Le candidat du MRC à la présidentielle Bastien Faudot veut "non pas baisser mais répartir le temps de travail" sur toute la population en situation de travailler en France via un transfert social et fiscal massif des entreprises sur les ménages.

"L'enjeu n'est pas de baisser mais de répartir le temps de travail. L'idée est que ce soit à salaire égal et sans remise en cause de la compétitivité des entreprises", a dit à l'AFP le jeune candidat du Mouvement républicain et citoyen créé par Jean-Pierre Chevènement - qui l'a quitté depuis.

Pour contrer une augmentation du chômage qu'il qualifie de "structurelle" en période de révolution technologique, il affirme que "le problème n'est pas de travailler plus ou moins individuellement mais de répartir la moyenne de 37 heures par semaine, qui est la moyenne française, sur l'ensemble de la population active et non sur ceux qui sont effectivement au travail".

"La France va travailler davantage mais les gens vont travailler moins", dit le jeune conseiller départemental du Territoire de Belfort qui a annoncé sa candidature début février.

Dans cette perspective, M. Faudot envisage un financement par une "vraie flexi-sécurité", avec des horaires de travail plus souples mais surtout un transfert des cotisations sociales payées par les entreprises (parts patronale et salariale) pour les branches maladie et famille vers les ménages, les entreprises continuant à prendre en charge la maladie professionnelle, les retraites et le chômage.

"Il ne s'agit pas d'opposer les patrons aux salariés mais les pauvres aux riches", déclare le candidat qui entend faire basculer "environ 200 milliards d'euros" de cotisations sociales en impôt sur les ménages.

Il souhaite dans ce but créer un "impôt universel sur le revenu" qui fusionnera l'impôt sur le revenu et la CSG.

Selon lui, le temps de travail individuel baissera et, sans les cotisations, les salaires augmenteront mécaniquement. Il compte également sur le retour à l'emploi de nombre de chômeurs.

M. Faudot a en outre assuré disposer déjà de près de la moitié des 500 signatures nécessaires à sa candidature en 2017.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure générale, chers collègues, nous abordons le dernier épisode de l’exercice budgétaire de 2014. Certes, il reste encore celui de la loi de règlement, mais celle-ci suscite rarement des débats fiévreux.

Quoi qu’il en soit, 2014 restera comme l’année où la France est sortie de la trajectoire. Elle en est sortie non par un coup de volant énergique, non plus que par le choix d’un autre chemin, comme le propose le Mouvement républicain et citoyen. Non, la France est sortie de la route par la force des choses : la politique de rigueur a fini de tuer la croissance et nous supportons la rigueur sans ses fruits attendus : le redressement des comptes publics.

Les comptes publics sont assainis, comme en témoigne l’amélioration du solde structurel, mais le bilan reste totalement déséquilibré, loin du critère des 3 % – critère magique pour certains, maléfique pour d’autres comme moi. Nous récoltons une croissance quasi nulle et un chômage au plus haut.

Déçus par le suivisme européen du Président de la République, nous nous en sommes remis à une forme de pragmatisme qui conduirait l’exécutif à frôler le précipice sans y sauter.

C’est le cas de ce projet de loi de finances rectificative pour 2014 qui, après celui du mois de juillet, maintient un objectif de déficit – le terme de « cible » serait plus juste – de 4,4 % sans en rajouter, sans transformer la rigueur en austérité comme le propose la droite, en serrant les dépenses et en constatant que les recettes rentrent mal.

Plutôt qu’une sortie volontaire du critère des 3 %, l’exécutif a choisi ou subi une sortie en biais. Le moins que l’on puisse dire est que le résultat politique n’est pas vraiment le même.

Dans la nouvelle gouvernance de la zone euro, cette sortie en biais nous expose aux échanges de courriers cachés, aux promesses qui n’engagent pas et à l’éloge permanent des réformes structurelles à venir, tout cela sous le regard d’un Parlement qui préfère pour l’instant – je veux y croire – ne pas trop chercher à savoir s’il est encore souverain, et de citoyens désabusés qui s’inquiètent de savoir si les efforts qui leur sont demandés sont utiles pour que la France s’en sorte.

Je voudrais à présent faire deux remarques qui devraient, je l’espère, nourrir autant d’actions volontaristes.

Tout d’abord, la France assume des responsabilités mondiales. Membre du Conseil de sécurité des Nations Unies, elle intervient en Afrique et au Proche-Orient. Notre pays en assume seul les coûts, monsieur le secrétaire d’État, et ces interventions extérieures prouvent l’absurdité des critères comptables des traités européens depuis Maastricht. La France ne doit pas renoncer à faire reconnaître la spécificité de ces charges qui bénéficient à tous, y compris à nos voisins qui ont la faiblesse de penser que l’instabilité au Sahel ou au Proche-Orient ne les concerne pas. Quand certains dissertent sur les vertus de l’intégration de la prostitution dans le PIB, il me semble plus urgent d’exclure les dépenses militaires du critère des 3 % de déficit, et en particulier les dépenses d’intervention mais aussi de dissuasion nucléaire.

Ce sont des opérations souveraines et nous ne demandons pas à nos voisins de les financer. Nous demandons simplement que ces interventions ne soient pas soumises aux règles absurdes – c’est ma conviction profonde – des comptables de Bercy, de Bruxelles ou de Berlin.

Le deuxième sujet peut sembler plus futile et je l’aborde sans gaieté de cœur, contraint par une exigence anachronique et par un suivisme gouvernemental que je ne comprends pas. Il s’agit de la défiscalisation des manifestations sportives internationales, à commencer par le prochain Euro 2016 – nous y reviendrons naturellement en examinant l’article 24.

J’ai pris connaissance des débats en commission des finances. Payer l’impôt commun devrait être une évidence ; ce n’est plus le cas. Le sport professionnel, les spectacles sportifs et le sportbusiness sont des phénomènes sociaux et des objets politiques très ambivalents, voire embarrassants. Personne ne souhaite les renvoyer à la catégorie du pur spectacle et en faire de modernes jeux du cirque.

Pour cela, nous avons besoin de régulation et de régulateurs. C’est le rôle qui incombe aux grandes fédérations. Et voilà qu’une grande fédération, l’UEFA, se comporte comme la plus cynique des multinationales en mettant en concurrence les systèmes fiscaux. La fédération qui promeut une belle idée, le fair-play financier, se révèle hostile au fair-play fiscal le plus élémentaire.

