent aux pouvoirs du Parlement national lequel doit pouvoir donner l’autorisation aux représentants nationaux au sein du conseil d’y procéder. En d’autres termes, le Parlement ne peut déléguer le pouvoir de ratifier les traités ou accords internationaux, catégorie à laquelle appartient la mise en jeu des « clauses passerelles ».       <br />
              <br />
              <br />
       b)	<span style="font-style:italic">ensuite la question de la « flexibilité »</span>, autrement dit des compétences  « transversales » de l’Union : l’art 352 du Traité permet en effet à l’Union d’attraire à elle des politiques liées à celles pour lesquelles on lui a clairement attribué une compétence. La Cour dit que là aussi,  et compte tenu du caractère « indéterminé » des cas possibles d’application, il faudra une autorisation du Parlement national. La loi doit la mettre en œuvre.       <br />
              <br />
       <span style="font-style:italic">L’arrêt de la cour de Karlsruhe crée donc un tumulte dans l’ordre communautaire dont les ondes de choc ne se sont pas encore fait vraiment sentir. En France, il met les pouvoirs publics devant leurs responsabilités. En Allemagne, il traduit la montée de l’euroscepticisme face aux avancées incontrôlées et incontrôlables de la construction communautaire. Et, en Europe, il pose la question de l’application d’un Traité pour lequel l’Allemagne a émis ce qui revient à des réserves et ce alors que tous les Etats ne l’ont pas encore ratifié. L’Europe à géométrie variable, déjà actée par la crise, reçoit ici un renfort d’importance: qu’arrivera-t-il en effet si le Parlement allemand refuse à l’Union l’usage de clauses passerelles ou l’attribution de compétences non explicitement attribuées par le Traité ? Doté des nouveaux pouvoirs de contrôle que la Cour a exigé, il est aujourd’hui en situation de s’opposer à cette partie du mécanisme de la prise de décision. Le fera-t-il tout seul ? Sera-t-il imité par d’autres ? L’avenir le dira.</span>       <br />
              <br />
              <br />
       -----------       <br />
       Sur la loi adoptée par le Parlement allemand, en application de cette décision de la Cour de Karlsruhe, voir : <a class="link" href="http://dipbt.bundestag.de/dip21/btd/16/139/1613923.pdf">dipbt.bunedstag.de</a> (<span style="font-style:italic">document PDF</span>, 21/08/2009)
     </div>
     <br style="clear:both;"/>
    ]]>
   </content>
   <link rel="alternate" href="https://www.mrc-france.org/L-arret-du-30-juin-2009-de-la-cour-constitutionnelle-et-l-Europe-une-revolution-juridique_a131.html" />
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   <title>Rapport Balladur : défaire la France ?</title>
   <updated>2009-03-06T20:02:00+01:00</updated>
   <id>https://www.mrc-france.org/Rapport-Balladur-defaire-la-France_a85.html</id>
   <category term="Actualités" />
   <published>2009-03-06T20:00:00+01:00</published>
   <author><name>MRC</name></author>
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    <![CDATA[
Par Etienne Butzbach, maire de Belfort, Président de la communauté de l’Agglomération Belfortaine Secrétaire national du MRC.     <div>
      Sur le fond, le rapport du comité Balladur s’inscrit dans une logique européiste dépassée reposant sur une double fiction : une Europe des régions qui fait l’impasse sur la réalité des Etats ; une métropolisation qui concentre dans quelques pôles urbains l’essentiel des potentiels de développement au détriment d’un véritable aménagement du territoire. Laisser faire ces tendances, largement encouragées par la mondialisation libérale en crise aujourd’hui, c’est fragmenter et balkaniser l’intervention publique avec le risque de défaire la France.        <br />
              <br />
       Comment dans un rapport sur l’organisation territoriale du pays éluder aussi complètement la question fondamentale du rapport entre l’Etat et les collectivités décentralisées ? Le désengagement de l’Etat d’un certain nombre de grandes fonctions d’équilibre des territoires - financement des grandes infrastructures comme les lignes LGV, financement des politiques sociales - pose des problèmes majeurs de péréquation et de creusement des inégalités entre régions.       <br />
              <br />
       Mais, au-delà de ses propositions autant provocatrices qu’infaisables de fusion-absorption de régions, de départements et de communes, dans un grand Paris improbable ou dans de grandes  métropoles cumulant toutes les fonctions, le comité évoque certaines pistes qui devront nourrir le débat sur la nécessaire évolution de l’organisation territoriale.        <br />
              <br />
       Il parait intéressant d’instaurer une relation plus organique entre les départements et les régions sur le modèle du couple communes/intercommunalités. Les départements devraient conserver un rôle actif  dans une gestion de proximité des politiques de solidarités et de coordination des territoires urbains et ruraux. Les compétences stratégiques des régions dans les domaines du développement économique, des transports, de la formation et de la recherche devraient être renforcées, ainsi que des coopérations interrégionales sur des objectifs précis plutôt qu’une redéfinition des périmètres faisant perdre de vue l’essentiel. Encore faudra-t-il dans cette articulation nécessaire entre régions et départements que les conseillers territoriaux soient élus sur une base suffisamment large (scrutin de liste sur une base départementale). En ce sens la proposition visant à cantonaliser la région est parfaitement contradictoire avec les objectifs stratégiques qui sont lui sont assignés,  et n’est sans doute pas exempte d’arrières pensées électorales.       <br />
              <br />
       Pour l’intercommunalité, l’instauration d’un mode de scrutin désignant les élus communautaires sur la base de listes municipales va dans le bon sens, mais la proposition d’une entité unique faisant disparaître les communes dans les métropoles est inacceptable.       <br />
              <br />
       Au final, ce rapport, après des effets d’annonce en fanfare, fait le constat du risque qu’il y aurait à supprimer tout impôt économique. C’est d’ailleurs aujourd’hui impossible juridiquement : depuis la modification constitutionnelle de 2003 : la disparition d’une ressource fiscale au bénéfice des collectivités locales, ne peut être que partiellement compensée par une dotation de l’Etat. Il serait également, de l’aveu même des rapporteurs, extrêmement néfaste de supprimer toute relation entre fiscalité et développement économique.       <br />
              <br />
       Mais surtout, alors qu’une crise sans précédent appelle une vigoureuse intervention contracyclique des pouvoirs publics à tous les niveaux  - mondial, européen, national et local-, quelle est la priorité d’un tel mécano institutionnel ? Le Mouvement Républicain et Citoyen juge plus urgent qu’un véritable plan de relance, s’appuyant sur les collectivités territoriales, apporte des réponses concrètes aux attentes de nos concitoyens.
     </div>
     <br style="clear:both;"/>
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