Le Sénat a adopté, le 18 novembre dernier, une proposition de loi visant à supprimer le système de sécurité sociale étudiante en rattachant les étudiants au régime de leurs parents ou à défaut au régime général durant la totalité de leurs années d’études. Après un premier rapport de la commission des affaires sociales en décembre 2013 et le rapport de la Cour des comptes de septembre 2013 pointant les graves manquements dans la gestion de ce système unique, couteux et inefficace, le Sénat franchit un pas symbolique qu’il convient d’encourager.
Les sécus étudiantes, modèle unique pour une affiliation chaotique
En Europe, seule la France fonctionne avec un système de protection sociale qui détache — plus ou moins en fonction des statuts — les étudiants du régime général le temps de leurs études. Seule l’affiliation obligatoire est imposée aux étudiants : les sécus étudiantes gèrent en effet par délégation de la caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) les prestations de santé. Par ailleurs, les étudiants peuvent contracter auprès d’une des deux caisses étudiantes une complémentaire santé.
Or, l’affiliation des étudiants dure en moyenne trois ans seulement dans leur parcours personnel, notamment parce que nombre d’étudiants salariés peuvent basculer à nouveau dans le régime général. De même, la Cour des comptes souligne « une très grande hétérogénéité des situations selon les âges des individus, leurs activités professionnelles et le régime de rattachement de leurs parents. »[1]Ainsi, près d’un tiers de la population étudiante n’est pas affiliée à une sécu étudiante.
Si l’affiliation se fait simplement en cochant une case dans le dossier d’inscription d’études, le temps de l’affiliation est généralement trop long pour des étudiants dont la santé passe parfois au second plan faute de moyens. D’après l’enquête de la Cour des comptes, un quart seulement des étudiants déclare « avoir bénéficié d’une carte Vitale en état de fonctionnement moins d’un mois après [son] affiliation quand 10 % n’en étaient toujours pas dotés neuf mois plus tard »[2]!
Le rapport de la Cour des comptes est également édifiant sur la gestion chaotique des dossiers des étudiants. Les statistiques concernant la réponse aux appels téléphoniques (un étudiant affilié à la LMDE a une chance sur 14 que le téléphone soit décroché lorsqu’il appelle), la gestion des courriers, la faiblesse des démarches électroniques sont alarmantes et posent réellement la question de la pérennité de ce système.
Une gestion par les pairs ?
L’un des arguments avancés par les défenseurs des sécu étudiantes est la gestion par leurs pairs de la santé des étudiants. Or, du fait du mélange des genres entre régime obligatoire (la sécurité sociale) et régime complémentaire (la mutuelle), le mode des élections des instances dirigeantes des mutuelles est en réalité une farce. Si les étudiants ne peuvent pas toujours voter pour ces dirigeants, votent les seuls adhérents des mutuelles, sachant que les étudiants affiliés au régime obligatoire représentent trois quarts des étudiants affiliés aux sécu étudiantes. Les instances dirigeantes des mutuelles sont donc élues par un peu moins de 1,2 % des affiliés[3]. On est loin d’une gestion par les étudiants de leur santé !
On est également en droit de se questionner sur les démarches marketing déployées par les sécus étudiantes auprès des étudiants dans le but est de leur faire souscrire des complémentaires santé dont ils n’ont pas toujours besoin, oubliant parfois volontairement l’affiliation à la CMU-C, la complémentaire pouvant être souscrite auprès de n’importe quel organisme. En plus des 54,77 € annuels par étudiants versés par la CNAMTS, les sécus étudiantes perçoivent en effet les inscriptions au régime complémentaire. Malgré cela, elles n’affichent pas, notamment la LMDE, une situation financière saine, se retournant sans cesse contre la trop faible compensation par l’État. Le forfait de la CNAMTS ont pourtant augmenté de 8,1 % de 2006 à 2011 alors que ceux versés aux mutuelles d’agents publics ont baissé de 10,1 % sur la même période[4]. Le gaspillage est énorme pour un résultat mitigé pour les étudiants : il n’est pas normal que des étudiants attendent plusieurs mois le remboursement des frais médicaux qu’ils ont engagés.
La santé des étudiants doit devenir la compétence directe de l’État
La santé des étudiants doit aujourd’hui être une priorité du ministère de l’Éducation nationale et de l’Enseignement supérieur. Pour cela, les jeunes du Mouvement Républicain et Citoyen demandent aux députés que les sécurités sociales étudiantes soient purement et simplement supprimées et que les étudiants soient affiliés, pendant la totalité de leurs études, au régime général de la sécurité sociale ou à défaut à celui de leurs parents. Cela permet d’une part d’éviter les disparités sociales suivant les territoires (une partie de sécus étudiantes étant régionale) et d’autre part de réaliser une économie considérable pour la nation de près de 70 millions d’euros.
Dans un contexte de paupérisation grandissante des étudiants qui doivent avoir de plus en plus recours au salariat parfois précaire, il est impératif que la prévention et l’accès aux soins ne soit pas un rempart de plus dans leur quotidien. Chaque étudiant doit jouir de l’universalisation de la couverture et de l’égalité devant le service public par l’affiliation au régime général, cela permet aux étudiants issus des classes populaires un égal accès à la santé et contribue à lever un des obstacles qui pourraient ralentir l’accès aux études supérieures des étudiants modestes.
Un grand service public de la santé étudiante s’impose donc avec force. Il doit passer par une gestion directe de la santé des étudiants par la sécurité sociale et la fin des corporatismes mutualistes déficitaires qui recoupent les corporatismes politiques. La santé, d’autant plus celle des étudiants, n’est pas un terrain d’affrontement, elle doit faire l’objet d’un consensus républicain.