Rien ne justifie un régime fiscal dérogatoire ; rien ne justifie une telle rupture avec la décence ordinaire du paiement de l’impôt. On m’opposera, je le sais, le rayonnement de la France, mais le rayonnement de la France consiste depuis deux cents ans à montrer la voie à partir de principes simples, de principes justes.

Si nous n’en sommes pas capables sur un petit sujet comme celui-ci, chers collègues, alors j’ai bien peur qu’il faille en rabattre sur beaucoup d’autres. Or, si l’État ne peut pas dire son fait à une fédération de fédérations, alors à quoi peut bien servir l’État ?

Le président du MRC (chevènementiste) Jean-Luc Laurent a jugé jeudi "illégitime" tout "cadeau fiscal" du gouvernement à l'UEFA en vue de l'Euro-2016, déplorant que "payer l'impôt" ait "cessé d'être une évidence pour beaucoup de grandes sociétés multinationales".

M. Laurent a annoncé le dépôt d'un amendement au projet de loi de finances rectificative 2014 pour supprimer la mesure.

Le gouvernement s'apprête à exonérer de tout impôt (hors TVA) les organisateurs d'événements sportifs internationaux de toutes disciplines organisés en France, avait annoncé lundi le ministre des Sports Patrick Kanner, après la révélation par Les Echos du projet d'exonération fiscale des différentes entités organisatrices de l'Euro 2016 de football, qui se déroulera en France du 10 juin au 10 juillet 2016.

Cette exonération figurait dans le cahier des charges présenté par l'UEFA, a confirmé jeudi Jacques Lambert, président du comité de pilotage du tournoi de football européen.

"En ces temps de rigueur budgétaire et de lutte contre la défiscalisation, ce cadeau fiscal, qui a beau être prévu au cahier des charges de la compétition, est illégitime", a jugé le député du Val-de-Marne, apparenté socialiste et membre de la commission des Affaires économiques de l'Assemblée.

Je suis un spectateur de football et je me réjouis par avance de l'organisation par notre pays de l'Euro 2016 qui comptera, pour la première fois, 24 équipes.

Malheureusement, les conditions d'organisation commencent à être très inquiétantes: les Français vont payer trois fois l'Euro.

Payer directement une première fois pour l'investissement, payer indirectement une deuxième fois en renonçant aux impôts de l'UEFA (la fédération européenne qui organise cette compétition et la Ligue des Champions) comme vient de l'annoncer le Ministre des Sports et payer une troisième fois pour voir les matchs à la télé en étant obligé de prendre un abonnement à BeIn Sports.

Fiscalité de l'UEFA: le gouvernement forfait

Le gouvernement vient donc d'annoncer que la société organisatrice liée à l'UEFA bénéficiera d'une exemption fiscale. Alors que la lutte contre l'optimisation fiscale et la défiscalisation est une priorité mondiale, comment peut-on penser qu'une telle exemption soit en 2014 légitime ? En ces temps de rigueur budgétaire, la France doit-elle faire un cadeau aux technocrates du football ? Toutes les multinationales, et l'UEFA en est une, ont des responsabilités. Cette volonté de constituer en toute légalité des activités off shore est scandaleuse. Il est incompréhensible que ces grandes fédérations qui ont leur siège en Suisse, pour des raisons plus fiscales que diplomatiques, et ne brillent pas par la clarté de leur fonctionnement pensent pouvoir s'affranchir de l'impôt.

Malheureusement, avec les déclarations du Ministre chargé des sports, la France choisit de se soumettre. Notre pays rate ainsi une occasion unique de créer un rapport de force avec cette fédération présidée par Michel Platini. Par le passé, le rôle de la France a souvent été de montrer la voie et ne pas accepter la fatalité. Cette capitulation sans combattre n'a vraiment rien de sportive. On nous répond que c'est prévu dans le cahier des charges de la compétition. Il s'agit d'une « innovation » récente qui date de l'Euro organisé en 2008 par la Suisse et l'Autriche. Les mauvaises habitudes prises en Suisse doivent être combattues à la racine.

Personne ne nie les retombées économiques d'un tel évènement. Les grandes compétitions sont un vecteur mobilisateur pour mettre à niveau les équipements et les infrastructures du pays. Tout cela est bien réel mais ne justifie pas d'entériner le modèle hors-sol proposé par l'UEFA. Pour un citoyen comme pour une entreprise profitable, payer l'impôt est un devoir. La France et les Français paient aussi pour l'organisation de cette compétition, il est normal qu'ils bénéficient des retombées fiscales. Investir sans toucher les recettes fiscales en retour, c'est payer deux fois l'Euro!

Payer pour voir une compétition que la France organise

En 2016, les Français vont payer une troisième fois ce championnat d'Europe de football.
L'été dernier, la majorité des matchs de la belle Coupe du Monde brésilienne ont été diffusés sur une chaine à péage. C'était une situation inédite ! En protestant contre les mauvais calculs de TF1, j'ai eu l'occasion de mesurer l'indifférence du gouvernement. Si rien ne change, la situation va se reproduire en 2016 car, cette fois, la chaine à péage BeIn Sports a directement racheté l'intégralité des droits de diffusion.

Les obligations de diffusion pour le plus grand nombre -en clair et sans péage- sont inscrites dans un décret de 2004 et sont très limitées : les matchs de l'équipe de France, les demi-finales et la finale. Autant dire que 75% de l'Euro 2016 ne sera pas visible par l'ensemble des Français. Pour voir l'Euro dont ils paient l'organisation, pour voir cet Euro défiscalisé, les Français devront payer une troisième fois.

Les deux questions ne sont pas sans lien puisque ce sont les droits télé et leur inflation délirante qui alimenteront les recettes de la société organisatrice liée à l'UEFA. Je ne suis pas naïf: le sport, et le football en particulier, sont devenus depuis longtemps un "spectacle sportif" et un "business". Il me semble fondamental de préserver le caractère populaire des grands évènements sportifs internationaux en obligeant leur diffusion en clair. C'est parfaitement possible: la loi le permet et le droit européen le tolère. L'Angleterre et la Belgique le font.

Le Président de la République vient de lancer en grande pompe l'organisation de l'Euro 2016. Sportivement, l'équipe de France est qualifiée comme pays organisateur. J'espère simplement que les deux années qui viennent ne seront pas, pour l'Etat et pour la gauche, une succession de défaites par forfait.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, sommes-nous réellement en train de délibérer du projet de loi de finances pour 2015 ? Que reste-t-il de la souveraineté budgétaire de la France à l’heure du two-pack, du six-pack et surtout du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance – le TSCG – que notre assemblée a malheureusement ratifié à l’automne 2012 ?

