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Publié le Mardi 17 Mars 2015 par

Proposition de loi Claeys/Léonetti : Oui à une évolution raisonnée de la loi de 2005



Communiqué de Jean-Luc Laurent, président du MRC et député du Val-de-Marne, mardi 17 mars 2015.


L’Assemblée Nationale a adopté aujourd’hui la proposition de loi sur « la fin de vie » ou, pour le dire plus clairement, sur les droits des personnes mourantes. Les députés du Mouvement Républicain et Citoyen ont voté cette proposition de loi.

Le socle de notre droit sur « la fin de vie » reste la loi de 2005 qui encadre les soins palliatifs. La nouvelle loi la complète en prenant en compte les droits du patient et en introduisant trois évolutions: les directives anticipées contraignantes, un droit renforcé de refuser un traitement et le recours à la sédation profonde pour les personnes mourantes.

Les directives anticipées prises par le patient s’imposent désormais à l’équipe médicale. La loi ménage évidemment la possibilité pour le patient de changer d’avis à tout moment. Le patient peut aussi désigner une personne de confiance qui est la première personne consultée en l’absence de directive anticipée.

Le projet de loi ouvre un droit à une sédation profonde et continue pour limiter la souffrance sans précipiter la mort. Le mourant peut refuser tout traitement et bénéficier de la sédation profonde. Le médecin ne déclenche pas la mort, il accompagne le mourant en évitant l’acharnement thérapeutique et l’obstination déraisonnable.

Depuis la loi de 2005, l’accès aux soins palliatifs est loin d’être une réalité, faute de moyens et de formation. La loi renforce l’offre de soins palliatifs, il faut que les crédits budgétaires soient là pour que l’hôpital public puisse être au rendez-vous.

Le législateur doit rechercher la sagesse et légiférer calmement. Les trois années écoulées depuis le changement de majorité ont été utiles et illustrent bien cette méthode.

Après l’avoir adoptée définitivement, il faudra se donner le temps de traduire cette loi d’équilibre en actes, en laissant les patients et les médecins se l’approprier.

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Jean-Luc Laurent
Président du Mouvement Républicain et Citoyen, député du Val-de-Marne. En savoir plus sur cet auteur

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