Je me suis opposée avec mes collègues sénateurs socialistes et républicains à la proposition de loi sur les modalités d’ouverture des établissements privés hors contrats présentée dans l’hémicycle au Sénat ce mercredi 21 février. En effet, ce texte est malheureusement très insuffisant, il ne protège pas suffisamment nos enfants.

Pourtant, il y a urgence à légiférer dans le domaine. L’actualité a mis en lumière la faible qualité du contenu de l’instruction dans certains établissements privés hors contrat, voire un enseignement contraire aux valeurs de la République.

Or, une simple déclaration suffit pour l’ouverture de tels établissements dont la prolifération inquiète notamment les maires.

Les sénateurs de gauche ont défendu le principe d’une autorisation préalable à toute ouverture de ces établissements privés hors contrat confiée aux maires et au Rectorat.

Nous avons fait d’autres propositions lors de l’examen du texte : un encadrement effectif de l’ouverture de ces établissements par la présentation d’un projet pédagogique et le renforcement des contrôles sur ces établissements privés hors contrat via des inspections inopinées et régulières.

La droite sénatoriale, soutenue par le gouvernement, a refusé chacun de ces garde-fous. Elle a même fragilisé, à l’initiative du gouvernement, la procédure de déclaration initiale, en limitant à 15 jours la possibilité pour l’administration de revenir sur le dossier présenté.

Du fait de l’évolution négative de la discussion en séance, je me suis opposée avec mes collègues sénateurs socialistes et républicains à cette proposition de loi sur l’encadrement des ouvertures des écoles privées hors contrat modifiée et adoptée par la majorité sénatoriale de droite. Je regrette vivement que le gouvernement se soit exonéré de ses responsabilités sur ce sujet très important pour l’avenir de nos enfants en allant vers des positions minimalistes et inefficaces.

Le gouvernement poursuit sa frénésie de réformes libérales : il veut donc soumettre la SNCF à la concurrence et à la rentabilité. Ce projet va démanteler le service public ferroviaire. La SNCF fait partie du patrimoine commun des français. Si la SNCF connaît une dette importante c’est d’abord parce que l’Etat lui a imposé la construction des lignes TGV sans reprendre cette dette qui coûte chaque année 1,3 milliards de frais financiers. 
Le maintien d’un haut niveau de transport ferroviaire permet de répondre aux enjeux du climat et de l’aménagement du territoire qui sont d’intérêt public. Demain au nom de la rentabilité, après avoir transformé la SNCF qui est un établissement public en société, on nous dira qu’il faut augmenter les tarifs, diminuer la qualité de service et fermer des lignes non bénéficiaires. Refusons cette réforme libérale. Défendons nos services publics !

Vecteur historique de l’industrialisation des vallées de montagne mais surtout outil essentiel de la transition énergétique, l’hydroélectricité représente une énergie propre, renouvelable et stockable sur laquelle notre pays doit rester à la pointe.

Devant la commission des affaires économiques, le Gouvernement a évoqué la semaine dernière l’ouverture à la concurrence des barrages hydroélectriques afin de mettre la France en conformité avec le droit européen.

Cette décision prendrait le contre-pied du consensus politique qui a prévalu ces dernières années pour préserver cet outil stratégique qu’est l’hydroélectricité. Je sais parfaitement bien que la commission européenne et en particulier le commissaire à la concurrence, ne cessent d'exiger que nous livrions à la concurrence et au marché, nos ressources hydroélectriques. L'engrenage tragique du Traité de Maastricht et de Lisbonne notamment sont à l'oeuvre.

Parce qu’ils sont une des garanties de notre indépendance énergétique, qu’ils sont des outils de l’aménagement du territoire, de la gestion de la ressource en eau et de ses usages, qu’ils sont au cœur d’enjeux de sécurité très fort, les barrages ne sont pas des biens comme les autres. Ils relèvent du service public et ne doivent pas être soumis aux règles de la concurrence.

J'appelle le Gouvernement à renoncer à son projet et à utiliser les solutions juridiques à sa disposition pour permettre à l’Etat de conserver le contrôle de ce fleuron de notre patrimoine industriel.

Le rapport Spinetta sur la SNCF : c’est la fin du service public ferroviaire. Les propositions qu’il présente au gouvernement dans la perspective d’une nouvelle loi sur le transport ferroviaire conduisent au démantèlement de la SNCF qui deviendrait une société anonyme ce qui ouvrira la porte à la privatisation , à la soumission à la concurrence, à la recherche de la rentabilité, à la fermeture de lignes, à la fin du statut pour les cheminots. Les régions sont appelées à intervenir davantage pour conserver des dessertes, ce que pourront sans doute faire certaines mais pas toutes les régions. À l’arrivée, ce sera davantage d’inégalités territoriales et sociales et c’est l’usager qui paiera plus comme chacun peut le constater en Grande Bretagne depuis la privatisation.