Lire la presse ramollit et fait croire que la France serait coupable, que nos infortunes seraient le prix de notre manque de vertu. Or le redressement structurel des finances publiques a bien été effectué : nos finances sont assainies. Alors qu’il devait être le facteur positif introduit par le traité, nous débattons encore en 2014 du solde budgétaire courant et nous sommes enferrés dans les procédures infantiles de la gouvernance de la zone euro. Bien des indicateurs témoignent des difficultés de l’Europe et de la zone euro : le chômage, notamment celui des jeunes, les inégalités, la croissance zéro, les divergences structurelles, la quasi-déflation… Mais on ne prend en compte que le déficit public, le plus idiot, le moins significatif des indicateurs, et à son aune toute politique est jugée. L’indicateur a beau être imbécile, cette politique est pensée : c’est celle de la droite allemande, de l’alliance des conservateurs européens et de la technocratie bruxelloise, qui savent si bien mêler idéologie et intérêts de classe.

C’est ainsi que la mâchoire du triple B – Bercy, Bruxelles, Berlin – se referme sur le débat public, la délibération, le travail parlementaire et, excusez du peu, la souveraineté nationale.

N’ayant pas voté en 2012 la loi de programmation pluriannuelle, vous comprendrez qu’en conséquence, monsieur le secrétaire d’État, je n’approuverai pas le projet de loi de programmation 2014-2019.

Face à la situation actuelle, que fait le Gouvernement ? Ce serait mentir de dire qu’il s’y soumet. Il navigue, donne des gages, tente de faire oublier l’enterrement – salutaire ! – du retour aux 3 % en survendant des réformes structurelles. Il lève le pied sur les recettes et serre maladroitement le collier sur les dépenses en présentant un budget de compromis qui tente de ménager les gardiens du triple B et la croissance, les engagements budgétaires et l’explosion du chômage. On ne refera évidemment pas le match en imaginant ce qu’aurait produit une opération volontariste au printemps 2012, conduisant à différer l’ajustement budgétaire et à renégocier le TSCG mais, hier, le ministre des finances et des comptes publics a bien tenu le discours qu’il aurait fallu tenir… en 2012. Cette politique évite le pire, mais elle comporte le risque de rester au milieu du gué et de ne produire aucun des résultats attendus. L’année 2015, mes chers collègues, sera décisive et l’exécution de ce budget demandera du volontarisme pour faire face aux difficultés économiques, sociales et politiques qui s’accumulent dangereusement.

Concernant la partie recettes, dont nous débattons cette semaine, nous, députés du mouvement républicain et citoyen, avions accueilli favorablement le volet pouvoir d’achat du pacte de confiance. Mais nous savons tous que les baisses de charges salariales sur les bas salaires adoptés en juin ont été censurées par le Conseil constitutionnel, et le dispositif de remplacement est, à mes yeux, beaucoup moins convaincant : affaiblir l’impôt sur le revenu, c’est affaiblir l’impôt civique, un impôt progressif qui devrait être au cœur du pacte républicain. La suppression de la deuxième tranche porte un mauvais coup à ce bel impôt centenaire, et je le regrette d’autant plus que d’autres voies existent : nous avons, par exemple, voté une augmentation de la TVA pour financer en partie le CICE ; des propositions de modernisation de la CSG pour la rendre progressive, voire la fusionner avec l’impôt sur le revenu sont sur la table. Monsieur le secrétaire d’État, il faut ouvrir le débat sur la réforme fiscale, une réforme qui permette davantage de justice fiscale et un meilleur mode de financement de notre État-providence.

Le budget 2015 est un budget décisif, et ce n’est pas sans une certaine inquiétude que les députés du mouvement républicain et citoyen abordent l’examen de ces deux projets de loi, mais aussi avec le sens des responsabilités.

• A propos du prix Nobel de littérature attribué à Patrick Modiano: C’est une bonne nouvelle, en ce moment ça fait du bien. J’ai été frappé par sa réaction pleine d’humilité, à l’image de l’auteur qu’il est.

• Au sujet de l’écotaxe : On en parle depuis longtemps. Cette affaire était, dès le départ, mal emmanchée.

• L’idée de faire payer les transporteurs routiers, qui surconsomment la route, est une idée intéressante mais cette taxe a été mal conçue.

• Ségolène Royal a constaté qu’il y avait un blocage. Ce qui m’inquiète au fond, c’est qu’en en raison de la situation politique, le Gouvernement ne peut pas mettre en œuvre certaines idées intéressantes mais impopulaires. C’est révélateur d’une situation de grandes difficultés dans laquelle se trouve le Gouvernement

• Je soutiens l’idée de substituer à l’écotaxe une taxe sur les sociétés autoroutières. A l’époque de Dominique de Villepin, il y a eu privatisation des autoroutes avec des profits incroyables depuis pour les concessionnaires. Nous sommes plusieurs à demander une taxation de ces profits, notamment au Mouvement Républicain et Citoyen. Nous déposerons d’ailleurs un amendement en ce sens sur le budget.
  

• Concernant les élections à l'UMP : Il faut regarder les choses en face : 2 Français sur 3 considèrent que le retour de Nicolas Sarkozy n’est pas une bonne chose.
  

• A propos du renforcement des contrôles par Pôle emploi : On ne se préoccupe pas assez de l’essentiel : la reconquête de l’emploi. La politique économique menée par le Gouvernement ne produit pas, hélas, les résultats espérés en termes de croissance et donc d’emploi.

• Qu’il y ait des mesures expérimentées par Pole emploi, sur le principe cela ne me choque pas pourvu que ce ne soit pas l’arbre qui cache la foret. La plupart des gens cherchent réellement un travail. C’est le gisement d’offres d’emploi qu’il faut accroitre.

Marie-Françoise Bechtel
Ma question s’adresse à M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique.

La privatisation des autoroutes engagée en 2005 était, dès l’origine, une bien mauvaise affaire pour l’État, qui a vendu ses actions pour 15 milliards d’euros au lieu des 22 milliards estimés par la Cour des comptes. Mais que dire des dérives qui se sont depuis lors installées ! Un récent rapport accablant de l’Autorité de la concurrence vient de mettre en évidence la « rentabilité exceptionnelle des sociétés concessionnaires », assimilable, toujours selon l’Autorité de la concurrence, à une véritable rente, avec un taux de profit largement disproportionné par rapport aux risques de l’activité. Comment a-t-on pu en arriver là ? La réponse figure dans une étude de la Cour des comptes faite en 2013 à la demande de notre commission des finances. Ce rapport pointe aussi bien la dérive des tarifs par rapport à l’inflation que les bénéfices excessifs perçus par les sept concessionnaires historiques.