Les sécus étudiantes, modèle unique pour une affiliation chaotique
En Europe, seule la France fonctionne avec un système de protection sociale qui détache — plus ou moins en fonction des statuts — les étudiants du régime général le temps de leurs études. Seule l’affiliation obligatoire est imposée aux étudiants : les sécus étudiantes gèrent en effet par délégation de la caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) les prestations de santé. Par ailleurs, les étudiants peuvent contracter auprès d’une des deux caisses étudiantes une complémentaire santé.
Or, l’affiliation des étudiants dure en moyenne trois ans seulement dans leur parcours personnel, notamment parce que nombre d’étudiants salariés peuvent basculer à nouveau dans le régime général. De même, la Cour des comptes souligne « une très grande hétérogénéité des situations selon les âges des individus, leurs activités professionnelles et le régime de rattachement de leurs parents. »[1]Ainsi, près d’un tiers de la population étudiante n’est pas affiliée à une sécu étudiante.
Si l’affiliation se fait simplement en cochant une case dans le dossier d’inscription d’études, le temps de l’affiliation est généralement trop long pour des étudiants dont la santé passe parfois au second plan faute de moyens. D’après l’enquête de la Cour des comptes, un quart seulement des étudiants déclare « avoir bénéficié d’une carte Vitale en état de fonctionnement moins d’un mois après [son] affiliation quand 10 % n’en étaient toujours pas dotés neuf mois plus tard »[2]!
Le rapport de la Cour des comptes est également édifiant sur la gestion chaotique des dossiers des étudiants. Les statistiques concernant la réponse aux appels téléphoniques (un étudiant affilié à la LMDE a une chance sur 14 que le téléphone soit décroché lorsqu’il appelle), la gestion des courriers, la faiblesse des démarches électroniques sont alarmantes et posent réellement la question de la pérennité de ce système.
Une gestion par les pairs ?
L’un des arguments avancés par les défenseurs des sécu étudiantes est la gestion par leurs pairs de la santé des étudiants. Or, du fait du mélange des genres entre régime obligatoire (la sécurité sociale) et régime complémentaire (la mutuelle), le mode des élections des instances dirigeantes des mutuelles est en réalité une farce. Si les étudiants ne peuvent pas toujours voter pour ces dirigeants, votent les seuls adhérents des mutuelles, sachant que les étudiants affiliés au régime obligatoire représentent trois quarts des étudiants affiliés aux sécu étudiantes. Les instances dirigeantes des mutuelles sont donc élues par un peu moins de 1,2 % des affiliés[3]. On est loin d’une gestion par les étudiants de leur santé !
On est également en droit de se questionner sur les démarches marketing déployées par les sécus étudiantes auprès des étudiants dans le but est de leur faire souscrire des complémentaires santé dont ils n’ont pas toujours besoin, oubliant parfois volontairement l’affiliation à la CMU-C, la complémentaire pouvant être souscrite auprès de n’importe quel organisme. En plus des 54,77 € annuels par étudiants versés par la CNAMTS, les sécus étudiantes perçoivent en effet les inscriptions au régime complémentaire. Malgré cela, elles n’affichent pas, notamment la LMDE, une situation financière saine, se retournant sans cesse contre la trop faible compensation par l’État. Le forfait de la CNAMTS ont pourtant augmenté de 8,1 % de 2006 à 2011 alors que ceux versés aux mutuelles d’agents publics ont baissé de 10,1 % sur la même période[4]. Le gaspillage est énorme pour un résultat mitigé pour les étudiants : il n’est pas normal que des étudiants attendent plusieurs mois le remboursement des frais médicaux qu’ils ont engagés.
La santé des étudiants doit devenir la compétence directe de l’État
La santé des étudiants doit aujourd’hui être une priorité du ministère de l’Éducation nationale et de l’Enseignement supérieur. Pour cela, les jeunes du Mouvement Républicain et Citoyen demandent aux députés que les sécurités sociales étudiantes soient purement et simplement supprimées et que les étudiants soient affiliés, pendant la totalité de leurs études, au régime général de la sécurité sociale ou à défaut à celui de leurs parents. Cela permet d’une part d’éviter les disparités sociales suivant les territoires (une partie de sécus étudiantes étant régionale) et d’autre part de réaliser une économie considérable pour la nation de près de 70 millions d’euros.
Dans un contexte de paupérisation grandissante des étudiants qui doivent avoir de plus en plus recours au salariat parfois précaire, il est impératif que la prévention et l’accès aux soins ne soit pas un rempart de plus dans leur quotidien. Chaque étudiant doit jouir de l’universalisation de la couverture et de l’égalité devant le service public par l’affiliation au régime général, cela permet aux étudiants issus des classes populaires un égal accès à la santé et contribue à lever un des obstacles qui pourraient ralentir l’accès aux études supérieures des étudiants modestes.
Un grand service public de la santé étudiante s’impose donc avec force. Il doit passer par une gestion directe de la santé des étudiants par la sécurité sociale et la fin des corporatismes mutualistes déficitaires qui recoupent les corporatismes politiques. La santé, d’autant plus celle des étudiants, n’est pas un terrain d’affrontement, elle doit faire l’objet d’un consensus républicain.
[1]Cour des comptes, « Chapitre XVIII : la sécurité sociale des étudiants », insertion au rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, septembre 2013, p.511-512.
[2] Ibid, p.518.
[3]Ibid, p.514.
[4]Ibid, p.525.
