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Publié le Mardi 10 Mars 2015 par

Projet de loi NOTRe : les départements sauvés de la furie « réformatrice »



Par Jean-Luc Laurent, président du MRC et député du Val-de-Marne, mardi 10 mars 2015.


Le Mouvement Républicain et Citoyen a voté le projet de loi Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) en première lecture à l’Assemblée Nationale. Depuis 2012, il s’agit du troisième texte important concernant la décentralisation et les collectivités locales. Nous nous étions abstenus sur la loi « métropoles » en 2013, nous avions voté contre la fusion des régions et la nouvelle carte en décembre 2014 et nous votons pour ce dernier texte (Marie-Francoise Bechtel s’abstient).

L’impulsion initiale décentralisatrice des grandes lois de 1983-84 s’est depuis longtemps perdue dans une construction assez bancale qui ne satisfait personne et que les élus locaux, de la commune à la région, font fonctionner au mieux. Depuis 30 ans, la décentralisation vit au rythme d’une instabilité législative permanente, une loi chassant la précédente. Plus personne n’y comprend rien et chaque nouveau projet est tiraillé entre des revendications contraires.

Nous votons ce projet de loi parce qu’il ne détruit pas le département. Contrairement aux déclarations martiales de 2014, les départements ne seront ni dissous ni « dévitalisés ».

Les futures grandes régions resteront des régions faibles. Le projet de loi NOTRe confirme cette analyse, un peu paradoxale, puisqu’aucune initiative régionaliste n’a été adoptée. Le projet de loi renforce simplement les compétences « aménagement du territoire » et « développement économique » des régions mais elles devront s’incliner devant les choix des métropoles.

Nous sommes favorables au développement de la coopération intercommunale. Le gouvernement a renoncé à une conception disciplinaire en acceptant les propositions du rapporteur qui, quoique compliquées, permettent d'assouplir le seuil minimal de 20 000 habitants.

Sur le Grand Paris, le Gouvernement a accepté de revoir sa copie en évitant de tout centraliser dans une énorme collectivité technocratique. Il n’y a rien à gagner à traiter les questions de proximité à l’échelle d’un territoire de 7 millions. Le projet de loi prend acte de la nécessité d’une intercommunalité au pluriel en Ile-de-France.

Concernant « la collectivité unique », la simplification et la rationalisation de l’action locale ne doivent pas provoquer la création de véritables pouvoirs locaux (une seule collectivité locale exerçant tous les pouvoirs sur son territoire). Dans sa grande sagesse, le législateur a choisi en 1983 de diviser pour permettre à l’État central de continuer à régner. Nous sommes fidèles à ce choix fondateur alors que nous assistons malheureusement au mouvement inverse: retrait de l’État local et affirmation des métropoles aspirant les compétences communales, départementales et régionales comme celles de l’État. Plus que le « régionalisme-zombie », la métropolisation constitue aujourd’hui le véritable risque de fractures territoriales, sociales et institutionnelles pour la France.

Nous sommes opposés à la « collectivité unique » en Bretagne, en Alsace et dans toutes les régions mais aussi à Lyon, qui à sa manière tente de constituer une collectivité unique, et bien sûr en Corse. Le Gouvernement a fait passer un amendement, auquel le MRC s’est opposé, qui enclenche la fusion des collectivités corses (les deux départements et l’assemblée territoriale), sans prévoir expressément la consultation des citoyens qui ont déjà rejeté cette proposition en 2003. La solution de la « collectivité unique » est une mauvaise solution partout, et encore plus dans les régions périphériques où elle constituera un tremplin pour de futures revendications régionalistes, voire fédéralistes. L’exemple britannique, et plus particulièrement le contre-exemple écossais, devrait inciter à une grande prudence.

Après avoir beaucoup légiféré et même tergiversé, la majorité doit maintenant laisser les collectivités locales digérer l’empilement législatif et favoriser toutes les initiatives qui permettent aux citoyens de s’approprier ces réformes.

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Jean-Luc Laurent
Président du Mouvement Républicain et Citoyen, député du Val-de-Marne. En savoir plus sur cet auteur


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