Une telle situation, monsieur le ministre, n’a été rendue possible que par les carences de l’État concédant. Elle pénalise l’usager automobiliste comme les finances publiques.

Ma question est simple : envisagez-vous de reprendre la main comme vous y invitent les deux autorités citées, et comment ? Est-il de l’intérêt public de valider les contrats prolongés dans le cadre du plan autoroutier aujourd’hui soumis à la Commission de Bruxelles ? À défaut de renégociation de ces contrats, envisagez-vous au moins de taxer ce qu’un membre du Gouvernement avait nommé ici même il y a quelques mois « les profits indécents des sociétés autoroutières » ?

L’enjeu est considérable. Il ne s’agit pas seulement d’assurer une gestion normale, j’allais même dire morale, du service public. Il s’agit de dégager des fonds permettant le financement de grandes infrastructures publiques – on vient de parler du canal Seine-Nord – ou la modernisation du secteur routier ; vous me permettrez d’avoir ici une pensée pour la Nationale 2 qui, entre Paris et Soissons, n’est toujours pas achevée. C’est pourquoi je vous remercie de me dire, monsieur le ministre, quelles mesures vous entendez prendre pour remédier à cette situation dénoncée par deux hautes autorités.

Emmanuel Macron, ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique.
Vous avez tout à fait raison, madame la députée, de soulever le sujet des concessions autoroutières. Comme la Cour des comptes l’a en effet écrit en 2013, la privatisation des autoroutes engagée en 2005 a été une mauvaise affaire pour l’État. Je ne reviendrai pas sur les chiffres qui ont été indiqués par la Cour des comptes, mais la mauvaise affaire a coûté plusieurs milliards d’euros. Plus récemment encore, l’Autorité de la concurrence, que vous citez également, a mis en évidence la « rentabilité exceptionnelle » des sociétés concessionnaires d’autoroutes, qui dégagent des profits qui représentent plus de 20 % de leur chiffre d’affaires, cette profitabilité ne se justifiant pas par un risque particulier ou par des investissements spécifiques.

Depuis deux ans, les pouvoirs publics ne se sont pas tenus à l’écart de ce problème et plusieurs décisions ont été prises, par le ministère de Ségolène Royal, comme par le ministère de l’économie. D’abord, des contrôles ont limité les hausses tarifaires : la hausse de 2014 a été limitée à 1,4 %, alors qu’elle était, en 2011 et 2012, de plus de 2 % chaque année. Ensuite, une augmentation de 100 millions d’euros de la redevance domaniale, soit une hausse de plus de 50 %, a été décidée en 2013.

Néanmoins, il faut aller plus loin. L’Autorité de la concurrence propose plusieurs pistes que Ségolène Royal et moi-même avons décidé de mettre à l’étude : la modification de la formule tarifaire, la mise en place d’une autorité indépendante pour évaluer le bien-fondé des travaux et des hausses tarifaires, des obligations de publicité et de concurrence dans les travaux menés par ces sociétés et, enfin, un rééquilibrage du modèle économique en faveur du concédant et des usagers. Aussi, dans les prochaines semaines, nous ferons au Premier ministre des propositions concrètes.

Le plan de relance que Ségolène Royal et moi-même portons au niveau européen est une bonne décision, car c’est une décision favorable à l’économie française, mais elle sera l’occasion de remettre à plat le modèle économique de ces concessions autoroutières dans le bon sens…

Ma question s’adresse à M. le ministre de l’économie et des finances.

Le projet de création d’une taxe sur les transactions financières – la « taxe Tobin européenne » – a connu une avancée majeure. Malgré les oppositions importantes de certains États membres, Grande-Bretagne en tête, et la virulence des lobbies de la finance, l’Union européenne, ayant constaté l’impossibilité d’avancer ensemble à vingt-sept, a pu ouvrir la voie – sans que les oppositions soient suffisantes pour bloquer le projet – à une coopération renforcée à onze.

En effet, la Commission européenne a déposé un projet de directive qui prévoit la taxation des actions, des obligations et des produits dérivés tout en s’assurant de son effectivité, face au risque de délocalisation, par le double principe d’émission et de résidence.

La taxe Tobin, mes chers collègues, on en parlait beaucoup depuis des années ; on a même fait mine, à une époque, de la créer. À présent, on la fait.

Les difficultés demeurent toutefois nombreuses. Le diable se nichant dans les détails, les onze États volontaires doivent s’accorder sur l’assiette exacte en tenant compte des spécificités financières de chaque nation.

La Commission estime la recette de cette taxe au montant, non négligeable, conséquent de 30 milliards d’euros. Il convient à présent de s’accorder sur la destination de cette recette nouvelle, qui peut permettre de faire beaucoup, en particulier d’investir et d’accompagner une politique de compétitivité qui ne repose pas sur l’écrasement des systèmes sociaux.

Dans le contexte actuel de conflit ouvert entre la finance et l’économie réelle, la création de cette taxe doit être une priorité, même si la date de son application fait aujourd’hui débat.

Par ailleurs, le dialogue avec l’Allemagne doit être d’une amicale franchise.

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous indiquer quelle est la position de la France sur ce projet de taxe sur les transactions financières ?

• Je ne suis pas sûre que ce soit à Didier Migaud (Président de la Cour des Comptes) de mettre sur la table le sujet des allocations familiales, bien que ce soit une question intéressante.
• Les prestations familiales sont fondées en France sur l’universalité. Il y a l’idée que la politique familiale s’adresse à tous et cela a d’ailleurs été depuis la Libération un grand succès, à mettre en comparaison avec le plongeon démographique de l’Allemagne.
• Le Président Hollande avait proposé durant la campagne de mettre de la progressivité dans les allocations familiales. On a alors entendu des cris d’orfraie mais, en réalité, cela est comparable à la progressivité de l’impôt, dans le sens inverse.
• Une société moderne doit se poser la question de la progressivité de l’impôt. Son invention au début du XIXe siècle en Angleterre a été une grande conquête. Si on veut aujourd’hui en revenir au XVIIIe siècle, il faut le dire tout de suite mais, de grâce, qu’on ne dise pas que c’est moderne !

