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Publié le Mardi 26 Janvier 2016 par

Loi République numérique: quelques règles et un peu de droit dans la jungle



Communiqué de Jean-Luc Laurent, président du MRC et député du Val-de-Marne, mardi 26 janvier 2016.


Aujourd’hui aura lieu le vote sur l’ensemble du projet de loi pour une République Numérique. Je voterai ce texte, malgré certaines réserves et quelques interrogations.

Les sujets numériques sont aujourd’hui trop souvent déplacés dans la sphère économique et individuelle au détriment du politique et de l’intérêt général. L’ambition du projet de loi porté par Axelle Lemaire, secrétaire d’Etat au Numérique était donc de faire du numérique un enjeu de souveraineté en réaffirmant la nécessité d’une régulation assurée par les pouvoirs publics. Il était important de légiférer, le développement des usages de l’internet ayant depuis longtemps rendu obsolète la réglementation existante, issue des lois de 1978 (informatique et liberté) et 2005 (confiance dans l’économie numérique) et ouvert la porte à des dérives ultra-libérales, sources de tensions et d’incertitudes (sur les données personnelles notamment).

Le texte comporte donc des avancées notables, sur le maintien de la connexion internet, sur la protection et la portabilité des données personnelles, sur la loyauté des plateformes, ainsi que des dispositions aussi originales que nécessaires sur la mort numérique ou le droit à l’oubli pour les mineurs. Ces mesures constituent une partie de la réponse que doivent apporter les pouvoirs publics afin d’assurer la protection de nos concitoyens à l’ère du numérique.

Pourtant, et comme l’ont souligné certains députés, l’examen du texte laisse un arrière-goût amer, lié principalement à l’ambition de mettre en œuvre une « République Numérique » pas assez exigeante, voire muette sur certains sujets.

Pour ne citer que l’exemple le plus flagrant, je souhaite ici attirer l’attention sur le principe d’ouverture gratuite des données publiques et des résultats de la recherche publique, que le texte consacre. Derrière l’idée d’un renforcement de la transparence et de l’information des citoyens, se dissimule mal l’objectif sous-jacent de mise à disposition des entreprises de bases de données 100% publiques.

L’information claire de nos concitoyens ainsi que le renforcement de l’écosystème des startups du numérique sont deux objectifs que je partage. Pour autant, est-il normal que des entreprises bénéficient à titre gratuit avec pour objectif d’en tirer profit, de bases de données publiques dont la constitution, la mise en forme « lisible » et la publication représentent un coût substantiel pour l’administration ? Nous avons donc, députés de toutes les tendances et sensibilités, manifesté notre opposition, par voie d’amendement, à cet excès de libéralisme de la ministre qui a surpris la représentation nationale.

Par ailleurs, il est regrettable que la ministre n’ait pas saisi l’opportunité de ce projet de loi pour s’emparer de sujets centraux tels que l’éducation aux usages du numérique, la dissimulation de l’emploi salarié, la fiscalité des entreprises du numérique, la définition en droit positif de l’économie collaborative afin, sur ce sujet précis, de séparer le bon grain de l’ivraie. Le seul sujet d’ordre économique aura été celui de l’open data, c’est insuffisant.

En dépit des lacunes et du caractère incomplet de ce projet de loi, qui nécessiteront un approfondissement de la part du législateur, l’initiative de la ministre doit être saluée et les avancées de ce texte encouragées. Je voterai donc ce texte.

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Jean-Luc Laurent
Président du Mouvement Républicain et Citoyen, député du Val-de-Marne. En savoir plus sur cet auteur


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