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Publié le Jeudi 27 Mars 2014

Censure de la proposition de loi Florange : le droit a bon dos...



Communiqué de Marie-Françoise Bechtel, députée de l'Aisne et 1ere vice-présidente du MRC, jeudi 27 mars 2014.


Le Mouvement Républicain et Citoyen déplore la censure par le Conseil Constitutionnel des dispositions constituant le socle de la proposition de loi Florange, notamment l’obligation pour les entreprises réalisant des bénéfices d’accepter une offre de reprise lorsqu’elle est sérieuse et infligeant des pénalités en l’absence de motif légitime de refus.

Alors que le Parlement avait veillé à l’équilibre entre la liberté d’entreprendre, le droit de propriété et le droit à l’emploi, le Conseil a choisi de faire usage du pouvoir de plus en plus large qu’il se reconnait pour substituer son appréciation à celle du législateur. Or si le droit est prévisible et avait en l’espèce été pris en compte, l’appréciation de la réalité économique est pour le moins variable.

On ne s’étonnera pas que les juges de la rue de Montpensier usent et abusent d’une conception unilatérale de l’intérêt de l’entreprise qui, pour eux, se confond avec celui de l’actionnaire au mépris de toute protection juridique de l’emploi industriel. On peut simplement se demander si tout cela est vraiment fait au nom du droit.

Il est de coutume, lorsqu’une loi sensible est censurée par le Conseil constitutionnel, de crier à la censure politique, de dénoncer le poids de l’idéologie dans les décisions de cet organe dont l’indépendance n’est pas assurée. Le MRC préfère appeler de ses voeux une réforme qui remettrait l’intérêt général au centre du jeu en ne laissant pas le dernier mot à une justice constitutionnelle qui ne représente pas le peuple souverain.

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