• Sur les aides aux entreprises : Le nouveau crédit compétitivité emploi est extrêmement important. C’est un véritable choc culturel dans notre pays. La balle est à présent dans le camp des entreprises. Que vont-elles faire pour préserver l’emploi, pour avoir une politique intelligente de filière?
• Concernant la place de la Cour des comptes dans le débat public : Lorsque vous donnez le pouvoir à une institution supposée être indépendante, avec la mission de dire à la Nation ou aux pays d’Europe ce qu’ils ont à faire, elle prend toute la place qu’on lui donne. La nature a horreur du vide.
• L’enjeu, c’est que les politiques remettent à leur place les « technocrates ». Cela s’applique aussi bien à la Cour des comptes qu’à la Commission européenne.
• On a fait la révolution il y a plus de 200 ans pour que le Parlement décide du budget et de l’effort fiscal.

La loi de programmation des finances publiques (LpF) détermine l’évolution des finances publiques et donc le budget de l’Etat sur 5 ans, quand la loi de finances (LF) définit le budget annuel. C’est donc l’action publique dans son ensemble et l’avenir des Français à court et moyen terme qui sont ici en jeu.

Pourquoi avons-nous voté le budget annuel (LF partie « recettes ») ?

Nous nous félicitons que ce texte traduise avec fidélité les engagements du Président de la République. Nous avons approuvé ces engagements, même s’ils étaient à nos yeux conditionnés à une négociation sur le retour d’une croissance plus effective. Nous ne sommes d’ailleurs pas de ceux qui croient que l’objectif des 3% de déficit pourra être atteint.

Les raisons qui nous conduisent à voter ce texte tiennent à ses trois aspects majeurs :

• D’abord le rééquilibrage de la partie « recettes » en faveur de la justice fiscale. Ce rééquilibrage ne pouvait plus attendre après tant de cadeaux inutiles faits par la majorité précédente aux plus aisés et tout particulièrement à l’économie de la rente, instituant à son profit un véritable assistanat, celui même que le camp conservateur est si prompt à reprocher aux mesures sociales.

• Ensuite, nous soutenons les priorités retenues, qui sont bien celles qui ressortent de longue date des aspirations des Français :
  -l’éducation, sujet majeur bien négligé depuis de longues années et à quels risques pour l’avenir de notre pays !
  -la sécurité et la justice, dont les budgets prennent aussi des couleurs.

• Nous sommes enfin particulièrement sensibles à la volonté de bâtir une stratégie de politique industrielle nationale et de remettre sur pied l’activité des entreprises, notamment des entreprises industrielles et de recherche. Nous avons d’ailleurs proposé des amendements en ce sens.
  
  Pourquoi avons-nous décidé de nous abstenir sur la loi de programmation des finances publiques (LpF) ?
  
  Ce texte est ambigu et ne permet pas de garantir la souveraineté du Parlement :
  
  

• Il intègre les engagements nés du Traité budgétaire européen (TSCG), sur lesquels nous avons été invités à nous prononcer librement. Mais le TSCG est une chose, autre chose est le « six-pack », ensemble de règles extrêmement rigides et contraignantes pour nos finances publiques qui émane de Bruxelles et a été adopté par l'UE en 2011. Or le « six-pack », qui reste extérieur à la loi de programmation des finances et au TSCG, n’a pas été discuté par la représentation nationale. Nous ne savons donc rien de l'articulation entre le TSCG et le « six-pack ».

• Résultat : allons-nous additionner des procédures mal compatibles ? Laquelle prévaudrait en cas de contrariété ? Quelles en seraient les conséquences pour le Parlement ? Sera-t-il appelé à repousser encore les limites qu'il a consenties par le TSCG à l'exercice de sa souveraineté ? Aura-t-il le dernier mot en matière de finances publiques, ou les textes de l'UE l’emporteront-ils ?
  
  Ces ambiguïtés sont préoccupantes et jettent sur la loi de programmation des finances une véritable obscurité. C’est pourquoi nous avons décidé de nous abstenir de la voter.
  
  
  Lire l'intervention complète et voir la vidéo sur le site de Marie-Françoise Bechtel
  

Dans notre environnement européen contemporain le concept de compétitivité n’est-il pas fondamentalement paradoxal ? La compétitivité qu’est-ce-à dire ? S’agit des ou de la compétitivité ?

Les compétitivités peuvent être sectorielles . Ainsi elles peuvent concerner le secteur agricole, le secteur automobile, le secteur aéronautique, le secteur hôtelier, le secteur financier. . Issues de la productivité c’est-à-dire du rapport entre la production et les moyens mis en œuvre pour l’obtenir, les compétitivités se mesurent en prix, c’est-à-dire de nos jours en monnaie. Ce grand commensurable selon la formule d’Aristote dans l’Ethique à Nicomaque. Dans un pays déterminé, les taux de compétitivité sectorielles peuvent se compenser et permettre dans les échanges internationaux de bénéficier d’avantages dits comparatifs en fait compétitifs. Où chacun s’enrichit de ses mutuelles différences. Le fait par exemple que la première de nos grandes écoles de commerce caracole en tête depuis plus d’une décennie dans le classement du Financial Time des business school européennes est un témoignage éclatant d’une compétitivité sectorielle.

Mais la somme des compétitivités forme un bloc de compétence et elle devient par là globale . Celle là tient compte du prix des produits marchands que ce soient des actifs corporels ou non corporels, c’est-à-dire le prix des biens et des services qui dans le combat économique extérieur se réduit au solde de la balance des transactions courantes, alors que seul le déficit de la balance commerciale stigmatise , à tort, les faiblesses compétitives d’une nation.

D’ailleurs dans la compétitivité globale, il y a celle issue des produits marchands et celle issue des produits non marchands tels que la protection sociale , les services publics, et plus généralement l’art de vivre. Tout ceci résulte d’un choix démocratique et culturel exercé par chacune des nations.

De nos jours, l’accent est mis dans le couple franco-allemand, sur la seule compétitivité des produits marchands et qui se traduit par un insolent excédent de la balance commerciale pour l’Allemagne (150 MD€) et d’un déficit récurrent pour la France (50 MD€ )La France est ainsi réputée être à la traine de l’Allemagne . Mais à la réflexion, l’Allemagne ne tire-t-elle pas par cette soi- disant réussite l’ensemble de ses partenaires de l’Europe, dont la France, vers le bas ? C’est le rapport de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) sur les tendances mondiales de l’emploi en Europe dont les conclusions sont reprises par le Monde du 25 Janvier 2012 - Article qui s’intitule - : « la crise de la zone euro : la faute à Berlin » et qui pose cette impertinente question.

