Nous avons pu assister hier dans les sous-sols de l’Assemblée nationale à un spectacle extraordinaire : celui de divers responsables européens, commissaire européen, présidents de commissions du parlement européen, invités à intervenir avant les débats du Parlement sur le budget, pour s’assurer que les députés français avaient bien compris que leurs finances étaient désormais sous étroite surveillance.

Madame Viviane Reding, commissaire européenne, a ainsi expliqué aux députés que « des éléments étaient manquants » dans le TSCG qu’ils venaient de voter et qu’il fallait donc se hâter de rendre obligatoire le « six pack », ensemble de règles destinées à la surveillance de l’évolution de nos finances publiques et tout particulièrement de nos choix de dépenses. Quant au contrôle démocratique, il serait, selon la même Viviane Reding « en gestation ».

Expliquer que le Parlement français reste souverain dans ses choix budgétaires et faire place par avance à l’ingérence des instances communautaires dans ces choix, est-ce bien la meilleure posture pour réconcilier les Français avec l’Europe, ses dérives et son « déficit démocratique » ?

Le projet de loi organique est au cœur du dispositif de mise en œuvre de nos engagements européens puisqu’il traduit concrètement la « règle d’or » d'équilibre des finances publiques prévue par le traité budgétaire européen (TSCG). La loi organique indique selon quels critères et quel tempo les obligations issues du traité seront mises en œuvre, la « règle d’or » étant la référence autour de laquelle s’organise l’ensemble du texte.

Pourquoi nous, députés du MRC, votons-nous contre le projet de loi organique ?

- nous déplorons des règles rigides, attentatoires au libre choix du législateur à toutes les étapes de la procédure : c’est l’évolution même de nos finances publiques qui fera désormais l’objet de la vigilante attention de nombreuses fées, tant nationales qu’européennes, qui auront leur mot à dire à des stades différents ;

- nous regrettons que les « circonstances exceptionnelles » permettant de s’affranchir des rigueurs de la règle d’or soient très restrictives, alors qu’elles auraient mérité d’être définies de manière plus large : lorsqu’il faudra expliquer à des citoyens désabusés, maltraités par l’austérité, que la rigidité des règles l’emporte sur les besoins de la société, la tâche sera difficile. Les Français devront en effet accepter d’être privés de l’horizon de la prospérité, qui a toujours été le moteur de notre société. La loi est plaquée sur le réel de manière purement mécanique, sans autre considération, mais le réel lui échappera.

Nous saluons néanmoins le fait que « la règle d’or » ne soit pas inscrite dans la Constitution : c’est là la volonté du Président de la République et il aurait été dommageable d’inscrire dans le marbre une règle sur laquelle nul ne sait aujourd’hui s’il n’y aura pas lieu de revenir demain tant elle sera difficile à mettre en œuvre.

Cette loi est finalement une occasion manquée de mener des politiques en phase avec le réel. Cela se verra bien un jour. Peut-être ce jour-là notre gouvernement ne trouvera-t-il pas si dommageable qu’une partie de sa majorité l’ait mis en garde et ait en quelque sorte, par-là, préservé l’avenir, ce qui, par des voies différentes, est notre préoccupation à tous.

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Lire l'intervention complète et voir la vidéo sur le site de Marie-Françoise Bechtel

Au bord de la récession, la France et l’Europe ont plus besoin de relance et d’investissements que d’une soi-disant « règle d’or ». Le projet de loi organique qui est soumis au vote de l’Assemblée Nationale participe à la diabolisation de la dépense publique alors que les dettes publiques ne sont qu’en apparence à l’origine de la crise de l’euro.

Notre vote est un vote de cohérence : nous voterons contre la loi organique qui est la déclinaison immédiate du traité européen TSCG adopté hier et auquel nous nous sommes opposés.

Si nous partageons la nécessité d’un juste redressement des finances publiques, nous ne croyons ni aux objectifs ni aux procédures technocratiques de cette loi.

Les trois députés du Mouvement Républicain et Citoyen -- moi-même, Marie-Françoise Bechtel et Christian Hutin -- voteront non au Traité dit TCSG lors du vote solennel en séance publique cet après-midi.

Ce traité constitue le mauvais héritage de la présidence Sarkozy et a pour seul but d’organiser la rigueur en Europe. Ses procédures méprisent la démocratie délibérative comme la souveraineté budgétaire du Parlement. Ses objectifs sont dangereux pour les économies européennes.

Les problèmes constitutifs de la zone euro appellent d’autres réponses que la discipline et l’orthodoxie libérale. Le MRC défend un projet de mutation de l’Euro en simple monnaie commune s’adaptant à la réalité diverse des pays d’Europe

Il est urgent de réorienter la construction européenne. François Hollande s’y attelle depuis son élection. Les premières avancées devront être confirmées lors du prochain sommet européen et par la suite. Cette réorientation est un travail de longue haleine pour le président et sa majorité dont notre parti constitue la composante républicaine

Pourquoi les députés du MRC voteront contre le TSCG le 10 octobre prochain ?

• Le traité repose sur un mauvais diagnostic : la crise de la zone Euro n’est pas due à la dette en elle-même ni aux déficits publics mais à un Euro trop cher par rapport au dollar ou au yuan chinois. Avant l’Euro, les Etats pouvaient dévaluer leur monnaie pour regagner en compétitivité et permettre aux entreprises nationales d’exporter, donc de produire et d’embaucher des salariés. Aujourd’hui, toute dévaluation est impossible, d’où la perte de compétitivité, de productivité et la baisse des salaires. En outre, l’Euro a été incapable d’empêcher la spéculation sur les monnaies nationales qui est en partie responsable des déficits publics. Ainsi vouloir régler le problème de la dette sans s’attaquer à ses causes revient à soigner la fièvre sans guérir la maladie.

• Le traité est irréaliste : réduire le déficit budgétaire à 3% du PIB est impossible en période de crise, à moins d’entrer dans une période d’austérité sans fin qui casserait la reprise de l’activité économique et donc la croissance. De nombreux économistes le disent, quelle que soit leur école de pensée.

• Le traité est nocif : il empêche les Etats – gouvernement et Parlement – de décider eux-mêmes des moyens d’atteindre un objectif de désendettement raisonnable. Il est déresponsabilisant pour ne pas dire infantilisant.

• Le traité est insuffisant : nous soutenons la réorientation vers la croissance engagée par le chef de l’Etat, qui rompt là avec le précédent gouvernement – lequel avait capitulé sans conditions devant les exigences de l’Allemagne. Pour autant, le pacte de croissance n’est pas à la hauteur des besoins d'une reprise de l'activité économique.
  
  En disant non au traité budgétaire européen, un non pour préserver l’avenir, nous avons l’espoir que les doutes qui se font jour dans le camp du progrès montreront à nos partenaires que le Parlement français entend pousser son gouvernement pour réorienter l’Europe vers une véritable croissance. La France n’a pas dit son dernier mot !
  
  
  Vous pouvez retrouver le texte complet ainsi que la vidéo de l'intervention de Marie-Françoise Bechtel sur son site