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Publié le Mercredi 1 Avril 2015

Quels engagements en faveur d’une égalité effective des territoires ?



Question de Marie-Françoise Bechtel, 1ere vice-présidente du MRC et députée de l'Aisne, à Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique, lors de la séance de questions au gouvernement du 31 mars 2015.


Marie-Françoise Bechtel
Monsieur le Premier ministre, le second tour des élections départementales a montré que certains départements ont été le réceptacle d’une somme d’angoisses, de rejets, de frustrations accumulés depuis de longues années et qui ont explosé sous l’effet de politiques mal vécues par le passé mais, il faut le reconnaître, parfois aussi au présent.

Le département de l’Aisne dont je suis l’élue en est une illustration criante. Certes, le Gouvernement, emmené par son Premier ministre, est venu dire, il y a peu, son souci de prendre en compte les problèmes de la ruralité. Cette intervention a pu contribuer à limiter le sentiment d’abandon de ce territoire et contenir par là le vote en faveur du Front national, mais il faut aller au-delà, très au-delà, et offrir à nos compatriotes, où qu’ils soient et quels qu’ils soient, une fenêtre d’espoir.

Je propose au Gouvernement deux pistes d’actions urgentes et nécessaires. Il convient tout d’abord de lutter contre l’éloignement des services publics qui ne manquera pas de résulter de l’intégration de départements déjà appauvris au sein de grandes régions, telle la région Nord-Pas-De-Calais Picardie. Seule une répartition harmonieuse des services publics, à commencer par les services de l’État, dans l’ensemble des communes de quelque importance, pourra pallier cet enclavement. Je demande des engagements de l’État à cet égard.

Il faut ensuite veiller à ce que les instruments de pilotage aux mains de la région, en premier lieu le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, soient bien conduits dans le souci du développement de tous. Il ne faudrait pas qu’une vision quelque peu intégriste du développement durable l’emporte sur la nécessité de développer des activités économiques qui, seules, ouvriront cette fenêtre sur l’avenir que nos habitants attendent et qui a pour nom « prospérité économique et emploi ». Je vous demande donc, monsieur le Premier ministre, quels engagements le Gouvernement est prêt à prendre en faveur d’une égalité effective des territoires.


Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique
Madame la députée, le Premier ministre nous a donné à Laon, à Sylvia Pinel, André Vallini et moi-même, une feuille de route claire. C’était en effet un lieu symbolique pour répondre au sentiment d’abandon. Or, ce n’est pas en demandant 150 milliards d’économies de dépense publique que nous réussirons à répondre à l’absence de couverture en téléphonie mobile ou en haut débit et ce n’est pas en diminuant le nombre de fonctionnaires que nous pourrons créer des maisons de services publics.

Mettons fin aux contradictions. Nous avons fait un choix. À masse salariale constante, l’État répondra à la ruralité. Engagement a été pris en matière de téléphonie mobile, engagement a été pris sur le numérique, engagement a été pris pour 1 000 maisons de services publics, engagement a été pris de mettre à la disposition des collectivités territoriales et des pays le plus en difficulté les forces de l’État lui-même pour faire émerger des projets. C’est souvent par manque d’ingénierie ou de cadres A dans ces communes et ces communautés de communes rurales, que nous ne réussissons pas à faire émerger les projets. L’État se met donc, pour quelques années, à la disposition des territoires ruraux.

Vous avez raison d’en appeler également aux régions. Avec un schéma régional d’aménagement du territoire et de développement durable, il va falloir assurer la cohérence. Si nous sommes revenus, comme je l’ai entendu durant toute la campagne électorale, sur l’existence même des départements, c’est parce que tant que ce sentiment d’abandon existe, les départements doivent jouer le rôle de catalyseur au niveau de l’aménagement de nos zones rurales.

Si la loi n’est pas votée, c’est à la demande expresse du président du Sénat Gérard Larcher et du sénateur UMP Bruno Retailleau, qui ont demandé deux mois de report.

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