Pour l’OIT les bas salaires outre -Rhin sont une raison majeure de la crise en zone euro « la baisse relative du coût du travail allemand depuis une décennie a mis sous pression la croissance de ses concurrents avec des conséquences néfastes pour la viabilité de leurs finances publiques. En se convertissant à la rigueur dès le milieu des années 90, l’Allemagne a créé au niveau européen les conditions d’un marasme économique prolongé, poursuit le rapport de l’institution onusienne. L’OIT épingle au passage les réformes Schröder qui ont eu pour effet de réduire les revenus du bas de l’échelle notamment dans les services. Je rappellerai simplement que l’heure de baby sitting se rémunère en Allemagne 4€ contre 8 € en France. Tout ceci correspond à ce que l’on appelle la dévaluation interne qui se fait au détriment du monde du travail.

Nul doute qu’il faut pour l’Europe, tout sauf de l’austérité, puisque dans l’équilibre économique , les dépenses des uns sont les revenus des autres. La cure de 30 MD€ annoncée par François Hollande dimanche soir, équivaut à 1 ½% de la production intérieure brute (PIB) et se traduira immanquablement par une contraction mécanique de l’activité, c’est-à-dire de la croissance tant désirée et qui le sera encore plus. D’ailleurs Joseph Stiglitz, prix Nobel d’Economie, estime que l’Europe court à sa perte en persistant à mener des politiques d’austérité défendues principalement par l’Allemagne, dans une déclaration télévisée faite le même dimanche, et rapportée par le Monde du 11 septembre 2012.

Sans compter qu’à l’instar de la Chine – atelier du monde – l’Allemagne est devenue celui de l’Europe : puisqu’elle achète des produits à bas coût dans son hinterland : les pays de l’Europe de l’Est , les assemble et les vend aux pays de l’Europe de l’Ouest - essentiellement ceux de la zone euro et où selon la formule de Jacques Sapir, les produits made by Germany remplacent ceux made in Germany.

Ces effets déflationnistes dévastateurs entrainent dans l’opinion et les médias la création d’une chaine de contrevérités . Celle –ci part du constat de l’analyse de la balance commerciale où il apparaît que les pays vertueux se situent au Nord et par là les non vertueux se situent au Sud ; d’où ceux du Sud doivent s’aligner sur ceux du Nord. Il s’agit là d’un véritable contresens . Celui-ci est dénoncé par la parabole du jeu de billes de Jacques Rueff aux termes de laquelle les gagnants de billes (de devises) équivalent billes en matière d’échange internationaux doivent les prêter aux perdants de billes (de devises) sinon il n’y a tout simplement plus de jeu de billes ni de jeu commercial international.

Ce contresens est poussé à son paroxysme par le slogan selon lequel l’Allemagne ne veut pas payer pour les pays du Club Med; d’ailleurs, il ne s’agit pas de payer mais de prêter. Et s’il n’y a plus de Club Med parce que ces pays ne disposeraient plus de devises pour acheter il n’y aurait plus d’Allemagne qui, assise sur son tas de devises ne pourrait plus vendre ses produits.. Dans le même esprit on peut prétendre que le Club Med dont la Grèce a réellement payé pour l’Allemagne du fait de la surévaluation de sa monnaie – l’euro ! Alors comment en sortir ?

D’où les esquisses de solutions. Un autre prix Nobel d’Economie , Paul Krugman dans son dernier livre paru le 5 septembre 2012, intitulé « Sortez-nous de cette crise ;maintenant » en évoque trois possibles. La première l’inflation sur les prix des flux . C’est-à-dire celle qui résulte d’un déséquilibre persistant entre l’offre de produits et la demande de produits sur l’ensemble des marchés de biens et de services.

Les conséquences d’un tel déséquilibre se traduisent par une hausse générale et continue des prix et en cas d’indexation des salaires sur les prix – ce qui suppose un quasi plein emploi alors que nous sommes hélas dans une période de chômage de masse – et par là un effacement des dettes des agents économiques que ce soient les ménages – les entreprises et les administrations . D’où dans cette hypothèse et dans cette hypohèse de plein emploi seulement, une relance possible de la demande et un retour à la croissance.

Mais même si l’on bousculait le mandat de la Banque Centrale Européenne (BCE) qui est d’assumer d’abord et surtout la stabilité des prix , reflétée par un taux d’inflation bas et délibérément fixé par son Conseil des Gouverneurs, et si ce taux était porté par exemple de 2% à 4 ½% selon les recommandations du Fonds Monétaire International (FMI) ce taux serait unique pour tous les pays de la zone euro et l’Allemagne n’en voudrait pas ! Traumatisée à tort par l’hyperinflation des années 20 et non pas par la politique déflationniste des années 30 dont le taux de chômage l’a fait basculer dans l’irréparable. Aussi faut-il renoncer à cette première solution.

Aussi Paul Krugman évoque t-il comme deuxième solution la monétisation des dettes c’est-à-dire le financement des créances souveraines par les banques centrales dont - il faut le rappeler - ce n’est pas la vocation fondamentale. En effet les banques centrales sont les banques des banques , elles émettent des billet dont elles détiennent le monopole d’émission , en mettant des liquidités à la disposition des banques commerciales contre des actifs - crédits ou titres préalablement détenus par celles-ci et qui avaient antérieurement donné lieu à création monétaire. Aussi ce transfert des actifs des bilans des banques commerciales vers ceux des banques centrales contre des liquidités ne change en rien le volume de la masse monétaire tout comme le volume des contreparties de celles-ci.

En revanche, lorsqu’une banque centrale se comporte comme une banque commerciale en prêtant directement à des entreprises ou à des Etats – ce qui a été fait par la banque centrale américaine (FED) quant elle a prêté - dès 2008 à General Motors ou au Trésor américain – il y a véritablement création monétaire par elle. Ce n’est pas ce qui est demandé à la BCE. Mais les banques centrales créent également de la monnaie lorsqu’elles rachètent des bons du Trésor sur le marché secondaire ainsi que le fait régulièrement la BCE depuis quelques années au grand dam de la banque centrale allemande. Et depuis le vendredi 7 septembre c’est ce que propose de faire d’une façon illimitée mais conditionnelle dans le temps et l’espace le Président de la BCE.

« Mais on trompe les Français » – nous a rappelé dans le cadre de nos travaux Jean-Pierre Chevènement - « sur la portée réelle des engagement pris par Mario Draghi » … « On oublie de mentionner que ce rachat ne pourra intervenir que moyennant stérilisation de toutes liquidités additionnelles » Celle-ci générées par l’achat des obligations publiques serait immédiatement compensée par la revente parallèle d’obligations privées . Ce qui aurait pour résultat de faire baisser le taux des créances souveraines au bénéfice des Etats mais de rehausser celui des obligations privées au détriment du financement des entreprises . Cette mise au point a été soulignée par l’Est Républicain du Dimanche 16 Septembre 2012 dans l’article : Chevènement refuse « l’austérité. »

Une telle stérilisation n’aurait-elle pas lieu, ² encore faudrait-il que cet accroissement du volume de la monnaie mise en circulation par les banques centrales soit utilisé par la clientèle des banques commerciales. En effet comme le rappelait John Maynard Keynes « on peut conduire un âne à la rivière mais on ne peut l’y contraindre à boire » . Autrement dit si les agents économiques ne veulent pas consommer ou investir , la demande globale ne sera pas relancée. Et ce d’autant plus qu’en période de stagnation ou d’austérité, se manifeste la pratique de ce que l’on appelle l’équivalence ricardienne aux termes de laquelle on épargne pour faire face aux aléas enclenchés par la: perte de revenus dus à la montée des prélèvements obligatoires ou à la montée du chômage.

Reste, troisième solution la dévaluation. A la différence de la dépréciation d’une monnaie , qui peut être progressive, temporaire et réversible , la dévaluation correspond à un décrochage brutal et irréversible de la valeur externe de la monnaie nationale par rapport aux autres : les devises. La dévaluation rend immédiatement les prix nationaux compétitifs puisque exprimés en devises, nos prix baissent d’où l’augmentation de pouvoir d’achat de nos partenaires et par là le développement de notre potentiel d’exportation .

Dans cet esprit, Michel Aglietta , l’un de nos plus lucides économistes , disait au sujet de la Grèce dans le Monde du 8 février 2012, qu’elle avait eu tort de rentrer dans la zone euro et qu’elle devrait en sortir , c’est-à-dire revenir à la drachme et de dévaluer de plus de 70% afin de relancer ses exportations. C’est ce que Jean Claude Trichet, lorsqu’il était Directeur du Trésor appelait les dévaluations compétitives auxquelles il fallait selon lui renoncer pour « coller » au mark, avec le résultat que l’on sait tout au moins pour ce qui nous concerne

Dans le même esprit , Paul Krugman dans son livre rappelle que les pays ayant choisi « ab initio », de ne pas adopter l’euro –la Grande Bretagne et la Suède, s’en sortent beaucoup mieux que leurs voisins de ladite zone. D’où , pour lui, l’invite à les rejoindre en quelque sorte en sortant des contraintes de ladite zone. A cela il apporte un bémol en disant qu’un tel retour à la monnaie nationale , impliquerait pour les pays lourdement endettés en euros, un coût de décrochage dû au réhaussement de leur dette libellée en euros trop important. Ce n’ est pas tout –à- fait exact et même pas du tout exact. D’’où l’évocation d’une véritable solution pour ceux qui le voudraient - développée dans la deuxième partie de mon propos à laquelle j’arrive maintenant.

La description des mécanismes de cette construction nécessite d’être précédée par un état des lieux . L’accélération de la crise de l’euro appelle sa nécessaire et urgente maitrise par les autorités quelles soient politiques, économiques et monétaires. L’atermoiement du choix d’une solution rationnelle à un problème né de la non intégration des facteurs de risque d’éclatement lors de la conception de cette unité monétaire ne fait qu’ajouter la crise à la crise.

En effet tout semble être mis en œuvre pour le maintien du statu quo c’est-à-dire la poursuite de la gestion monétaire par l’ensemble des pays participants au prix certes d’un acharnement thérapeutique au chevet des pays malades d’un endettement réputé excessif.

D’où la succession de plans d’aide aux finances publiques internes négociés en contrepartie de plans d’austérité acceptés par les gouvernements des pays bénéficiaires mais rejetés par les populations concernées. Par là, les pays légaux s’opposent aux pays réels. Jusqu’à quand les résignés, devenus indignés ne se transformeront-ils pas en insurgés. ? Les déséquilibres des finances extérieures des pays en difficulté ne posent pas de problème quant à eux , puisqu’au sein de cette zone monétaire parfaite, mais non
optimale qu’est la zone euro, les réserves publiques de change ont été communautarisées c’est-à-dire mises en pool et ainsi par exemple , les excédents commerciaux allemands financent les déficits de même nature français.

Toute solution rationnelle implique que l’on puisse répondre à la question suivante : comment faire durablement coexister dans le même ensemble économique et monétaire qu’est la zone euro des Etats-nation dont les performances économiques divergent à la limite de la rupture ? Ainsi par exemple l’une d’entre-elle – l’Espagne – affiche un taux de chômage de 25% et l’autre – l’Allemagne – un taux de chômage de 5%. Dans une économie monde – selon la formule de Fernand Braudel - telle que le sont les Etats Unis d’Amérique la coexistence se fait par des mouvements de population des Etats en difficulté vers les Etats prospères .Malheureusement ces mouvements ne peuvent s’opérer dans l’économie monde composée des Etats de l’Union européenne et plus particulièrement ceux de l’Union économique et monétaire i.e. la zone euro, parce qu’à la différence des Etats Unis d’Amérique qui sont des Etats- région, ceux de l’Europe sont des Etats nation. Pour que les Etats- nation deviennent des Etats- région il faudrait que l’homogénéisation des populations soit quasi parfaite et leur fluidité impliquerait l’adoption d’une langue commune pour l’ensemble de la pyramide de la population et pas seulement de son élite. Cette langue commune ne pourrait d’ailleurs être que «l’ European English »avec tous les renoncements et les efforts que cela impliquerait, particulièrement pour le peuple français. Nul doute que l’aboutissement des Etats-Unis d’Europe ne pourra se réaliser en un quinquennat mais au plus tôt en un quart de siècle !

La confirmation de cette hypothèse nous est donnée sans ambages par l’économiste Luis Carlos Bresser- Peireira lequel a notamment été Ministre des finances des Etats-Unis du Brésil. Il démontre dans un lumineux article reproduit dans le Monde du 7 août 2012 « qu’une monnaie commune » ne peut exister que dans un Etat fédéral ». Il ajoute d’ailleurs qu’arriver à créer pour et en Europe un Etat fédéral prendrait beaucoup de temps, et que le voir émerger à court terme est quasi impossible puisqu’il faudrait que le budget de l’Union Européenne passe d’environ un peu plus de 1% du produit intérieur brut (PIB) à au moins 25% ce qui au rythme de croissance de un point par an demanderait vingt cinq ans . Il poursuit « si vous persistez à vouloir maintenir l’euro en vie la probabilité de le voir s’effondrer de façon incontrôlée grossit de jour en jour, ce qui ferait tomber ensuite toute la construction européenne » . en fait l’euro - ce virus – tuerait l’Europe et par là toutes ses avancées Aussi préconise t-il par un retour aux monnaies nationales, « de mettre fin à l’euro de façon planifiée et coordonnée ce qui lui semble être la voie la plus sage. »

A la réflexion, notre solution semble plus conservatrice. Avant que les marchés déclenchent une désintégration anarchique de l’euro , une gestion pragmatique de leur monnaie par les pays membres de la zone euro s’impose. En effet, bien que la banque centrale, sise à Francfort soit européenne, les billets émis par chacune des banques centrales nationale ne le sont pas. Cette affirmation résulte de notre code monétaire et financier lequel par son article 1er, du chapitre 1er intitulé l’unité monétaire, nous rappelle que « la monnaie de la France est l’euro et « que l’euro est divisé en cent centimes » . L’on peut en déduire par transposition que l’euro est la monnaie de chaque Etat membre de ladite zone. . Cette donnée fondamentale est illustrée par le fait que les pièces de monnaie ont pour chaque Etat une face nationale et les billets un code national qui précède le numéro de chaque billet : les lettres U pour la France, X pour l’Allemagne, Y pour la Grèce et ainsi de suite. Par là, notre monnaie, l’euro, comme toutes les autres a gardé son ancrage national .

Autrement dit les émissions de billets pour l’ensemble des pays de la zone sont déjà segmentés en compartiments correspondant aux sous ensembles. Aussi pour ce qui nous concerne rien n’interdirait de débaptiser notre unité monétaire , l’euro en euro-franc. Une banque commerciale française dont le déposant résident ou non, souhaiterait convertir ses avoirs en compte, en billets se verrait offrir des billets portant explicitement la mention euro franc correspondant au signe distinctif U. Celui-ci cohabiterait avec les autres euros nationaux et cette cohabitation pourrait donner lieu à des dépréciations ou des appréciations qui tempèreraient le passage d’une euro monnaie à une autre et par là ne nécessiterait pas l’établissement d’un contrôle des changes. Cette réforme monétaire pourrait se faire sans le recours à des dispositifs spécifiques et se ferait ainsi en toute simplicité et en toute transparence.

Mais qu’en est-il du risque d’un tel passage pour les Etats qui adopteraient une telle réforme ? La réponse procède de la définition de la monnaie. C’est pour ceux qui la détiennent, qu’ils soient résidents ou non, des créances sur l’appareil bancaire des pays concernés, en l’espèce des avoirs en compte ou la monnaie dite scripturale, lesquels correspondent à des créances sur les banques commerciales. Et, des avoirs en poche, les billets ou la monnaie dite fiduciaire lesquels correspondent à des créances sur les banques centrales du système . La masse monétaire de chacune de ces monnaie a pour contrepartie et pour gage en quelque sorte, des crédits pour l’essentiel sur chacune des économies nationales. En définitive, en matière monétaire tout se ramène aux territoires nationaux. Ainsi le passage pour un pays donné , de l’euro-euro à l’euro- national ne change en rien la nature et le montant des dettes des pays qui opteraient pour le passage de l’euro euro à l’euro national.

Pour prendre l’exemple le plus sensible, le système bancaire grec serait toujours redevable vis-à-vis de ses créanciers , du même montant en euros dont la dénomination aurait tout simplement changée et serait devenu des euro drachmes .Par cette formule les craintes évoquées par Paul Krugman n’auraient pas lieu d’être. En revanche les détenteurs d’euro drachmes , pourraient voir la valeur de leur créance se contracter mais ce seulement s’ils sont non résidents et dans cette hypothèse, ils verraient la valeur de leurs créances se déprécier parallèlement à la dépréciation de l’euro drachme sur les marchés internationaux. Autrement dit les perdants potentiels ne sont pas les résidents mais les non résidents détenteurs de créances.

Ce qui est valable pour les avoirs monétaires, c’est-à-dire les dettes bancaires le serait aussi pour les avoirs obligataires - dont les dettes souveraines - lesquelles seraient au terme de leurs échéances respectivement payées en euro nationaux, c’est-à-die en euro drachme pour ce qui concerne la Grèce par exemple. Naturellement ces créances ne verraient pas leur valeur nominale modifiée par cette mutation monétaire spontanée des « euro-euro » en « euros nationaux » mais leur valeur serait appelée à fluctuer en fonction de leur prix sur les marchés secondaires. Aussi pourrait-on très bien imaginer que face à une dépréciation significative de ces créances leurs détenteurs et notamment les banques non résidentes seraient conduites à constituer des provisions compensatoires . Mais rien n’interdit de penser que ces provisions pourraient être reprises en cas d’appréciation ultérieure de la valeur de leurs créances sur les marchés, due à une prospérité retrouvée grâce à une politique économique indépendante, susceptible d’entrainer , un retour à la croissance et une évacuation du chômage de masse. Cela pourrait tout particulièrement jouer pour la Grèce qui retrouverait ainsi la compétitivité de son industrie touristique.

L’avantage considérable de cette formule - qui peut a priori être assimilée à un tour de passe –passe - en réalité ne l’est pas du tout puisqu’un euro national quel qu’il soit vaut toujours nominalement un euro-euro. Autrement dit par une telle formule seuls les détenteurs non résidents d’euros nationaux pourraient voir éventuellement la valeur de leurs créances se déprécier sur les marchés , tant qu’elles ne sont pas arrivées à leur échéance moment auquel ils en récupéreraient la totalité de la valeur nominale. l

L‘euro zone redeviendrait une zone monétaire soutenable et durable. L’Allemagne, n’aurait plus à effectuer des transferts financiers qui s’annoncent sans fond en dépit de la mauvaise et bonne volonté de la Cour de Karlsruhe , ni la Grèce à supporter un appauvrissement qui s’annonce sans fin.

Ainsi que vive l’euro franc et ses semblables ! Dans ce nouvel univers monétaire chacun retrouverait sa compétitivité globale sur les marchés des biens et services, sans avoir à rendre compte à une quelconque Troïka en cas de difficultés, qui auraient été par avance résolues et éliminées par l’adoption de changes multiples en lieu et place d’une monnaie unique. La France retrouverait ainsi sa souveraineté monétaire en conservant l’euro. Mais elle serait redevenue prince c’est-à-dire la première - dans son royaume c’est-à-dire l’hexagone et l’outre-mer.